Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Bulletin Heads Up : SEC expands eligibility for "smaller reporting company" classification

Publié le: 02 juil 2018

Ce bulletin Heads Up porte sur la publication par la SEC, le 28 juin 2018, du règlement définitif No. 33-10513, « Amendments to Smaller Reporting Company Definition », pour hausser le nombre de sociétés qui répondent à la définition d’entité présentant de l’information financière de plus petite taille et qui peuvent donc appliquer les obligations d’information moindres de ces entités. Le règlement définitif entre en vigueur 60 jours après sa publication dans le Federal Register. Il intègre les commentaires du comité consultatif de la SEC sur les entreprises de petite taille et émergentes, du Government-Business Forum on Small Business Capital Formation de la SEC, d’entités inscrites et d’autres intervenants.

Ce bulletin a été publié par notre cabinet américain.

Télécharger

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.