Bulletin Heads Up : SEC expands eligibility for "smaller reporting company" classification

Publié le: 02 juil 2018

Ce bulletin Heads Up porte sur la publication par la SEC, le 28 juin 2018, du règlement définitif No. 33-10513, « Amendments to Smaller Reporting Company Definition », pour hausser le nombre de sociétés qui répondent à la définition d’entité présentant de l’information financière de plus petite taille et qui peuvent donc appliquer les obligations d’information moindres de ces entités. Le règlement définitif entre en vigueur 60 jours après sa publication dans le Federal Register. Il intègre les commentaires du comité consultatif de la SEC sur les entreprises de petite taille et émergentes, du Government-Business Forum on Small Business Capital Formation de la SEC, d’entités inscrites et d’autres intervenants.

Ce bulletin a été publié par notre cabinet américain.

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