Ce bulletin Une vision claire des normes IFRS résume les propositions de l’exposé-sondage ES/2019/2 Améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020 (l’exposé-sondage) que l’IASB a publié pour commentaires en mai 2019.

• L’exposé-sondage propose de modifier les normes suivantes :
  • IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière
  • IFRS 9, Instruments financiers
  • Exemples illustratifs accompagnant IFRS 16, Contrats de location
  • IAS 41, Agriculture
• Les dates d’entrée en vigueur des modifications proposées seront fixées après la période de commentaires.
• Selon l’exposé-sondage, l’application anticipée serait permise pour toutes les modifications.
• La période de commentaires prendra fin le 20 août 2019.

Les modifications proposées

Le processus d’améliorations annuelles permet à l’IASB d’apporter des modifications nécessaires, mais non urgentes, aux normes IFRS. Ces modifications visent à corriger les conséquences imprévues, les contradictions et les erreurs. La publication des propositions dans un même exposé-sondage a pour objectif de simplifier le processus de normalisation, ce qui est avantageux tant pour les parties intéressées que pour l’IASB.

L’exposé-sondage pour le cycle 2018-2020 propose d’apporter les modifications suivantes à quatre normes IFRS qui répondent aux critères du processus d’améliorations annuelles de l’IASB :

IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière – Filiale qui est un nouvel adoptant

L’exposé-sondage propose d’élargir l’exemption prévue à l’alinéa D16a) d’IFRS 1 afin qu’elle s’applique aussi au montant cumulé des écarts de conversion présenté par une filiale qui devient un nouvel adoptant après sa société mère. Une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise pourrait donc évaluer le montant cumulé des écarts de conversion à l’aide des montants présentés par sa société mère, compte tenu de la date de transition de cette dernière aux IFRS.

IFRS 9, Instruments financiers – Honoraires inclus dans le test des 10 pour cent aux fins de la décomptabilisation

Selon IFRS 9, une entité est tenue de décomptabiliser un passif financier et de comptabiliser un nouveau passif financier lorsqu’il y a échange, entre un emprunteur et un prêteur existants, d’instruments d’emprunt dont les conditions sont substantiellement différentes (y compris lorsqu’il y a modification substantielle des conditions d’un passif financier existant ou d’une partie de passif financier existant).

Les conditions sont substantiellement différentes si la valeur actualisée des flux de trésorerie restants selon les nouvelles conditions diffère d’au moins 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie restants du passif financier initial (« test des 10 pour cent »).

Le changement proposé consiste à préciser que les honoraires à inclure, au moment de la détermination de la valeur actualisée des flux de trésorerie selon les nouvelles conditions, sont uniquement les honoraires versés ou reçus entre les parties, soit l’emprunteur et le prêteur, ce qui comprend les honoraires payés ou reçus au nom de l’autre partie.

Le changement proposé s’appliquerait de manière prospective aux modifications et aux échanges ayant lieu à compter de la date à laquelle l’entité applique le changement pour la première fois.

Exemples illustratifs accompagnant IFRS 16, Contrats de location – Avantages incitatifs à la location

Le changement proposé consiste à modifier l’exemple illustratif 13 accompagnant IFRS 16 de sorte qu’il ne mentionne plus le remboursement des améliorations locatives par le bailleur.

Cette modification permettrait de dissiper tout doute sur le traitement devant être appliqué, selon IFRS 16, aux avantages incitatifs à la location.

Aucune disposition transitoire n’est prévue puisque la modification touche uniquement des indications non prescriptives qui accompagnent IFRS 16.

IAS 41, Agriculture – Impôt dans le cadre de l’évaluation de la juste valeur

En 2008, l’IASB a supprimé de la norme IAS 41 l’obligation d’utiliser un taux d’actualisation avant impôt au moment d’évaluer la juste valeur. Depuis, les entités ont le choix, pour évaluer la juste valeur, de se fonder sur un taux d’actualisation avant impôt ou après impôt, mais elles doivent toujours, selon IAS 41, utiliser les flux de trésorerie avant impôt.

Pour mettre fin à cette contradiction, l’IASB propose de retirer, du paragraphe 22 d’IAS 41, l’obligation d’exclure les flux de trésorerie destinés à financer les impôts aux fins de l’évaluation de la juste valeur.  

Cette modification viendrait harmoniser la méthode d’évaluation de la juste valeur selon IAS 41 avec les exigences d’IFRS 13, Évaluation de la juste valeur. De plus, les préparateurs auraient toute la latitude voulue pour déterminer si les flux de trésorerie et les taux d’actualisation avant impôt ou après impôt sont ceux qu’il convient d’utiliser afin d’évaluer la juste valeur de façon adéquate. 

La modification s’appliquerait de manière prospective, c’est-à-dire aux évaluations de la juste valeur effectuées à compter de la date à laquelle l’entité applique la modification pour la première fois.

Observation

Modification d’IFRS 1

L’alinéa D16 a) d’IFRS 1 prévoit, pour la filiale qui adopte les normes IFRS après sa société mère, une exemption qui porte sur l’évaluation de ses actifs et de ses passifs. La base des conclusions explique que cette exemption éviterait aux filiales de devoir conserver deux jeux de documents comptables en raison de différentes dates de transition.

En effet, pour appliquer les exigences actuelles d’IFRS 1, les filiales doivent conserver deux jeux de documents comptables pour le montant cumulé des différences de conversion. La modification simplifierait la transition pour les filiales puisqu’elles n’auraient plus à conserver ces deux jeux de documents.

L’IASB n’a pas élargi la modification proposée à d’autres composantes des capitaux propres puisqu’il n’y a généralement pas d’écart entre les montants présentés par une filiale et sa société mère ou parce qu’il est possible d’éviter pareils écarts en se prévalant ou pas d’autres exemptions prévues dans la norme IFRS 1. 

Date d’entrée en vigueur

Les dates d’entrée en vigueur des modifications adoptées seront fixées après l’examen des commentaires reçus au sujet de l’exposé-sondage. Aucune date d’entrée en vigueur ne sera fixée en ce qui concerne la modification des Exemples illustratifs accompagnant IFRS 16 puisque ces exemples n’ont pas de valeur prescriptive.

L’application anticipée sera proposée pour toutes les modifications (si celles-ci sont adoptées).

La période de commentaires sur l’exposé-sondage prend fin le 20 août 2019.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec Kerry Danyluk, ou An Lam.