La SEC adopte la version définitive de la règle sur les politiques de récupération
Publié le:
14 nov 2022
![SEC Adopts Final Rule on “Clawback” Policies Image]()
Ce numéro du bulletin Heads Up porte sur la version définitive de la règle publiée récemment par la SEC sur les normes d’inscription et les règles en matière de présentation de l’information pour le recouvrement de la rémunération incitative versée par erreur. L’objectif de cette règle est de s’assurer que les hauts dirigeants ne touchent pas de « rémunération excessive » si les résultats financiers sur lesquels leur rémunération avait été basée sont retraités en raison d’un manquement important aux obligations d’information financière.
Ce bulletin est une publication de notre cabinet américain.
