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Alerte canadienne – Fiscalité et Services juridiques Adoption du projet de loi no 64 du Québec

Publié le: 07 oct 2021

Le projet de loi no 64 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 12 juin 2020, adopté le 21 septembre 2021 et sanctionné le 22 septembre 20211. Les exigences contenues dans ce projet de loi introduisent des changements opérationnels importants pour les organisations du secteur privé et public. En trame de fond à ces changements se trouve une volonté d’accroitre le contrôle des individus sur leurs renseignements personnels et d’augmenter la transparence au sujet des pratiques des organismes en matière de renseignements personnels.

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