Introduction

Ce numéro du bulletin Une vision claire des normes IFRS décrit la modification qu’il est proposé d’apporter à IFRS 16, Contrats de location, dans l’exposé-sondage Allégements de loyer liés à la covid-19 au-delà du 30 juin 2021 (projet de modification d’IFRS 16), publié par l’International Accounting Standards Board (IASB) en février 2021.

• En mai 2020, l’IASB a modifié IFRS 16 dans le but d’y ajouter une mesure de simplification pour libérer le preneur de l’obligation d’apprécier si un allégement de loyer lié à la COVID-19 constitue une modification de contrat de location.

• Parmi les conditions prévues par la modification de 2020, mentionnons que le preneur peut appliquer la mesure de simplification liée aux allégements de loyer uniquement si les réductions de loyers portent sur des paiements originellement exigibles le 30 juin 2021 ou avant cette date.

• En raison de la persistance de la pandémie, l’IASB propose maintenant de reporter cette date pour permettre aux preneurs d’appliquer l’exemption concernant les allégements de loyer liés à la COVID-19 aux allégements de loyer qui portent sur des paiements originellement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date.

• Cette modification, si elle est adoptée, entrerait en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^eravril 2021. Le preneur serait autorisé à appliquer la modification de façon anticipée, y compris dans les états financiers dont la publication n’a pas encore été autorisée à la date de publication de la modification définitive. L’IASB propose une application rétrospective de la modification selon IAS 8.

• La période de commentaires de 14 jours sur l’exposé-sondage prend fin le 25 février 2021.

Contexte

En mai 2020, l’IASB a modifié IFRS 16 dans le but d’y ajouter une mesure de simplification pour libérer le preneur de l’obligation d’apprécier si un allégement de loyer lié à la COVID-19 constitue une modification de contrat de location. Les preneurs qui appliquent la mesure de simplification comptabilisent les allégements de loyer liés à la COVID-19 comme s’ils ne constituaient pas des modifications de contrat de location.

La modification est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er juin 2020 et l’application anticipée est autorisée.

Veuillez consulter l’édition de Une vision claire des normes IFRS de mai 2020 (en anglais seulement) pour obtenir plus de détails sur la modification.

La mesure de simplification s’applique uniquement aux allégements de loyer accordés en conséquence directe de la pandémie de covid-19, et seulement si certaines conditions sont réunies. L’une de ces conditions est que la réduction de loyer porte uniquement sur les paiements originellement exigibles le 30 juin 2021 ou avant cette date.

Les parties prenantes ont toutefois indiqué que l’IASB n’avait pas prévu la gravité et les effets prolongés de la pandémie au moment d’établir la mesure de simplification, et que bien des pays subissent toujours les contrecoups de la pandémie de façon au moins aussi importante qu’en mai 2020. En conséquence, les bailleurs offrent aux preneurs des allégements de loyer qui réduisent les paiements au-delà du 30 juin 2021. Ces allégements de loyers sont aussi admissibles à la mesure de simplification.

L’IASB a pris en considération les préoccupations des parties prenantes et a décidé de proposer de prolonger l’exemption à l’égard des allégements de loyer.

Le projet de modification

L’IASB propose de modifier IFRS 16 de façon à prolonger la période d’application de l’exemption décrite ci-dessus afin de l’étendre aux allégements de loyer donnant lieu à une réduction des paiements de loyers qui ne porte que sur les paiements originellement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date, pourvu que toutes les autres conditions d’application de l’exemption soient remplies.

Observation

Un membre de l’IASB a voté contre la publication de l’exposé-sondage, étant d’avis que la prolongation de l’exemption aurait pour effet de nuire à la comparabilité entre les preneurs qui appliquent l’exemption et ceux qui ne l’appliquent pas. Il a indiqué que les utilisateurs des états financiers avaient fondé leur appui à l’égard de la modification de 2020 sur le fait que la mesure de simplification énoncée dans cette modification était d’une durée limitée. L’IASB propose maintenant de prolonger d’un an cette période d’exemption.

Date d’entrée en vigueur, dispositions transitoires et période de commentaires

L’IASB propose l’entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2021. Le preneur serait autorisé à appliquer la modification de façon anticipée, y compris dans les états financiers dont la publication n’a pas encore été autorisée à la date de publication de la modification définitive.

Si la modification est adoptée, l’IASB propose qu’elle soit appliquée de façon rétrospective selon IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Le preneur comptabiliserait l’effet cumulatif de l’application initiale de la modification à titre d’ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) de l’exercice de première application des modifications.

Observation

L’IASB indique dans la Base des conclusions de l’exposé-sondage que même si la mesure de simplification est facultative, elle doit être appliquée uniformément dans des circonstances similaires à des contrats présentant des caractéristiques similaires.

Dans son exposé-sondage, l’IASB propose de modifier uniquement la date énoncée dans les conditions d’admissibilité à la mesure de simplification – il ne propose pas de nouvelle mesure de simplification ni l’option d’appliquer (ou de ne pas appliquer) la mesure de simplification. Par conséquent, un preneur qui a déjà appliqué la mesure de simplification doit également appliquer la mesure de simplification étendue proposée dans l’exposé-sondage.

Il est possible qu’un preneur qui a appliqué la mesure de simplification lorsqu’elle a été offerte pour la première fois possédait certains contrats qui répondaient aux exigences et d’autres qui n’y répondaient pas, puisque certains des allégements touchaient des paiements originellement exigibles après le 30 juin 2021. Si la modification est acceptée, le preneur serait tenu d’annuler la comptabilisation de ces contrats à titre de modifications de contrat de location et d’appliquer la mesure de simplification.

La proposition faite dans l’exposé-sondage ne permet pas au preneur de choisir d’appliquer la mesure de simplification s’il avait choisi antérieurement de ne pas l’appliquer aux allégements de loyers admissibles.

La période de commentaires sur l’exposé-sondage prend fin le 25 février 2021.

N’hésitez pas à communiquer avec votre personne-ressource habituelle de Deloitte ou avec une des personnes-ressources mentionnées dans le présent bulletin Une vision claire des normes IFRS si vous avez des questions sur l’exposé-sondage Allégements de loyer liés à la covid-19 au-delà du 30 juin 2021.

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