La Cour suprême des États-Unis a rendu la décision Wayfair : la norme de la présence physique pour déterminer un nexus en matière de taxes de vente américaine est rejetée
Publié le:
17 juil 2018
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Cette décision est importante pour les personnes effectuant des ventes à distance – incluant les vendeurs canadiens – puisque les personnes vendant des biens au Dakota du Sud (et dans les autres États américains qui ont ou adopteront bientôt des dispositions similaires à celles désormais confirmées comme étant constitutionnelles au Dakota du Sud) pourraient maintenant être tenues de percevoir les taxes de vente américaines auprès de leurs clients américains même si ces personnes n’ont pas d’opérations ou de présence physique aux États-Unis.
