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Taxes indirectes canadiennes : Filet de sécurité fédéral concernant la tarification du carbone

Publié le: 19 mars 2019

La tarification du carbone est l’une des stratégies adoptées par le Canada pour obtenir une économie à faible empreinte carbone. Les provinces et les territoires qui n’ont pas de régime de tarification du carbone, ou qui ont un régime de tarification ne respectant pas le modèle élaboré par le gouvernement fédéral seront assujettis au filet de sécurité fédéral. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (appelée ci-après « la Loi »), adoptée en 2018, permet au gouvernement fédéral de désigner une province ou un territoire comme étant une province ou un territoire « assujetti(e) » et d’appliquer le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone dans ctte province ou ce territoire.

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