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Une vision claire des normes IFRS® - L’IASB propose de clarifier les exigences en matière de contrat déficitaire

Publié le: 05 févr 2019

Le présent bulletin Une vision claire des normes IFRS porte sur les modifications proposées en ce qui a trait à IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, dans l’exposé-sondage « Onerous Contracts – Cost of Fulfilling a Contract » (ES/2018/2), publié par l’International Accounting Standards Board (IASB).

  • Si les modifications portant sur IAS 37 sont entérinées, elles viendront préciser que les coûts d’exécution d’un contrat comprennent les « coûts directement liés au contrat ». À titre d’exemple, une liste de coûts serait ajoutée à IAS 37.
  • Les entités devraient appliquer les modifications aux contrats existants à la date d’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique les modifications pour la première fois. La date d’entrée en vigueur des modifications sera déterminée après la fin de la période de commentaires.
  • La date limite de réception des commentaires est le 15 avril 2019.

Contexte

IAS 37 définit un contrat déficitaire comme un contrat pour lequel les coûts inévitables pour satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques attendus du contrat. Les coûts inévitables d’un contrat reflètent le coût net de sortie du contrat, c’est-à-dire le plus faible du coût d’exécution du contrat ou de toute indemnisation ou pénalité découlant du défaut d’exécution.

IAS 37 ne précise pas les coûts qui doivent être pris en compte afin de déterminer les coûts d’exécution d’un contrat. Plus particulièrement, la norme ne précise pas si les coûts d’exécution d’un contrat comprennent uniquement les coûts marginaux liés à l’exécution du contrat ou, en plus de ceux-ci, une affectation d’autres coûts directement liés au contrat.

Observation

IAS 11, Contrats de construction, précisait les coûts qu’une entité devait prendre en compte lorsqu’elle établissait, comptabilisait et évaluait une provision pour les contrats déficitaires qui entraient dans son champ d’application. IAS 11 a été remplacée par IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. IFRS 15 ne prévoit aucune exigence en matière de contrat déficitaire.

Coûts d’exécution d’un contrat

L’IASB propose de modifier IAS 37 afin de préciser que les coûts d’exécution d’un contrat comprennent les coûts directement liés au contrat. En outre, une liste d’exemples des types de coûts qu’une entité doit prendre en compte est fournie.

Pour un contrat visant la fourniture de biens ou de services, cette liste comprend :

  • les coûts de main-d’œuvre directe;
  • le coût des matières premières;
  • les affectations de coûts directement liés aux activités contractuelles (par exemple, les coûts de gestion et de supervision du contrat, les assurances et l’amortissement du matériel, de l’outillage et des actifs au titre de droits d’utilisation utilisés pour l’exécution du contrat);
  • les coûts explicitement facturables à la contrepartie selon le contrat;
  • les autres coûts engagés pour la seule raison que l’entité a conclu le contrat.

Aux termes des modifications proposées, les frais généraux et administratifs seraient exclus car ils ne sont pas directement liés au contrat, à moins qu’ils soient explicitement facturables à une contrepartie selon le contrat.

Observation

Récemment, l’IASB a repris son travail en ce qui a trait au projet de recherche visant la révision d’IAS 37. L’IASB prévoyait clarifier les exigences en matière de contrat déficitaire dans le cadre de ce projet de recherche. Cependant, il a été déterminé qu’en raison du retrait d’IAS 11, ces exigences doivent être clarifiées de manière urgente. Par conséquent, elles feront l’objet d’un projet distinct. Les exemples de coûts liés à un contrat qui seront proposés sont semblables à ceux qui étaient utilisés aux termes d’IAS 11.

Dispositions transitoires, date d’entrée en vigueur et période de commentaires

L’IASB propose que les entités appliquent les modifications aux contrats existants à la date d’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique les modifications pour la première fois. L’entité ne retraiterait pas ses informations comparatives. Elle comptabiliserait plutôt l’incidence cumulée de l’application initiale des modifications à titre d’ajustement au solde d’ouverture des bénéfices non distribués (ou d’une autre composante des capitaux propres, le cas échéant) à l’ouverture de la période pour laquelle les modifications seraient appliquées pour la première fois.

L’exposé-sondage ne précise pas de date d’entrée en vigueur. L’IASB déterminera la date d’entrée en vigueur des modifications après la fin de la période de commentaires. Une application anticipée serait permise.

La période de commentaires sur l’exposé-sondage de l’IASB prend fin le 15 avril 2019.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec Kerry Danyluk, Diana De Acetis ou An Lam.

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