Un environnement de contrôle interne efficace pour les déposants de l’UE : une meilleure protection pour les participants aux marchés financiers?

Publié le: 01 juil 2022

Les lois de l’UE existantes obligent l’entité dont les titres sont négociés sur le marché réglementé de l’UE à inclure, dans ses rapports financiers annuels, un rapport sur la gouvernance d’entreprise décrivant les principaux aspects de ses systèmes de contrôle interne et de gestion des risques à l’égard de l’information financière. Les états membres individuels peuvent établir d’autres obligations et les cadres législatifs nationaux couvrent un vaste éventail d’approches. Ces facteurs ont contribué à un débat au sein de l’UE au sujet du besoin d’avoir une approche plus uniforme et rigoureuse à l’égard des lois régissant les contrôles internes des sociétés dans les états membres. Des contrôles internes qui sont conçus, fonctionnent et sont maintenus adéquatement, avec une surveillance appropriée, sont essentiels à la présentation d’informations de grande qualité par une société.

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