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Une vision claire des IFRS – L’IASB publie l’exposé-sondage Réforme des taux d’intérêt de référence, phase 2 (projet de modification d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 7, d’IFRS 4 et d’IFRS 16)

Publié le: 27 avril 2020

Le présent bulletin Une vision claire des IFRS porte sur le projet de modification d’IFRS 9, Instruments financiers, d’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, d’IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir, d’IFRS 4, Contrats d’assurance et d’IFRS 16, Contrats de location, présenté dans l’exposé-sondage ES/2020/1 Réforme des taux d’intérêt de référence, phase 2 (projet de modification d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 7, d’IFRS 4 de d’IFRS 16) (l’« exposé-sondage ») publié par l’International Accounting Standards Board (IASB) en avril 2020.

Il s’agit de la deuxième partie d’un projet en deux volets sur la réforme des taux d’intérêt de référence (réforme des TIO) entrepris par l’IASB. En septembre 2019, l’IASB a publié la première série de modifications (phase 1). Pour en savoir davantage, voir le numéro précédent de Une vision claire des IFRS.

  • Les modifications présentées dans l’exposé-sondage, si elles sont adoptées, permettront aux entités de refléter les incidences de la transition des taux interbancaires offerts (TIO) à des nouveaux taux de référence sans risque (TSR) sans avoir à présenter des informations sur les répercussions comptables qui ne seraient pas utiles pour les utilisateurs des états financiers.
  • Les modifications proposées auront une incidence sur de nombreuses entités, et en particulier sur les entités qui possèdent des actifs financiers, des passifs financiers ou des obligations locatives visés par la réforme des TIO et sur celles qui appliquent les dispositions d’IFRS 9 et d’IAS 39 en matière de comptabilité de couverture aux relations de couverture affectées par la réforme des TIO.
  • L’application des modifications proposées sera obligatoire.
  • Les modifications entreraient en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et leur application anticipée serait permise.
  • Les modifications proposées s’appliquent rétrospectivement et impliquent la reprise de relations de couverture qui avaient cessé uniquement en raison de changements directement requis par la réforme des TIO.
  • La période de commentaires prend fin le 25 mai 2020.

 

Contexte

Les taux d’intérêt de référence tels que les TIO jouent un rôle important sur les marchés des capitaux dans le monde. Une multitude de produits financiers, qui représentent des billions de dollars, sont indexés à ces taux. Des travaux sont en cours dans de nombreux pays en vue d’assurer la transition à des TSR en réponse à des préoccupations liées aux risques systémiques. Le Financial Stability Board (FSB) a entrepris un examen en profondeur des principaux taux d’intérêt de référence et a publié ses recommandations sur la réforme. Ainsi, les autorités publiques ont choisi de nouveaux TSR dans les principales devises, le but étant d’établir des taux reposant sur les transactions liquides sur les marchés sous-jacents et non plus sur des réponses fondées sur le jugement d’experts. L’objectif est d’offrir de nouveaux taux plus fiables et qui constituent une bonne solution de rechange pour les produits et les transactions qui n’ont pas à intégrer les primes de risque de crédit des TIO.

Observation
Les modifications proposées ont trait à des questions qui pourraient toucher l’information financière lorsqu’un taux d’intérêt de référence existant est remplacé par un nouveau TSR, en d’autres termes les questions liées au remplacement.

Les questions liées à la comptabilité pouvant être soulevées avant le remplacement d’un taux d’intérêt de référence existant par un nouveau TSR (les questions préremplacement) ont été précédemment traitées par l’IASB et ont donné lieu aux modifications intitulées Réforme des taux d’intérêt de référence (modifications d’IFRS 9, d’IAS 39 et d’IFRS 7), publiées en septembre 2019. Ces modifications prévoient des exceptions temporaires à certaines dispositions précises en matière de comptabilité de couverture, de sorte que les entités appliqueront ces dispositions en matière de comptabilité de couverture en supposant que le taux d’intérêt de référence ne sera pas modifié dans le cadre de la réforme des TIO. Ces exceptions ont été prévues pour éviter que les entités ne cessent les relations de couverture uniquement en raison de l’incertitude entourant la réforme des TIO. Pour en savoir davantage, veuillez consulter ce numéro de Une vision claire des IFRS.

 

Modifications proposées

L’objectif du second volet du projet est d’aider les entités à fournir de l’information utile concernant les répercussions de la transition aux nouveaux taux de référence et d’aider les préparateurs à appliquer les dispositions des normes IFRS lorsque des changements sont apportés aux flux de trésorerie contractuels ou aux relations de couverture en raison de la transition à un nouveau TSR. L’exposé-sondage propose d’apporter des modifications aux principaux aspects suivants : actifs financiers, passifs financiers, obligations locatives, comptabilité de couverture et informations à fournir. Ces modifications sont résumées ci-dessous.

Modifications of financial assets and financial liabilities
L’exposé-sondage propose des indications précises sur la façon de traiter les actifs financiers et les passifs financiers qui sont modifiés, ou qui sont assortis de modalités contractuelles existantes actives venant modifier la base de détermination des flux de trésorerie contractuels, dans le cadre de la réforme des TIO. Les propositions concernent une modification dans la base de détermination des flux de trésorerie contractuels ayant eu lieu après la comptabilisation initiale, ce qui peut inclure des cas où l’instrument financier n’a en réalité pas fait l’objet d’une modification, mais où la base de calcul du taux d’intérêt de référence change.

Par mesure de simplification, plutôt que d’appliquer les dispositions existantes relatives aux modifications1, l’IASB propose que l’entité applique le paragraphe B5.4.5 d’IFRS 9, afin que la modification apportée aux flux de trésorerie contractuels soit appliquée prospectivement en révisant le taux d’intérêt effectif. Cette mesure de simplification s’applique uniquement lorsque la modification découle directement de la réforme des taux d’intérêt de référence et que la nouvelle base de détermination des flux de trésorerie contractuels est une base économique équivalente à la précédente (la base précédant immédiatement la modification). La mesure de simplification s’applique également lorsque le contrat n’est pas modifié, mais qu’une modalité contractuelle existante (comme les solutions de rechange) est activée et donne lieu à une modification de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels. En ce qui concerne les modifications, l’activation de la modalité doit découler directement de la réforme des taux d’intérêt de référence et la nouvelle base de détermination des flux de trésorerie contractuels doit être une base économique équivalente à la précédente pour que l’on puisse appliquer la mesure de simplification.

 

Observation
L’IASB fournit des exemples de modifications qui peuvent être considérées comme requises par la réforme des taux d’intérêt de référence. Les exemples incluent des changements qui sont limités aux éléments suivants :

  1. le remplacement d’un taux d’intérêt de référence existant utilisé pour déterminer les flux de trésorerie contractuels d’un actif financier ou d’un passif financier par un TSR (par exemple, le remplacement du taux LIBOR par un nouveau TSR) ou l’entrée en vigueur d’une telle réforme des taux d’intérêt de référence en modifiant la méthode utilisée pour calculer le taux d’intérêt de référence;
  2. l’ajout d’un écart fixe pour compenser l’écart de base entre un taux d’intérêt de référence existant et un nouveau TSR;
  3. les changements apportés à la période de refixation, aux dates de refixation et au nombre de jours entre les dates de paiement des coupons qui sont nécessaires pour mettre en œuvre la réforme des taux d’intérêt de référence;
  4. l’ajout d’une solution de rechange aux modalités contractuelles d’un actif financier ou d’un passif financier pour permettre de mettre en œuvre les changements décrits dans les points a) à c) ci-dessus.

L’exposé-sondage précise que les exemples ci-dessus ne sont pas exhaustifs.

Les exemples de l’IASB montrent que les modifications sont uniquement une conséquence directe de la réforme des TIO lorsque ces modifications sont introduites en vue de remplacer un TIO par un TSR. D’autres modifications apportées aux modalités contractuelles peuvent être approuvées dans le cadre de renégociations de contrats bilatéraux avec la contrepartie. Il faut veiller à identifier les modifications des modalités qui découlent directement de la réforme des TIO et celles qui n’en découlent pas.

 

Lorsque d’autres modifications surviennent en même temps que les modifications qui découlent directement de la réforme des TIO, l’entité applique d’abord la mesure de simplification aux modifications qui découlent de la réforme. Les dispositions applicables d’IFRS 9 sont ensuite appliquées à ces autres modifications. Par exemple, si la base des intérêts d’un passif financier est modifiée pour passer d’un taux LIBOR à un nouveau TSR, ce changement entre dans le champ d’application de la mesure de simplification et est comptabilisé de façon prospective en appliquant le paragraphe B5.4.5 d’IFRS 9. Toute autre modification apportée aux modalités contractuelles qui ne découle pas directement de la réforme des TIO n’est pas assujettie à la mesure de simplification, et la comptabilisation appropriée est déterminée en appliquant IFRS 9. Par exemple, si l’entité détermine que la modification ne donne pas lieu à la décomptabilisation du passif financier, elle appliquera le paragraphe B5.4.6 d’IFRS 9 et comptabilisera un profit ou une perte immédiat sur modification en résultat net.

 

Observation
Dans le paragraphe BC23 de l’exposé-sondage, l’IASB indique qu’un écart fixe sera souvent ajouté pour compenser la différence provenant du fait que les TSR sont censés être sans risque alors que les TIO qu’ils remplacent ne le sont pas. S’il s’agit du seul changement mis en œuvre, l’IASB considère qu’il est peu probable que la transition à un TSR donne lieu à elle seule à la décomptabilisation de l’instrument financier. Par conséquent, l’objectif de l’IASB était d’évaluer si les dispositions existantes relatives aux modifications donneraient lieu à des informations utiles pour les utilisateurs des états financiers. Étant donné que les dispositions existantes relatives aux modifications entraînent généralement un profit ou une perte sur modification car les flux de trésorerie modifiés sont actualisés au taux d’intérêt effectif initial, l’IASB a décidé d’introduire la mesure de simplification pour éviter que cette situation ne se produise et pour plutôt mettre à jour le taux d’intérêt effectif sur une base prospective. L’IASB a pris cette décision car il considère qu’il ne serait pas utile de comptabiliser un produit d’intérêts futur ou une charge d’intérêts future selon le taux d’intérêt effectif initial, en particulier dans le cas de taux d’intérêt variables qui n’existent plus.

 

Modifications des obligations locatives
Compte tenu de la similitude entre les passifs financiers dans IFRS 9 et les obligations locatives dans IFRS 16, l’IASB propose une mesure de simplification similaire dans IFRS 16. La mesure de simplification s’applique lorsque le taux d’intérêt de référence sur lequel sont basés les paiements de loyers subit une modification qui découle directement de la réforme des TIO et que la modification est effectuée sur une base économique équivalente. Tout comme la mesure de simplification prévue dans IFRS 9, la modification apportée aux flux de trésorerie contractuels fait l’objet d’une application prospective conformément au paragraphe 42 d’IFRS 16. Si des modifications supplémentaires sont apportées aux contrats de location, le preneur doit appliquer les dispositions applicables d’IFRS 16 pour comptabiliser toutes les modifications de contrats de location effectuées en même temps, y compris les modifications requises par la réforme des taux d’intérêt de référence.

 

Observation
La mesure de simplification pour les contrats de location s’applique seulement aux preneurs, pas aux bailleurs. L’IASB n’a pas jugé nécessaire d’apporter une modification à IFRS 16 pour les bailleurs étant donné qu’ils sont tenus d’appliquer les dispositions d’IFRS 9 à l’égard des modifications de contrat de location. Les modifications proposées décrites dans la rubrique précédente s’appliqueraient lorsque ces modifications sont requises par la réforme des taux d’intérêt de référence. Dans le cas des contrats de location simple, l’IASB a estimé que les dispositions actuelles d’IFRS 16 pour les preneurs reflètent correctement la modification dans les modalités requise par la réforme, à la lumière du modèle de comptabilisation des contrats de location simple.

 

Comptabilité de couverture
L’exposé-sondage propose de modifier IFRS 9 et IAS 39 afin de prévoir une exception aux exigences actuelles pour que les modifications dans la documentation de la couverture, requises pour refléter les modifications apportées aux éléments couverts, aux instruments de couverture ou au risque couvert qui découlent directement de la réforme des TIO et qui sont faites sur une base économique équivalente, n’aient pas pour résultat la cessation de la relation de couverture ou la désignation d’une nouvelle relation de couverture.

 

Observation
Une entité aura besoin de modifier sa documentation de couverture afin de refléter toute modification apportée à l’actif financier ou au passif financier désigné dans une relation de couverture. Selon les exigences actuelles, l’entité serait généralement tenue d’annuler la désignation de la relation de couverture. Selon les modifications proposées, les changements apportés à la documentation découlant directement de la réforme des TIO et effectués sur une base économique équivalente seraient réputés constituer une continuation de la couverture existante. Ces changements comprennent un ou plusieurs des éléments suivants :

  1. désigner un autre taux de référence en tant que risque couvert;
  2. modifier la description de l’élément couvert afin qu’elle fasse référence à un nouveau TSR;
  3. modifier la description de l’instrument de couverture afin qu’elle fasse référence à un nouveau TSR;
  4. modifier la description de la manière dont l’entité évaluera l’efficacité de la couverture (IAS 39 seulement).

 

Couvertures de juste valeur
Lorsque la désignation de la couverture dans une couverture de juste valeur, selon IFRS 9 ou IAS 39, a été modifiée en raison de la réforme des TIO, l’exposé-sondage propose d’exiger que l’entité :

  • réévalue l’instrument de couverture en se fondant sur le nouveau TSR et comptabilise le profit ou la perte correspondant en résultat net;
  • réévalue la valeur comptable de l’élément couvert en se fondant sur le nouveau TSR désigné comme étant le risque couvert et comptabilise le profit ou la perte correspondant en résultat net.

Dans le cas de variations d’un taux d’intérêt de référence, comme le taux LIBOR, il est courant que les entités couvrent à la juste valeur la variation de la juste valeur de la totalité, ou d’une partie désignée, des flux de trésorerie d’un instrument d’emprunt à taux fixe. Lorsqu’une entité modifie la désignation à un nouveau TSR et que ce TSR n’est pas une composante identifiable séparément à la date de sa désignation, l’exposé-sondage indique que l’entité doit être réputée avoir respecté l’exigence « séparément identifiable » à cette date si elle peut raisonnablement s’attendre à ce que le taux soit identifiable séparément dans les 24 mois suivant la date à laquelle il a été désigné. Si, après la désignation, il n’est plus raisonnable de s’attendre à ce que le TSR soit identifiable séparément dans les 24 mois suivant la date à laquelle il a été désigné en tant que composante de risque, la comptabilité de couverture cesse de manière prospective à partir de la date de cette réévaluation.

 

Couvertures de flux de trésorerie
Lorsque la désignation de la couverture dans une couverture de flux de trésorerie, selon IFRS 9 ou IAS 39, a été modifiée en raison de la réforme des TIO, l’exposé-sondage propose d’exiger que la réserve de couverture de flux de trésorerie soit réévaluée au plus faible des montants suivants :

  • le cumul des profits et pertes sur l’instrument de couverture calculé en fonction du nouveau TSR;
  • le cumul des variations de la juste valeur de l’élément couvert calculé en fonction du nouveau TSR.

Le montant du cumul porté dans la réserve de couverture de flux de trésorerie à la date à laquelle l’entité modifie la description de l’élément couvert est par conséquent réputé être basé sur le nouveau TSR avec lequel les flux de trésorerie futurs couverts sont déterminés.

Lorsqu’un changement est apporté à la base de détermination des flux de trésorerie contractuels d’un actif financier ou d’un passif financier auparavant désigné comme un élément couvert dans une relation de couverture qui a pris fin, le montant du cumul porté dans la réserve de couverture de flux de trésorerie pour une relation de couverture ayant pris fin est réputé être fondé sur le nouveau TSR sur lequel seront basés les flux de trésorerie contractuels.

 

Groupes d’éléments
Si une entité couvre un groupe d’éléments et modifie la désignation de la couverture dans le cadre de la réforme des TIO, l’exposé-sondage propose d’exiger que l’entité répartisse les éléments couverts dans des sous-groupes selon le taux de référence étant couvert et désigne ce taux comme étant le risque couvert. Une entité doit évaluer si la variation de la juste valeur pour chaque élément individuel du sous-groupe doit être à peu près proportionnelle à la variation globale de la juste valeur attribuable au risque couvert sur ce groupe.

 

Test visant à déterminer si la couverture est hautement efficace dans IAS 39
La première série de modifications publiée en septembre 2019 a introduit une exception dans IAS 39 selon laquelle une entité n’est pas tenue de mettre fin à une relation de couverture durant la période d’incertitude liée à la réforme des taux d’intérêt de référence uniquement en raison du fait que les résultats réels de l’opération de couverture ne sont pas hautement efficaces, c’est-à-dire qu’ils se situent à l’extérieur de l’intervalle de 80 % à 125 % au moment d’appliquer l’évaluation rétrospective. L’exposé-sondage propose de modifier IAS 39 afin de cesser l’application de cette exception au moment où l’incertitude au sujet de la réforme des taux d’intérêt de référence ne subsiste plus ou lorsqu’il est mis fin à la relation de couverture, selon la première occurrence.

 

Informations à fournir sur les instruments financiers
L’IASB propose d’exiger qu’une entité fournisse des informations qui permettent à un utilisateur de comprendre la nature et l’étendue des risques liés à la réforme des TIO, la manière dont l’entité gère ces risques, l’état d’avancement de sa transition des taux d’intérêt de référence aux nouveaux TSR et la manière dont elle gère cette transition. Afin d’atteindre cet objectif, l’entité devra présenter des informations concernant les éléments suivants :

  • la manière dont elle gère la transition des taux d’intérêt de référence aux nouveaux taux de référence et l’état d’avancement à la date de clôture, ainsi que les risques liés à cette transition;
  • la valeur comptable des actifs financiers non dérivés, la valeur comptable des passifs financiers non dérivés et la valeur nominale des dérivés qui continuent de s’appuyer sur les taux d’intérêt de référence visés par la réforme des taux d’intérêt de référence, ces éléments étant présentés séparément, subdivisés selon les taux d’intérêt de référence importants;
  • pour chaque nouveau TSR important auquel l’entité est exposée, une description de la manière dont l’entité a déterminé le taux de base et des ajustements pertinents apportés à ce taux, y compris la description des jugements importants portés par l’entité pour évaluer si elle a rempli les conditions nécessaires pour pouvoir appliquer la mesure de simplification pour les modifications des instruments financiers;
  • la mesure dans laquelle la réforme des taux d’intérêt de référence a modifié la stratégie de gestion des risques de l’entité, une description des changements qui y ont été apportés et la façon dont l’entité gère désormais les risques.

 

Contrats d’assurance comptabilisés selon IFRS 4
L’exposé-sondage propose de modifier IFRS 4 pour exiger des assureurs qui se sont prévalus de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 qu’ils appliquent les modifications proposées dans IFRS 9 dans le cadre de la comptabilisation des modifications découlant directement de la réforme des TIO.

 

Fin de l’application
L’IASB ne propose pas d’inclure une date fixe à laquelle les exigences introduites par les modifications cesseraient de s’appliquer car les modifications sont liées au moment où les changements sont apportés aux instruments financiers ou aux relations de couverture dans le cadre de la réforme des TIO. Par conséquent, à dessein, l’application des modifications proposées touche naturellement à sa fin.

 

Dispositions transitoires, date d’entrée en vigueur et période de commentaires

L’IASB propose que les entités appliquent les modifications d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 7, d’IFRS 16 et d’IFRS 4 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. L’application anticipée serait permise. Les modifications proposées s’appliqueraient rétrospectivement aux éléments qui existaient au début de la période de présentation de l’information financière durant laquelle l’entité applique les modifications proposées pour la première fois. Le retraitement des données des périodes antérieures n’est pas obligatoire. Cependant, l’entité peut retraiter les chiffres des périodes antérieures si, et seulement si, il lui est possible de le faire sans avoir recours à des connaissances a posteriori. Les relations de couverture qui ont cessé avant que l’entité n’applique les modifications proposées uniquement attribuables aux changements découlant directement de la réforme seraient rétablies. Les modifications proposées s’appliqueraient obligatoirement.

La date limite de réception des commentaires sur l’exposé-sondage est le 25 mai 2020.

 

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec Kerry Danyluk ou An Lam.

 

 

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1 Paragraphe 5.4.3 d’IFRS 9 pour les actifs financiers et paragraphe B5.4.6 d’IFRS 9 pour les passifs financiers.

 

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