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Bulletin Heads Up – La SEC propose de modifier les critères pour obtenir plus facilement le statut d’émetteur non assujetti au régime de dépôt accéléré

Publié le: 14 mai 2019

Ce numéro du bulletin Heads Up aborde le projet de règle récent de la SEC proposant d’apporter des modifications aux Accelerated Filer and Large Accelerated Filer Definitions, permettant ainsi de réviser les définitions d’émetteur assujetti au régime de dépôt accéléré et d’émetteur important assujetti au régime de dépôt accéléré afin d’exclure tout émetteur dont les deux revenus annuels sont inférieurs à 100 M$ et dont le flottant s’établit à moins de 700 M$. Les modifications proposées permettraient d’augmenter le nombre d’émetteurs répondant à la définition d’émetteur non assujetti au régime de dépôt accéléré. Ceux-ci pourraient ainsi profiter ensuite de certains accommodements au niveau de la présentation de l’information financière offerts à ce type d’émetteurs.

Ce bulletin a été publié par notre cabinet mondial (en anglais).

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