Le projet de loi C-8, Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021, a reçu la sanction royale le 9 juin 2022 (L.C. 2022, c. 5). Entre autres, le projet de loi met en oeuvre la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) du Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (ci-après la « Loi TLSU » ou la « Loi ») impose une taxe de 1 % sur la valeur des biens immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes étrangères. En plus d’établir les règles permettant de déterminer si une personne a une obligation fiscale, la Loi TLSU impose une obligation déclarative à un groupe plus large de propriétaires d’immeubles résidentiels.

Le 31 janvier 2023, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le formulaire prescrit en vertu de la Loi TLSU (UHT-2900 – Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix). Les propriétaires d’immeubles résidentiels qui sont tenus de produire une déclaration de TLSU pour l’année civile 2022 doivent le faire au plus tard le 30 avril 2023. Des pénalités importantes peuvent être imposées en cas de défaut de produire une déclaration.

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