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Une vision claire des normes IFRS - L’IASB présente un projet de modification d’IFRS 9 et d’IAS 39 : Réforme des taux d’intérêt de référence

Publié le: 31 mai 2019

Ce numéro du bulletin Une vision claire des normes IFRS aborde le projet de modification d’IFRS 9, Instruments financiers et d’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation présenté dans l’exposé sondage ES/2019/1 Réforme des taux d’intérêt de référence (projet de modification d’IFRS 9 et d’IAS 39) (« l’exposé-sondage ») publié par l’International Accounting Standards Board (IASB) en mai 2019.

  • Si les modifications présentées dans l’exposé-sondage sont adoptées, elles auront une incidence sur les entités appliquant les dispositions en matière de comptabilité de couverture d’IFRS 9 ou d’IAS 39 aux couvertures du risque de taux d’intérêt affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence.
  • L’exposé-sondage modifie certaines dispositions en matière de comptabilité de couverture précises, de sorte que les entités qui appliqueraient ces dispositions en matière de comptabilité de couverture présumeraient que le taux d’intérêt de référence ne serait pas modifié à la suite de la réforme des taux d’intérêt de référence.
  • Les modifications proposées, si elles sont finalisées, seront obligatoires pour toutes les relations de couverture du risque de taux d’intérêt touchées par la réforme.
  • Les modifications proposées ne visent pas à fournir un allègement à l’égard de toute autre conséquence découlant de la réforme des taux d’intérêt de référence. Si une relation de couverture ne satisfait plus aux critères de comptabilité de couverture pour des raisons autres que celles énoncées dans l’exposé-sondage, la cessation de la comptabilité de couverture est toujours requise.
  • Les modifications entreraient en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2020 et leur application anticipée serait permise.

La date limite de réception des commentaires est le 17 juin 2019.

Contexte

Les taux d’intérêt de référence, comme les taux interbancaires offerts (TIO), jouent un rôle crucial sur les marchés des capitaux et sous-tendent des billions de dollars de produits financiers. Toutefois, des travaux sont actuellement en cours dans de nombreux pays en vue de l’adoption de nouveaux taux de référence sans risque dès 2020. Plusieurs raisons expliquent ce changement. Des questions de risques systémiques ont été soulevées en raison de cas de soumissions frauduleuses par des banques et du fait que les marchés sous-jacents de certains TIO ne sont pas suffisamment actifs, sans compter le fait que les transactions financières reposent essentiellement sur ces taux. En conséquence, les banques qui envoient des soumissions contribuant à la fixation des TIO sont moins à l’aise de le faire lorsque le volume de transactions sous-jacentes est faible, en raison des risques de litiges. Tous ces éléments peuvent donc donner lieu à une manipulation des taux; des questions se posent par ailleurs quant à l’établissement de ces taux lorsque les marchés sont en difficulté.

Compte tenu de la situation, les membres du G20 ont demandé au Financial Stability Board (FSB) d’entreprendre une revue complète des principaux taux d’intérêt de référence. À l’issue de cette revue, le FSB a publié un rapport dans lequel il recommande de procéder à une réforme des principaux taux d’intérêt de référence comme les TIO. Ainsi, des taux sans risque ont été ou sont en train d’être fixés par des groupes de travail dans les pays dont les devises sont considérées comme principales, le but étant d’établir des taux fondés sur les transactions liquides sur les marchés sous-jacents et non plus sur des soumissions reposant sur des jugements d’experts. Les taux seront ainsi plus fiables et constitueront une bonne solution de rechange pour les produits et les transactions qui n’ont pas à intégrer les primes de risque de crédit des TIO. Tous ces travaux ont contribué à créer un climat d’incertitude quant à la viabilité à long terme de certains taux d’intérêt de référence existants.

Observation

Les modifications présentées dans l’exposé-sondage abordent uniquement les problèmes pouvant survenir avant le remplacement des TIO par des taux sans risque (les problèmes avant le remplacement) : il s’agit de la Phase I du projet. L’exposé-sondage tient compte des répercussions de la réforme sur des dispositions en matière de comptabilité de couverture précises d’IFRS 9 et d’IAS 39 qui nécessitent une analyse prospective et qui prévoient un allègement au cours de la période d’incertitude actuelle. L’IASB n’a pas encore déterminé si, et le cas échéant, comment il considérera les questions qui pourraient toucher l’information financière au moment où un taux d’intérêt de référence existant serait remplacé par un autre taux d’intérêt. En d’autres mots, l’IASB n’a pas encore abordé les problèmes pouvant survenir en cours de remplacement : ces travaux feront partie de la Phase II du projet.

Les modifications proposées

L’exposé-sondage propose d’apporter des modifications aux dispositions en matière de comptabilité de couverture d’IFRS 9 et d’IAS 39 puisque les entités peuvent choisir comme méthode comptable selon IFRS 9 de continuer d’appliquer le modèle de comptabilité de couverture selon IAS 39 ou IFRS 9. De plus, certaines compagnies d’assurance n’ont pas encore adopté IFRS 9 parce qu’elles ont choisi de reporter son application jusqu’au moment où elles adopteront IFRS 17; elles continuent donc d’appliquer intégralement les dipositions d’IAS 39. L’IASB propose donc de modifier des dispositions en matière de comptabilité de couverture précises, de sorte que les entités qui appliqueraient ces dispositions en matière de comptabilité de couverture présumeraient que le taux d’intérêt de référence sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts et les flux de trésorerie de l’instrument de couverture ne serait pas modifié à la suite de la réforme des taux d’intérêt de référence. Les modifications proposées s’appliquent à toutes les relations de couverture du risque de taux d’intérêt touchées par la réforme des taux d’intérêt de référence.

Les modifications proposées auront une incidence sur les aspects suivants :

  1. Exigence relative au caractère hautement probable à l’égard des couvertures de flux de trésorerie (IFRS 9 et IAS 39) : Si l’élément couvert est une transaction prévue, une entité doit déterminer si cette transaction prévue est hautement probable en présumant que le taux d’intérêt de référence sur lequel les flux de trésorerie couverts sont fondés n’a pas été affecté par la réforme des taux d’intérêt de référence.
  2. Reclassement du montant de la réserve de couverture de flux de trésorerie en résultat net (IFRS 9 et IAS 39) : Pour déterminer si les flux de trésorerie couverts ne sont plus susceptibles de se produire, une entité doit présumer que le taux d’intérêt de référence sur lequel les flux de trésorerie couverts sont fondés n’a pas été modifié dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence.
  3. Évaluation du lien économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture (IFRS 9)/ Évaluation prospective (IAS 39) : Une entité doit présumer que le taux d’intérêt de référence sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts ou le taux d’intérêt de référence sur lequel sont basés les flux de trésorerie de l’instrument de couverture n’ont pas été modifiés en raison de la réforme des taux d’intérêt de référence.
  4. Désignation d’une composante d’un élément en tant qu’élément couvert (IFRS 9 et IAS 39) : Une entité doit appliquer les dispositions précises d’IFRS 9 ou d’IAS 39 à l’égard d’une couverture d’une composante du risque de taux d’intérêt de référence qui est concernée par la réforme afin de déterminer si la composante du risque peut être identifiée séparément uniquement au début de la relation de couverture.
  5. Fin de l’application (IFRS 9 et IAS 39) : L’exposé-sondage détermine les circonstances dans lesquelles une entité pourra, de manière prospective, cesser d’appliquer chacune des exigences des points 1 à 4 ci-dessus.
  6. Informations à fournir (IFRS 9 et IAS 39) : Une entité doit présenter séparément les informations requises selon les paragraphes et alinéas 24A a), 24A c) et d), 24B a) i) et ii), 24B(a) iv) et 24B b) d’IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir pour les relations de couvertures auxquelles l’entité applique les dispositions introduites dans l’exposé-sondage.

Observation

Le projet de modification vise à éviter de perturber les relations de couverture du risque de taux d’intérêt dans les couvertures des flux de trésorerie et de la juste valeur qui, en l’absence de telles modifications, deviendraient inefficaces ou pourraient même potentiellement échouer au moment du remplacement des TIO par des taux d’intérêt sans risque. Les modifications permettent donc de conserver intactes les relations de couverture des flux de trésorerie en exigeant que l’entité continue de présumer, aux fins de l’élément couvert, que les flux de trésorerie fondés sur un TIO continueront au-delà de la période de remplacement potentiel de ce taux par un taux d’intérêt sans risque. De même, pour la couverture de la juste valeur, les modifications exigent que, pour l’élément couvert, le risque lié au TIO soit maintenu même s’il sera potentiellement remplacé par un taux d’intérêt sans risque. Si un swap de taux d’intérêt doit être modifié afin d’être contractuellement fondé sur un taux d’intérêt sans risque plutôt que sur un TIO, la mesure d’allègement cesse d’être applicable puisqu’à ce moment-là l’incertitude entourant le remplacement d’un TIO par un taux d’intérêt sans risque n’existe plus. L’entité pourrait donc par la suite être en mesure de désigner le swap de taux d’intérêt fondé sur un taux d’intérêt sans risque comme un élément couvert rattaché à un taux d’intérêt sans risque. L’IASB devrait se pencher sur les répercussions comptables de cette nouvelle désignation au moment de délibérer de la Phase II du projet.

Dispositions transitoires, date d’entrée en vigueur et période de commentaires

L’IASB propose que les entités appliquent les modifications d’IFRS 9 et d’IAS 39 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. L’application anticipée sera permise. Les modifications seront appliquées de manière rétrospective.

La date limite de réception des commentaires est le 17 juin 2019.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec Kerry Danyluk, ou An Lam.

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