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Un état de changement – Novembre 2018

Publié le: 26 nov 2018

Introduction

Dans ce numéro du bulletin, nous vous faisons part de l’approche de Deloitte pour promouvoir l’influence sociale. Nous sommes fiers de notre stratégie renouvelée en matière de responsabilité d’entreprise et des moyens supplémentaires par lesquels nous soutenons désormais nos collectivités. Vous trouverez également dans ce numéro un article sur des changements majeurs apportés aux règles sur le versement de paiements aux administrateurs d’organismes de bienfaisance en Ontario qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2018. Enfin, vous pourrez lire une brève mise à jour concernant les modifications apportées au processus de soumission de la déclaration T3010.

Favoriser l’influence sociale grâce au bénévolat axé sur les compétences

Un beau soir de printemps, des étudiants du programme Entreprise étudiante de JA Canada réunis dans les bureaux de Deloitte à Calgary ont pris connaissance du défi de taille que posait la gestion des comptes de leur entreprise étudiante. Il faut dire qu’ils étaient là pour apprendre. Quelques mois plus tôt, leur conseillère bénévole de Deloitte, Jennifer Tang, avait constaté qu’ils n’avaient pas les connaissances suffisantes en comptabilité pour préparer leurs états financiers, établir la balance des comptes et prendre les mesures nécessaires pour ultimement liquider leur société.

Jennifer et ses collègues ont alors eu l’idée de tirer parti de leurs compétences professionnelles pour mettre sur pied un atelier qui aiderait les jeunes à mieux comprendre les questions financières. La formation sur la liquidation a été tellement bien reçue que Jennifer et ses collègues l’offrent désormais à tous les participants du programme Entreprise étudiante de JA dans le sud de l’Alberta, soit à environ 700 étudiants par année.

Jennifer est directrice principale au sein de la pratique Audit et Certification de Deloitte et fait partie d’une cohorte de professionnels du Cabinet qui choisissent d’offrir bénévolement leurs compétences pour exercer une influence marquante dans leurs collectivités, en partenariat avec des organismes à but non lucratif.

Cette approche collaborative s’inscrit dans la stratégie de responsabilité d’entreprise de Deloitte Canada, Ensemble, pour l’avenir, dans le cadre de laquelle les professionnels sont encouragés à donner de leur temps et à mettre à profit leurs compétences professionnelles pour éliminer les obstacles à l’éducation, à l’emploi et à l’inclusion, grâce au bénévolat axé sur les compétences ou aux services bénévoles. En 2017, Deloitte a décidé d’intégrer l’influence dans les collectivités à sa façon de faire des affaires et de promouvoir le bénévolat à longueur d’année, en plus de la traditionnelle Journée Impact du Cabinet, et, pour ce faire, a établi des partenariats à long terme avec des organismes communautaires, comme JA, pour favoriser des changements positifs.

Deloitte a récemment publié son Rapport 2018 sur la responsabilité d’entreprise qui souligne cette transition stratégique qui passe d’une seule Journée Impact à un impact au quotidien dans la collectivité. Voici un aperçu de certains des progrès accomplis par le Cabinet dans le cadre de cette transition :

  • 70 %: le pourcentage de projets bénévoles du Cabinet axés sur nos compétences professionnelles, lors de la Journée Impact et tout au long de l’année.
  • 14 357 heures de travail bénévole par les gens de Deloitte tout au long de l’année, une hausse de 1 782 % par rapport à l’année précédente.
  • Plus de 67 000 personnes au Canada touchées par des initiatives éducatives et d’acquisition de compétences (cette mesure représente le total des personnes affectées directement par des activités individuelles d’acquisition de compétences et de mentorat et affectées indirectement par notre soutien au renforcement des compétences des organismes communautaires).

Ces chiffres témoignent de l’importance de la stratégie Ensemble, pour l’avenir de Deloitte au Canada et de son adéquation avec l’initiative mondiale d’influence sociale de Deloitte intitulée WorldClass. Grâce à son réseau mondial de cabinets membres, Deloitte vise à préparer 50 millions d’avenirs à un monde d’occasions, dans une économie de plus en plus intégrée et axée sur la technologie. Deloitte compte, d’ici 2030, transformer l’apprentissage et permettre à des individus d’accéder aux compétences dont ils ont besoin pour répondre véritablement aux besoins en main-d’œuvre de demain.

Le rapport souligne également les efforts déployés par Deloitte pour développer une main-d’œuvre compétente et une culture d’inclusion, exercer ses activités de façon durable et travailler de façon éthique.

Pour Jennifer, le fait de mettre à profit ses compétences professionnelles pour former des jeunes en finances n’a pas seulement contribué à améliorer le rendement des étudiants, ce qui répond aux objectifs de la stratégie Ensemble, pour l’avenir qui consistent à former les gens et à leur permettre d’accéder au marché du travail, mais lui a également permis d’accroître ses propres compétences en leadership et d’acquérir de l’expérience. Qui plus est, selon Jennifer, il est extrêmement valorisant de constater les résultats concrets de son bénévolat et de savoir que nous exerçons une influence marquante sur la prochaine génération de leaders.

Aujourd’hui, les sociétés cherchent de plus en plus à intégrer l’influence sociale dans leur stratégie d’affaires et à trouver des collaborateurs pour s’attaquer à des défis sociaux et créer des conditions gagnantes pour les organismes à but lucratif et non lucratif afin de bâtir un avenir meilleur.

 

Modifications aux règles de paiement des administrateurs d’œuvres de bienfaisance en Ontario

Le 1er avril 2018, le gouvernement de l’Ontario a modifié le Règlement 4/01, paragraphe 2.1, Autorisation de payer, de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance (le « Règlement »), pour permettre aux organismes de bienfaisance exerçant leurs activités en Ontario de verser certains types de paiement aux administrateurs et aux personnes liées à un administrateur sans devoir demander une autorisation d’un tribunal, dans certaines circonstances.

Auparavant, le règlement interdisait à l’administrateur d’une œuvre de bienfaisance d’accepter toute forme de paiement ou de retirer des avantages personnels de l’œuvre de bienfaisance sans une ordonnance d’un tribunal.

Le Règlement fournit un nouveau cadre juridique qui permet aux conseils d’administration d’autoriser certains paiements si toutes les conditions sont respectées. L’ordonnance d’un tribunal est encore requise si un paiement n’est pas autorisé en vertu du Règlement.

Aux fins du Règlement, une œuvre de bienfaisance est une société sans but lucratif et sans capital-actions, qui exerce ses activités en Ontario en tant qu’organisme de bienfaisance enregistré (un « organisme de bienfaisance »). Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas constitués en société ne peuvent utiliser ce Règlement pour indemniser leurs administrateurs.

Cet article fait un survol des nouvelles règles en vertu du Règlement.


Qui peut recevoir des paiements?

Un organisme de bienfaisance qui exerce ses activités en Ontario est autorisé à verser des paiements sur les biens destinés à des fins de bienfaisance qu’il a acquis auprès de l’une ou l’autre des personnes suivantes pour des produits, services ou installations que cette personne lui a fournis :

  • Un administrateur.
  • Une personne liée à un administrateur.

Les personnes suivantes sont des personnes liées à un administrateur pour l’application du Règlement :

  1. Un conjoint, un enfant, un parent, un grand-parent, un frère ou une sœur de l’administrateur;
  2. L’employeur de l’administrateur ou d’une personne visée à la disposition 1;
  3. Une personne morale avec capital-actions, si, seul ou conjointement, l’administrateur ou une personne visée à la disposition 1 est propriétaire bénéficiaire de plus de 5 % des actions de la personne morale, ou a le contrôle ou la haute main sur celles-ci.
  4. Une personne morale sans capital-actions, si, seul ou conjointement, l’administrateur ou une personne visée à la disposition 1 est propriétaire bénéficiaire de plus de 20 % des intérêts avec droit de vote en circulation correspondant au statut de membre de la personne morale, ou a le contrôle ou la haute main sur ceux-ci.
  5. Une personne morale avec ou sans capital-actions pour laquelle l’administrateur ou une personne visée à la disposition 1 agit à titre d’administrateur ou de dirigeant.
  6. Une société de personnes dans laquelle l’administrateur ou une personne visée à la disposition 1 est un associé ou dans laquelle une personne morale visée à la disposition 3, 4 ou 5 est un associé.
  7. Un associé d’une société de personnes visée à la disposition 6.


Quels types de paiements sont autorisés?

Le Règlement autorise des paiements pour des produits, services ou installations qu’un administrateur ou une personne liée à un administrateur décrite ci-dessus lui a fournis (p. ex. prononcer une allocution, offrir des services de consultation ou professionnels occasionnels, fournir un document de recherche, louer un espace, conclure un contrat d’entretien, etc.).

Le Règlement n’autorise pas les types de paiements suivants :

  1. Le versement d’une rémunération ou d’un autre paiement direct ou indirect pour des services qu’un administrateur a fournis en qualité d’administrateur ou d’employé de l’organisme, selon le cas (il est du devoir des administrateurs d’un organisme de bienfaisance d’agir gratuitement);
  2. Le versement d’un paiement direct ou indirect pour avoir fourni des services de financement ou vendu des produits ou des services à des fins de financement;
  3. Le versement d’un paiement direct ou indirect relativement à l’achat ou à la vente de biens immeubles.


Quelles conditions les paiements doivent-ils respecter pour être autorisés par le conseil d’administration de l’organisme de bienfaisance?

1. Les paiements doivent :
     a. être versés au mieux des intérêts de l’organisme de bienfaisance;
     b. être raisonnables pour l’organisme de bienfaisance compte tenu des produits, services ou installations fournis;
     c. ne pas entraîner un excédent des dettes et des obligations de l’organisme de bienfaisance sur la valeur des biens destinés à des fins de bienfaisance ni rendre insolvable l’organisme de bienfaisance;
     d. ne pas dépasser la somme fixée par l’ensemble des administrateurs.

2. Avant que le conseil d’administration d’un organisme de bienfaisance ne puisse autoriser un paiement pour des produits, services ou installations, les conditions suivantes doivent être remplies :
     a. tous les administrateurs de l’organisme de bienfaisance, y compris l’administrateur qui reçoit le paiement, doivent convenir par écrit de la somme maximale que ce dernier peut payer pour les produits, services ou installations et, si ceux-ci doivent être fournis par une personne liée à un administrateur, cette personne doit également convenir par écrit de la somme maximale;
     b. tous les administrateurs de l’organisme de bienfaisance, à l’exception de l’administrateur qui reçoit le paiement, doivent convenir par écrit qu’ils sont convaincus que le paiement est versé conformément aux exigences du Règlement;
     c. le conseil d’administration doit prendre en considération les lignes directrices relatives aux paiements versés en vertu du Règlement, qu’émet le tuteur et curateur public et qui sont publiées sur un site web du gouvernement de l’Ontario.

3. Le conseil d’administration doit compter en son sein au moins quatre administrateurs avec voix délibérative, exclusion faite de l’administrateur qui reçoit le paiement.

4. Ni l’administrateur qui recevrait un paiement ni une personne liée à celui-ci ne doivent assister à la partie d’une réunion du conseil d’administration pendant laquelle la décision d’autoriser le paiement est discutée ni participer à un vote sur la question.

5. Le nombre total des personnes (administrateurs et personnes liées à un administrateur) qui reçoivent un paiement ne doit pas dépasser 20 % du nombre des administrateurs avec voix délibérative siégeant au conseil d’administration.

6. Les administrateurs de l’organisme de bienfaisance veillent à ce que les renseignements concernant les paiements versés en vertu du Règlement au cours d’une année donnée soient consignés dans les états financiers de l’organisme pour cette année et présentés à ses membres à une assemblée annuelle de ceux-ci.

Communiquez avec votre conseiller en fiscalité de Deloitte pour savoir comment le Règlement peut s’appliquer à votre situation.

Vous pouvez consulter les ressources ci-dessous pour des renseignements complémentaires sur le nouveau règlement :

Règlement de l’Ontario 4/01, modifié le 1er avril 2018 https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010004

Directives sur le versement de paiements aux administrateurs et aux personnes liées aux administrateurs en vertu du Règlement de l’Ontario 4/01 : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/authorization_of_payments.html

Page web du Bureau du Tuteur et curateur public : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/charities/

Modification du processus de soumission de la déclaration T3010

Le 14 septembre 2018, l’ARC a annoncé que l’adresse postale pour l’envoi de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010) sera modifiée à compter du 8 octobre 2018. Ce changement d’adresse ne concerne que la déclaration T3010 et aucun autre dépôt de documents. Les organismes de bienfaisance qui soumettent leurs déclarations annuelles T3010 à compter du 8 octobre 2018 devront s’assurer d’utiliser l’adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
105 – 275 Pope Road
Summerside, PE  C1N 6E8

Veuillez noter que cette modification ne s’applique qu’à la déclaration annuelle. Toute autre correspondance doit être envoyée à l’adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0L5

Soumettez vos déclarations T3010 à la nouvelle adresse à compter du 8 octobre 2018. Avant cette date, veuillez utiliser l’adresse à Ottawa pour toutes les déclarations.

Collaborateurs :

Bessy Triantafyllos
Associée, Fiscalité
Téléphone : (416) 874 4425

Katerina Jirovcova
Directrice principale, Conseils en fiscalité des sociétés
Téléphone : (613) 751-5290

Andrea Chalmers-Ozimec
Directrice, Responsabilité d’entreprise
Téléphone : (416) 601-6129

Sarah Chapman
Directrice, Responsabilité d’entreprise
Téléphone : (416) 202-2532



Contacts :

Sam Persaud Sam Persaud
Associé, Services d’audit aux entités du secteur public
Sam compte plus de 35 années d’expérience en comptabilité publique, plus particulièrement en ce qui concerne les services d’audit et de certification pour de nombreux clients d’organismes sans but lucratif. Son expérience approfondie lui permet de fournir de précieux conseils à ses clients dans les domaines de la présentation de l’information financière, de la gouvernance, des contrôles internes ainsi que de l’identification et la gestion des risques.
Lilian Cheung Lilian Cheung
Directrice principale, Service national de certification
Lilian se spécialise dans les audits pour les organismes sans but lucratif (OSBL) et les organismes publics. Elle fait également partie de l’équipe de rédaction de notre bulletin national sur les OSBL intitulé Un état de changement. Elle a passé deux ans en affectation au sein du Bureau national où elle a fourni du soutien aux équipes de service à la clientèle sur des questions de certification touchant les sociétés privées, le secteur public et les OSBL.

 

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