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Une vision claire des normes IFRS - L’IASB publie des modifications d’IFRS 9, d’IAS 39 et d’IFRS 7 dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence

Publié le: 22 nov 2019

Ce numéro de Une vision claire des normes IFRS porte sur les récentes modifications d’IFRS 9, Instruments financiers, d’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, et d’IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir, qui ont été publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) en mai 2019. Les modifications sont intitulées « Interest Rate Benchmark Reform—Amendments to IFRS 9, IAS 39 and IFRS 7 ».

Ce numéro de Une vision claire des normes IFRS est une mise à jour du numéro antérieur de Une vision claire des normes IFRS sur l’exposé-sondage publié en mai 2019.

  • Les modifications auront une incidence sur les entités qui appliquent les dispositions en matière de comptabilité de couverture d’IFRS 9 ou d’IAS 39 aux relations de couverture directement affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence.
  • Les modifications changent certaines dispositions en matière de comptabilité de couverture précises, de sorte que les entités appliqueront ces dispositions en matière de comptabilité de couverture en supposant que le taux d’intérêt de référence ne sera pas modifié à la suite de la réforme des taux d’intérêt de référence.
  • Les modifications seront obligatoires pour toutes les relations de couverture qui sont directement touchées par la réforme des taux d’intérêt de référence.
  • Les modifications ne visent pas à fournir un allégement à l’égard de toute autre conséquence de la réforme des taux d’intérêt de référence. Si une relation de couverture ne satisfait plus aux conditions requises pour l’application de la comptabilité de couverture pour des raisons autres que celles énoncées dans les normes modifiées, la cessation de la comptabilité de couverture est toujours requise.
  • Les modifications s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020; leur application anticipée est permise.
  • Les modifications sont appliquées rétrospectivement aux relations de couverture qui existaient au début de la période de présentation de l’information financière durant laquelle une entité applique les modifications pour la première fois ou qui ont été désignées par la suite, ainsi qu’aux profits ou aux pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global qui existaient au début de la période de présentation de l’information financière durant laquelle une entité applique les modifications pour la première fois.
  • Parmi les différences entre l’exposé-sondage et les modifications définitives, figurent notamment l’ajout d’une exemption à l’exigence relative à l’appréciation rétrospective de l’efficacité de la couverture (la règle « 80 % à 125 % ») au moment d’appliquer IAS 39, l’ajout d’une exemption à l’exigence voulant que la composante puisse être identifiée séparément dans le cas des macrocouvertures, l’inclusion de certains types de couvertures d’éléments libellés en monnaie étrangère dans les modifications, ainsi que l’ajout de modifications aux informations à fournir.

 

Contexte

Les taux d’intérêt de référence tels que les taux interbancaires offerts (TIO) jouent un rôle important sur les marchés des capitaux dans le monde. Une multitude de produits financiers, qui représentent des billions de dollars, sont indexés à ces taux. Toutefois, des travaux sont actuellement en cours dans de nombreux pays en vue de l’adoption de nouveaux taux de référence sans risque (TSR) dès 2020. Plusieurs raisons expliquent ce changement. Des questions sur les risques systémiques ont été soulevées en raison de déclarations frauduleuses de taux par des banques et du fait que les marchés sous-jacents de certains TIO ne sont pas suffisamment actifs, sans compter le fait que les transactions financières reposent essentiellement sur ces taux. En conséquence, les banques qui déclarent des taux qui contribuent à déterminer les TIO sont moins à l’aise de le faire lorsque le volume de transactions sous-jacentes est faible, en raison des risques de litiges. Tous ces facteurs peuvent donner lieu à une manipulation des taux et suscitent des questions sur la détermination des taux lorsque les marchés sont en difficulté.

C’est sur cette toile de fond que les membres du G20 ont demandé au Financial Stability Board (FSB) de procéder à un examen en profondeur des principaux taux d’intérêt de référence. À l’issue de cet examen, le FSB a publié un rapport qui expose ses recommandations en vue de la réforme de certains taux de référence de première importance, comme les TIO. Ainsi, des taux sans risque ont été choisis par des groupes de travail dans les pays des principales devises, le but étant d’établir des taux reposant sur les transactions liquides sur les marchés sous-jacents et non plus sur des réponses fondées sur des jugements d’experts. Les taux seront ainsi plus fiables et constitueront une bonne solution de rechange pour les produits et les transactions qui n’ont pas à intégrer les primes de risque de crédit des TIO. Tous ces travaux ont contribué à créer un climat d’incertitude quant à la viabilité à long terme de certains taux d’intérêt de référence existants.

Observation

Les modifications abordent uniquement les questions liées à la comptabilité de couverture pouvant être soulevées avant le remplacement des TIO par des taux sans risque (les questions préremplacement) : il s’agit de la phase I du projet. Les modifications tiennent compte des répercussions de la réforme sur des dispositions en matière de comptabilité de couverture précises d’IFRS 9 et d’IAS 39 qui nécessitent une analyse prospective et qui prévoient un allégement au cours de la période d’incertitude actuelle. En septembre 2019, l’IASB a entrepris un projet qui aborde les questions qui pourraient toucher l’information financière au moment où un taux d’intérêt de référence existant serait remplacé par un autre taux d’intérêt. En d’autres mots, l’IASB n’a pas encore abordé les questions pouvant être soulevées en cours de remplacement : ces travaux feront partie de la phase II du projet. Le premier extrant de cette phase du projet sera la publication d’un exposé sondage prévue au cours du premier semestre de 2020.

 

Les modifications

Les modifications aux dispositions en matière de comptabilité de couverture touchent tant IFRS 9 qu’IAS 39 puisque les entités peuvent choisir comme méthode comptable selon IFRS 9 de continuer d’appliquer le modèle de comptabilité de couverture selon IAS 39 ou IFRS 9. De plus, certaines compagnies d’assurance n’ont pas encore adopté IFRS 9 parce qu’elles ont choisi de reporter son application jusqu’au moment où elles adopteront IFRS 17, Contrats d’assurance; elles continuent donc d’appliquer intégralement les dispositions d’IAS 39. L’IASB a modifié des dispositions en matière de comptabilité de couverture précises, de sorte que les entités appliqueraient ces dispositions en matière de comptabilité de couverture en supposant que le taux d’intérêt de référence sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts et les flux de trésorerie de l’instrument de couverture ne serait pas modifié à la suite de la réforme des taux d’intérêt de référence. Les modifications s’appliquent à toutes les relations de couverture du risque de taux d’intérêt touchées par la réforme des taux d’intérêt de référence. Le terme « réforme des taux d’intérêt de référence » s’entend de la réforme, à l’échelle du marché, d’un taux d’intérêt de référence actuel, y compris le remplacement d’un taux d’intérêt de référence par un nouveau taux de référence, d’après les recommandations du FSB dans son rapport de juillet 2014 sur la réforme des taux d’intérêt de référence importants intitulé Reforming Major Interest Rate Benchmarks.

Les modifications ont une incidence sur les aspects suivants :

Exigence relative au caractère hautement probable à l’égard des couvertures de flux de trésorerie (IFRS 9 et IAS 39) : Si l’élément couvert est une transaction prévue, une entité doit déterminer si cette transaction prévue est hautement probable en supposant que le taux d’intérêt de référence sur lequel les flux de trésorerie couverts sont fondés n’a pas été touché par la réforme des taux d’intérêt de référence.

  1. Reclassement du montant porté dans la réserve de couverture de flux de trésorerie en résultat net (IFRS 9 et IAS 39) : Pour déterminer si les flux de trésorerie couverts ne sont plus susceptibles de se produire, une entité doit supposer que le taux d’intérêt de référence sur lequel les flux de trésorerie couverts sont fondés n’a pas été modifié dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence.
  2. Évaluation du lien économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture (IFRS 9) : Une entité doit supposer que le taux d’intérêt de référence sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts et/ou le risque couvert ou le taux d’intérêt de référence sur lequel sont basés les flux de trésorerie de l’instrument de couverture n’ont pas été modifiés en raison de la réforme des taux d’intérêt de référence.
  3. Appréciation prospective et appréciation rétrospective (IAS 39) : Une entité doit supposer que le taux d’intérêt de référence sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts et/ou le risque couvert ou le taux d’intérêt de référence sur lequel sont basés les flux de trésorerie de l’instrument de couverture n’ont pas été modifiés en raison de la réforme des taux d’intérêt de référence. Une entité n’est pas tenue de mettre fin à une relation de couverture durant la période d’incertitude liée à la réforme des taux d’intérêt de référence uniquement en raison du fait que les résultats réels de l’opération de couverture ne sont pas hautement efficaces, c’est-à-dire qu’ils se situent à l’extérieur de l’intervalle de 80 % à 125 % au moment d’appliquer l’évaluation rétrospective. Dans une telle situation, l’entité doit appliquer les autres conditions requises pour l’application de la comptabilité de couverture, y compris l’évaluation prospective, pour déterminer si elle doit mettre fin à la relation de couverture.
  4. Désignation d’une composante d’un élément en tant qu’élément couvert (IFRS 9 et IAS 39) : Une entité doit appliquer les dispositions précises d’IFRS 9 ou d’IAS 39 à l’égard d’une couverture d’une composante du risque de taux d’intérêt de référence qui est concernée par la réforme afin de déterminer si la composante du risque peut être identifiée séparément uniquement au début de la relation de couverture. Si la couverture est dynamique, c’est-à-dire si l’entité dénoue et renoue fréquemment la relation de couverture, la composante de risque doit être séparément identifiable uniquement lors de la désignation initiale de l’élément couvert.  
  5. Fin de l’application de l’exception (IFRS 9 et IAS 39) : Les modifications déterminent les circonstances dans lesquelles une entité pourra, de manière prospective, cesser d’appliquer chacune des exigences des points 1 à 5 ci-dessus. Pour les points 1 à 4 ci-dessus, l’exception est applicable jusqu’au moment où l’incertitude au sujet de l’échéance ou du montant des flux de trésorerie découlant de la réforme des taux d’intérêt de référence ne subsiste plus dans l’élément couvert et dans l’instrument de couverture ou lorsqu’il est mis fin à une relation de couverture, selon la première occurrence. Pour le point 5 ci-dessus, l’exception est applicable jusqu’à la fin de la relation de couverture.  
  6. Informations à fournir (IFRS 7) : Les entités devront présenter ce qui suit :
    • les taux d’intérêt de référence importants auxquels les relations de couverture de l’entité sont exposées;

    • l’étendue de l’exposition au risque gérée par l’entité qui est touchée par la réforme des taux d’intérêt de référence;

    • la façon dont l’entité gère le processus de transition aux nouveaux taux d’intérêt de référence;

    • la description des hypothèses et des jugements importants sur lesquels l’entité s’est basée pour appliquer les modifications d’IFRS 9 et d’IAS 39;

    • la valeur nominale de l’instrument de couverture dans la relation de couverture pour lequel l’entité applique les exceptions prévues par les modifications.

 

Observation

Les modifications visent à éviter de perturber les relations de couverture et les flux de trésorerie existants directement touchés par la réforme qui, en l’absence de l’allégement, deviendraient inefficaces ou pourraient même potentiellement échouer au moment du remplacement des TIO par des taux d’intérêt sans risque. Une telle situation aurait pu donner lieu à un reclassement général en résultat net des montants portés dans les réserves de couverture de flux de trésorerie ou à la cessation de la comptabilité de couverture de juste valeur d’un instrument d’emprunt à taux fixe.

Les modifications permettent donc de conserver intactes les relations de couverture des flux de trésorerie en exigeant que l’entité continue de supposer, aux fins de l’élément couvert, que les flux de trésorerie fondés sur un TIO continueront au-delà de la période de remplacement potentiel de ce taux par un taux d’intérêt sans risque. Ceci s’applique, que la variabilité dans les flux de trésorerie fondée sur un TIO découle d’une exposition non contractuelle, par exemple, d’une émission prévue de titres d’emprunt, ou d’une exposition contractuelle telle qu’un instrument d’emprunt ou de prêt fondé sur un TIO. Même si une entité est exposée en vertu d’un contrat, il y aura souvent une incertitude quant à la probabilité qu’elle soit exposée aux flux de trésorerie fondés sur un TIO, car la réforme pourrait faire en sorte que l’on s’attende à ce que l’instrument d’emprunt soit modifié ou que des dispositions qui constituent des solutions de rechange dans les modalités de l’instrument d’emprunt prennent effet lorsque le TIO cesse d’exister.

De même, pour les couvertures de juste valeur, les modifications exigent que, pour l’élément couvert, le risque lié au TIO soit maintenu même s’il sera potentiellement remplacé par un taux d’intérêt sans risque. Cette mesure d’allégement permet d’assurer la continuité de la comptabilité de couverture de juste valeur pendant la période où la valeur de l’instrument d’emprunt à taux fixe peut augmenter en raison de l’utilisation de nouveaux taux d’intérêt de référence par opposition aux TIO.

Si un dérivé doit être modifié afin d’être contractuellement fondé sur un nouveau taux d’intérêt sans risque plutôt que sur un TIO, la mesure d’allégement cesse d’être applicable à l’instrument de couverture puisqu’à ce moment-là l’incertitude entourant le remplacement d’un TIO par un taux d’intérêt sans risque n’existe plus. L’entité pourrait donc par la suite être en mesure de désigner le dérivé sur un taux d’intérêt sans risque comme un élément couvert rattaché à un taux d’intérêt sans risque. Par ailleurs, si l’élément couvert n’a pas été modifié et reste exposé au TIO, l’entité peut continuer d’appliquer la mesure d’allégement à l’endroit de la relation de couverture puisque son élément couvert continue d’être exposé à l’incertitude liée au taux d’intérêt de référence. Toutefois, pour pouvoir continuer d’appliquer la mesure d’allégement liée à la comptabilité de couverture, l’entité doit démontrer que, sur une base prospective, elle s’attend à ce que le dérivé basé sur un taux sans risque procure une compensation hautement efficace à son élément couvert basé sur un TIO si elle applique IAS 39, ou, si elle applique IFRS 9, démontrer que l’instrument couvert basé sur un taux sans risque et l’élément couvert basé sur un TIO ont un lien économique.

L’IASB se penchera sur les répercussions comptables de cette nouvelle désignation au moment de délibérer de la phase II du projet.

 

Différences entre l’exposé-sondage et les modifications définitives

En se basant sur les lettres de commentaires reçues en réponse à son exposé-sondage, l’IASB a apporté les modifications suivantes aux propositions formulées dans l’énoncé-sondage :

  1. Appréciation prospective pour les relations de couverture comptabilisées selon IAS 39 : Durant la période d’incertitude liée à la réforme des taux d’intérêt de référence, une exception à l’application de la règle 80 – 125 % est offerte.
  2. Macrocouvertures : Une exception à l’obligation voulant que la composante de risque soit séparément identifiable pour les macrocouvertures est offerte et des précisions ont été apportées quant au moment où une exception cesse de s’appliquer à un groupe d’éléments désignés comme un élément couvert.
  3. Portée des modifications : Les modifications s’appliquent maintenant à la comptabilité de couverture directement touchée par la réforme des taux d’intérêt de référence, qui peut inclure les couvertures de risque de taux d’intérêt et de risque de change puisque les taux d’intérêt de référence en monnaie étrangère sont pertinents dans le cas des couvertures de risque de change. L’exposé-sondage abordait uniquement les couvertures de risque de taux d’intérêt.
  4. Informations à fournir : Des modifications ont été apportées aux obligations d’information. Des précisions ont été ajoutées quant aux informations qu’une entité doit fournir et à l’exception concernant les informations quantitatives précises que requiert IAS 8[1] lorsqu’une entité applique une méthode comptable pour la première fois.  

[1] Paragraphe 28f) d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

 

Date d’entrée en vigueur

Les entités doivent appliquer les modifications d’IFRS 9, d’IAS 39 et d’IFRS 7 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. L’application anticipée est permise. Les modifications sont appliquées rétrospectivement aux relations de couverture qui existaient au début de la période de présentation de l’information financière durant laquelle une entité applique les modifications pour la première fois ou qui ont été désignées par la suite, et aux profits ou aux pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global qui existaient au début de la période de présentation de l’information financière durant laquelle une entité applique les modifications pour la première fois.

Ce document a été publié par notre cabinet mondial.

 

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