Avis de consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur les changements proposés à la réglementation sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR

Publié le: 14 févr 2020

Point de vue du centre d’excellence en valeurs mobilières de Deloitte

Le 13 février 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié une version révisée du projet de Règlement 52‑112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières (le « projet de Règlement 52‑112 ») pour une deuxième période de commentaires de 90 jours.

L’idée derrière ce nouveau règlement, appelé à remplacer les directives actuelles[1], était d’élargir les pouvoirs des organismes de réglementation en matière de conformité et de donner à ceux-ci la possibilité d’effectuer les interventions qui s’imposent. De plus en plus de mesures financières non conformes aux PCGR sont employées. La presse multiplie les articles dénonçant les abus dans ce domaine, et nombre de parties prenantes expriment leur mécontentement. C’est pourquoi les ACVM ont publié une première version du projet de Règlement 52-112, le 6 septembre 2018.

Cette première publication reconduisait la plupart des dispositions de la réglementation sur les valeurs mobilières en vigueur[1], notamment l’obligation de présenter un rapprochement avec les PCGR ainsi que certaines considérations sur l’appellation des mesures et leur mise en évidence relative, et ajoutait un certain nombre de nouvelles obligations. Le nouveau Règlement devait s’appliquer à tous les émetteurs et à tous les documents, et comportait de nouvelles obligations particulières quant aux mesures sectorielles, aux mesures de gestion du capital, aux mesures financières supplémentaires et aux ratios présentés.

Les ACVM ont reçu 42 lettres de commentaires. Après les avoir étudiées, les ACVM ont apporté un certain nombre de révisions et pris une décision rare : celle de publier le projet de règlement révisé pour une seconde période de commentaires.

Voici les changements apportés au projet de Règlement 52-112 en réponse aux principales réserves exprimées :

  • Le champ d’application du Règlement a été modifié; seuls les émetteurs assujettis de même que les émetteurs non assujettis déposant des documents de placement sont maintenant visés. Les fonds de placement ne sont plus tenus de se conformer au Règlement.
  • Des obligations d’information particulières demeurent à l’égard des mesures mentionnées dans la première version (les ratios, les mesures sectorielles et les mesures de gestion du capital, lorsqu’ils sont utilisés hors du contexte des états financiers, ainsi que les informations prospectives). Toutefois, les obligations elles-mêmes ont été clarifiées et sont moins contraignantes.
  • Le renvoi à d’autres documents, qui n’était pas permis dans la première version du Règlement, est autorisé par la seconde, pourvu que certaines informations soient fournies et que le document auquel on renvoie soit le rapport de gestion.
  • Les transcriptions écrites de déclarations orales ont été exclues du champ d’application dans la nouvelle version du Règlement.

Outre les préoccupations ayant mené aux changements susmentionnés, nombre des parties qui ont formulé des commentaires estimaient que le Règlement n’était pas rédigé dans un langage clair, que plusieurs définitions étaient difficiles à interpréter, que les dispositions n’étaient pas harmonisées avec les normes américaines et que, dans l’ensemble, le Règlement allait à l’encontre de l’objectif officiel de réduire le fardeau réglementaire. La nouvelle mouture du Règlement reste rédigée en « jargon juridique », mais les ACVM ont éclairci les définitions et la formulation générale, et fourni un complément d’explications dans une Instruction générale. Par ailleurs, le projet de Règlement concorde maintenant davantage avec la réglementation de la SEC.

Il ne fait pas de doute que la nouvelle version du Règlement représente une amélioration de la précédente; de plus, les ACVM nous offrent la possibilité d’exprimer à nouveau notre point de vue. Il est cependant peu probable que les ACVM soient disposées à apporter de nouveaux changements, à moins que de nouvelles données soient portées à leur connaissance. La décision de persister dans l’imposition de ce nouveau Règlement malgré le tollé qu’il a soulevé, alors même que les sociétés ouvertes réclament au contraire une réduction de leur fardeau réglementaire, révèle que les mesures financières non conformes aux PCGR continueront de faire l’objet d’un examen attentif. Une fois en vigueur, les organismes de réglementation canadiens n’hésiteront pas à faire usage des pouvoirs étendus qui leur seront conférés en matière de conformité.

Lorsque le projet de Règlement 52‑112 sera entré en vigueur, vous devrez vous assurer que toute information communiquée par écrit est conforme à ses exigences. Assurez-vous que vos documents explicitent la pertinence et la composition de chaque mesure utilisée. Rappelez-vous qu’il y a maintenant des obligations à l’égard d’un plus grand nombre de mesures.

Les mesures non conformes aux PCGR jouent un rôle appréciable dans les publications financières des entreprises. Les parties prenantes veulent qu’on leur fournisse davantage d’informations pour évaluer le rendement et le potentiel des entreprises. Grâce aux mesures non conformes aux PCGR, si elles sont utilisées adéquatement, la direction peut exposer son point de vue sur la situation de l’entreprise. Les mesures présentées peuvent brosser un portrait plus complet des activités de l’entreprise en dévoilant les indicateurs clés dont la direction se sert pour superviser l’exploitation et en assurer la gestion. En raison de l’attention renouvelée qui est portée aux mesures non conformes aux PCGR, les entreprises ont cependant intérêt à examiner de près leurs informations financières pour s’assurer que ces dernières respectent le nouveau Règlement 52‑112 et qu’elles sont utilisées à bon escient pour présenter correctement les activités.

Si vous avez des questions sur les répercussions possibles du projet de Règlement 52‑112 sur vos informations financières, n’hésitez pas à faire appel à nous.

[1]. Avis 52‑306 du personnel des ACVM, Mesures financières non conformes aux PCGR.

 

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