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Publication intitulée European Union alert: ECOFIN reaches agreement on tax intermediaries directive / revises non-cooperative jurisdiction list

Publié le: 14 mars 2018

Le 13 mars 2018, les ministres des Finances de l’UE sont parvenus à un accord en ce qui concerne la directive sur les intermédiaires fiscaux proposée par la Commission européenne le 21 juin 2017. Elle exigera la déclaration obligatoire par les intermédiaires fiscaux et l’échange automatique des informations entre les autorités fiscales des États membres au sujet des structures transfrontières concernant des particuliers, des sociétés et d’autres entités.

La directive, qui prend la forme d’une modification de la directive relative à la coopération administrative, s’inscrit dans le cadre des efforts pour lutter contre l’abus fiscal et assurer une imposition plus équitable au sein de l’UE, et reflète largement les éléments de l’action 12 du projet BEPS au sujet de la déclaration obligatoire des dispositifs de planification fiscale possiblement agressive.

Cette directive sera officiellement adoptée à la prochaine réunion du conseil de l’UE, qui aura lieu le 25 mai 2018 et, une fois adoptée, s’appliquera à compter du 1er juillet 2020. L’effet rétroactif sera limité.

Ce document a été publié par notre cabinet américain.

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