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Une vision claire des normes IFRS - Document didactique de l’IFRS Foundation sur les exigences des normes IFRS concernant l’évaluation de la continuité de l’exploitation

Publié le: 12 févr 2021

Introduction

Ce bulletin Une vision claire des normes IFRS porte sur le document didactique publié par l’IFRS Foundation en janvier 2021. Intitulé Going concern – a focus on disclosure, le document traite de la continuité de l’exploitation ainsi que des informations à fournir à ce sujet.

La publication du document didactique s’inscrit dans le cadre de l’engagement de l’IFRS Foundation à soutenir les parties prenantes pendant la pandémie de COVID-19. Il décrit les exigences actuelles des normes IFRS concernant l’évaluation à faire pour établir si la base de la continuité de l’exploitation demeure appropriée et les informations à fournir au sujet de cette évaluation.

Points saillants :

  • L’évaluation faite par la direction quant à la continuité de l’exploitation doit couvrir une période d’au moins 12 mois débutant à la date de présentation de l’information financière; il s’agit là d’une période minimale et non d’un plafond.
  • Cette évaluation doit tenir compte de l’effet des événements postérieurs à la date de clôture survenant jusqu’à la date d’autorisation de publication des états financiers.
  • En plus de respecter les exigences spécifiques visant la présentation de la base utilisée pour l’établissement des états financiers et de toute incertitude significative à l’égard de la continuité de l’exploitation, l’entité pourrait devoir présenter les jugements importants portés dans le cadre de l’évaluation de la continuité de l’exploitation afin de se conformer aux exigences générales d’IAS 1.

Contexte

La pandémie de COVID-19, entre autres facteurs, a donné naissance à une conjoncture économique difficile et a entraîné, pour de nombreuses entités, une baisse des produits, de la rentabilité et, surtout, de la liquidité. La capacité de ces entités à poursuivre leur exploitation pourrait donc susciter des interrogations, et leurs directions respectives pourraient devoir s’appuyer plus fortement que d’habitude sur leur jugement pour décider s’il convient de préparer les états financiers sur une base de continuité de l’exploitation.

Le document didactique de l’IFRS Foundation ne modifie en rien les exigences des normes IFRS à cet égard : il met plutôt en évidence les exigences des normes IFRS qui concernent l’évaluation effectuée afin de savoir si la base de la continuité de l’exploitation est appropriée pour la préparation des états financiers et, surtout, les informations à fournir sur cette évaluation.

Questions abordées dans le document didactique

L’évaluation de la pertinence de continuer à appliquer la base de la continuité de l’exploitation pour préparer les états financiers

Le document didactique souligne ce qui suit :

  • IAS 1, Présentation des états financiers exige que la direction évalue la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation lorsqu’elle prépare les états financiers annuels et intermédiaires. La norme définit la continuité de l’exploitation en expliquant que les états financiers sont préparés sur la base de la continuité de l’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’entité ou de cesser son activité, ou n’a pas d’autre solution réaliste.

  • IAS 1 exige que la direction fasse cette évaluation en tenant compte d’une période d’au moins 12 mois débutant à la date de clôture. La norme précise toutefois que cette période n’est pas limitée à 12 mois, ce qui n’est pas incompatible avec les règlements nationaux qui exigent que la continuité de l’exploitation soit évaluée sur les 12 mois suivant la date d’autorisation de publication des états financiers.

Au sujet des exigences, le document didactique explique que la direction devra peut-être considérer les facteurs relatifs à la rentabilité actuelle et attendue de l’entité, aux calendriers de remboursement des mécanismes de financement en place et aux sources potentielles de remplacement de son financement. Les auteurs ajoutent qu’en raison de la conjoncture économique difficile, l’éventail de facteurs pouvant influer sur l’entité est plus vaste que par le passé. Par exemple, en ce qui concerne la pandémie de COVID-19, ces facteurs peuvent inclure les effets de l’arrêt ou du ralentissement temporaires des activités de l’entité, les restrictions futures que pourraient imposer les gouvernements à l’égard des activités, la disponibilité de l’aide gouvernementale au fil du temps, et les effets à long terme des changements structurels du marché (comme la modification des comportements des clients).

Les effets de la pandémie de COVID-19 sur la présentation de l’information financière, y compris sur la continuité de l’exploitation, sont décrits plus en détail dans le bulletin Une vision claire des IFRS – Considérations relatives à la comptabilité en lien avec la maladie à coronavirus 2019.

Le document didactique souligne également qu’IAS 10, Événements postérieurs à la date de clôture explique que l’évaluation faite par la direction pour savoir s’il convient de préparer les états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation doit refléter l’effet des événements postérieurs à la date de clôture survenant jusqu’à la date d’autorisation de publication des états financiers. Si, avant l’autorisation de publication des états financiers, les circonstances se détériorent à un point tel que la direction n’a plus d’autre solution réaliste que de cesser l’activité de l’entité, les états financiers ne doivent pas être préparés sur une base de continuité de l’exploitation.

Observation

L’information fournie sur les événements postérieurs à la date de clôture peut être particulièrement pertinente lorsque l’environnement d’une entité fluctue selon la gravité de la pandémie de COVID-19 et des mesures corollaires prises par le gouvernement ou d’autres parties (y compris les mesures d’atténuation propres à l’entité). Soulignons que les faits nouveaux postérieurs à la date de clôture survenant jusqu’à l’autorisation de publication des états financiers doivent être pris en considération lors de l’évaluation de la continuité de l’exploitation même s’ils ne constituent pas, selon les exigences générales d’IAS 10, des événements donnant lieu à des ajustements.

Importance des informations

Les auteurs du document didactique indiquent que si l’évaluation faite au sujet de la base de continuité de l’exploitation ne peut avoir que deux issues, les circonstances dans lesquelles cette base est utilisée peuvent varier considérablement. En effet, la base est utilisée tant par les entités rentables qui n’ont pas de problèmes de liquidité que par celles dont la décision de préparer les états financiers sur une base de continuité de l’exploitation serait considérée comme audacieuse, malgré les mesures d’atténuation prévues par la direction. Dans le contexte économique difficile actuel, il est probable que les utilisateurs des états financiers veuillent des informations claires sur la situation précise de l’entité par rapport à ces deux extrêmes, ainsi que sur les hypothèses et les jugements formulés par la direction dans le cadre de son évaluation.

Pour illustrer les obligations d’information qui pourraient s’appliquer dans différentes circonstances, le document didactique présente un tableau des exigences selon le stade de détérioration de la situation d’une entité.

Détérioration de la situation de l’entité

Scénario

La continuité de l’exploitation ne soulève aucun doute important.

La continuité de l’exploitation soulève des doutes importants, mais puisque les mesures d’atténuation sont jugées suffisantes, la base de la continuité de l’exploitation est considérée comme appropriée. Il n’y a pas d’incertitude significative.

La continuité de l’exploitation soulève des doutes importants, mais puisque les mesures d’atténuation sont jugées suffisantes, la base de la continuité de l’exploitation est considérée comme appropriée.

Malgré les mesures d’atténuation, il existe des incertitudes significatives quant à la continuité de l’exploitation.

La direction a l’intention de liquider l’entité, de cesser son activité ou n’a pas d’autres solutions réalistes.

Base d’établissement

Continuité de l’exploitation

Base autre (que la continuité de l’exploitation)

Informations à fournir

Base d’établissement

Aucune information particulière

Base d’établissement

Jugements importants?

Base d’établissement

Incertitudes significatives

Jugements importants?

Dispositions précises et limitées

Le document didactique met ensuite en évidence les obligations d’information applicables selon la situation décrite.

  • S’il n’y a pas de doute important sur la continuité de l’exploitation, l’entité doit décrire la base d’établissement des états financiers, mais n’a pas d’autre obligation d’information se rapportant directement à la continuité de l’exploitation. Il est également moins probable que l’entité ait porté des jugements importants pour arriver à la conclusion qu’il était approprié de préparer les états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation.

  • Si la base de la continuité de l’exploitation est appliquée, mais qu’il existe des incertitudes significatives (au sujet, par exemple, de la capacité de la direction à exécuter la stratégie de redressement prévue afin de pallier la baisse de la demande pour ses produits ou afin de renouveler ou remplacer le financement), IAS 1 exige la présentation d’informations sur ces incertitudes.

  • Si les incertitudes ou doutes à propos de la continuité de l’exploitation sont importants, mais pas au point de conclure à l’existence d’une incertitude significative (p. ex., la direction a commencé la mise en œuvre d’une stratégie de redressement, notamment en trouvant d’autres sources de financement réalistes, et il existe des indications suffisantes que sa stratégie fonctionne), la présentation des jugements importants portés par la direction (sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation ou l’existence d’une incertitude significative) est obligatoire en vertu des exigences générales d’IAS 1.

  • Les exigences générales d’IAS 1 sur la présentation des sources d’incertitude relative aux estimations peuvent également s’appliquer s’il existe des sources majeures d’incertitude relative aux estimations à la fin de la période de présentation de l’information financière qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant.

Comme il a été mentionné dans le bulletin IFRIC Update de juillet 2014, l’IFRS Interpretation Committee a étudié le cas d’une direction d’entité qui a pris en considération des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Après avoir pris en considération toute l’information pertinente, y compris la faisabilité et l’efficacité des mesures d’atténuation prévues, la direction a conclu qu’il n’y avait aucune incertitude significative qui nécessitait la présentation d’informations conformément au paragraphe 25 d’IAS 1. Toutefois, tirer une conclusion quant à l’absence d’incertitude significative s’appuyait largement sur le jugement.

C’est pourquoi le Comité a conclu que les obligations d’information énoncées au paragraphe 122 d’IAS 1 doivent aussi s’appliquer aux jugements portés pour conclure à l’absence d’incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

Entités qui ne sont pas en situation de continuité d’exploitation

Le document didactique indique qu’IAS 1 ne précise pas d’autre base pour la préparation des états financiers d’une entité qui n’est pas en situation de continuité d’exploitation, mais qu’elle exige que l’entité indique que les états financiers n’ont pas été préparés selon la base de la continuité de l’exploitation, les raisons pour lesquelles l’entité est susceptible de ne pas poursuivre son exploitation, ainsi que la base sur laquelle les états financiers ont été préparés.

Portée du document didactique

L’IFRS Foundation précise que le document didactique est publié pour favoriser l’application uniforme des normes IFRS et qu’il ne modifie en rien les exigences actuelles. Comme il ne fait que mettre en évidence les exigences existantes, le document didactique n’a pas de date d’entrée en vigueur et il ne fera pas l’objet d’une période de commentaires. Le document indique toutefois que la continuité de l’exploitation fait partie des sujets qui pourraient se trouver à l’ordre du jour de la prochaine consultation que tiendra l’International Accounting Standards Board sur son programme de travail. Un appel à informations devrait être publié à cette fin en mars 2021.

L’outil DART (Deloitte Accounting Research Tool) est une bibliothèque virtuelle exhaustive dans le domaine de l’information comptable et financière. Les directives iGAAP contenues dans la bibliothèque DART permettent d’accéder aux normes IFRS, avec des liens vers et depuis :

  • les manuels iGAAP à jour et fiables de Deloitte, qui fournissent des directives pour la présentation de l’information financière selon les IFRS;

  • un modèle d’états financiers pour les entités qui présentent leur information financière selon les IFRS.

Pour demander un abonnement à la bibliothèque DART, cliquez ici afin de lancer le processus de demande et sélectionnez un forfait iGAAP.

Pour obtenir plus de renseignements sur DART, y compris le prix des abonnements, cliquez ici.

 

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Kerry Danyluk, Diana de Acetis and Alexia Donoghue.

 

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