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Projet de loi no 64 : Changements majeurs à la protection des renseignements personnels au Québec prochainement

Publié le: 10 nov 2021

Le projet de loi 64 a été adopté à l'Assemblée nationale du Québec le 21 septembre
2021. Les exigences contenues dans le projet de loi introduisent des changements
opérationnels importants pour les organisations du secteur privé et public concernant la
protection des renseignements personnels et le respect de la vie privée.

En trame de fond à ces changements se trouve une volonté d’accroitre le contrôle des
individus sur leurs renseignements personnels et d’augmenter la transparence au sujet
des pratiques des organismes en matière de renseignements personnels.

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