Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Un état de changement – Août 2016

Publié le: 29 août 2016

TurtleDans ce numéro

Projet de loi visant à mettre à exécution le budget fédéral de 2016

Vous envoyez des employés travailler au Canada? La certification des employeurs non-résidents vous simplifie la vie

 

Introduction

Ce numéro fait le point sur plusieurs questions fiscales touchant le secteur des organismes sans but lucratif. Notre premier article traite du projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2016, qui a été déposé dans le but de mettre à exécution certaines dispositions du budget fédéral de 2016. Dans notre deuxième article, nous nous intéressons à un nouveau processus de certification des employeurs non-résidents pertinent pour les organisations étrangères qui envoient des employés travailler au Canada. Si votre organisme sans but lucratif exerce ses activités à l’échelle internationale ou compte des sections dans d’autres pays, ce nouveau processus de certification pourrait vous concerner.

Projet de loi visant à mettre à exécution le budget fédéral de 2016

Le 20 avril 2016, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2016, dans le but de mettre à exécution certaines dispositions du budget de 2016. Les dispositions du projet de loi C-15 ci-dessous revêtent une importance particulière pour les organismes de bienfaisance.

Placements dans des sociétés en commandite

Le paragraphe 253.1(2) a été ajouté afin de permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) de détenir des participations de commanditaires dans des sociétés de personne en commandite, si certaines conditions sont remplies. Toutefois, l’organisme de bienfaisance enregistré ou l’ACESA qui détient une participation de commanditaire dans une société de personnes en commandite ne sera pas considéré comme exploitant une entreprise ni exerçant une activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation ou la détient si ces conditions sont remplies. Le nouveau paragraphe 253.1(2) s’applique aux fins de l’article 149.1 (lequel énonce les règles que les organismes de bienfaisance doivent respecter pour obtenir et conserver leur statut d’organisme de bienfaisance enregistré) et les paragraphes 188.1(1) et (2) (lesquels, de façon générale, définissent l’assujettissement à l’impôt d’un organisme de bienfaisance enregistré relativement à la révocation de l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance). Les conditions précises qui doivent être remplies pour que la disposition s’applique sont les suivantes :

  • la responsabilité de l’organisme de bienfaisance enregistré ou de l’ACESA à titre d’associé de la société de personnes doit être limitée par la loi qui régit le contrat de société;
  • l’organisme de bienfaisance enregistré ou l’ACESA ne peut avoir de lien de dépendance avec aucun des associés généraux de la société de personnes;
  • l’organisme de bienfaisance enregistré ou l’ACESA ne peut détenir, seul ou avec d’autres personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance, des participations dont la juste valeur marchande dépasse 20 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des associés de la société de personnes.

En résumé, les participations d’organismes de bienfaisance ou d’ACESA dans des sociétés en commandite seraient considérées comme des placements, et les organismes de bienfaisance ou ACESA ne seraient plus considérés comme exerçant des activités sous-jacentes de la société de personnes en raison de ces participations, activités qui pourraient ne pas être permises pour un organisme de bienfaisance ou une ACESA.

Cette modification s’applique aux placements dans des sociétés de personnes en commandite effectués ou acquis après le 20 avril 2015.

Don – valeur de la contrepartie

Le nouvel article 164 de la Loi prévoit des règles qui, sous réserve de certaines conditions, ont pour effet de réduire la TPS/TVH autrement exigible relativement à la fourniture taxable d’un bien ou d’un service effectué par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au profit d’un donateur si la valeur du don est supérieure à la valeur du bien ou du service. La TPS/TVH ne serait pas exigée pour la portion du don excédant la valeur du bien ou du service. Auparavant, la TPS/TVH aurait été perçue sur la valeur totale du don.

Deux conditions doivent être remplies. La première est que la valeur du bien ou du service fourni au donateur par l’organisme de bienfaisance ou l’institution publique doit être incluse dans le calcul du montant de l’avantage au titre d’un don fait par le donateur l’organisme de bienfaisance ou à l’institution publique en vertu des « règles sur le fractionnement des reçus ». La deuxième est qu’un reçu qui respecte les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu peut être délivré, ou pourrait l’être si le donateur était un particulier.

Le nouvel article 164 s’applique de façon générale aux fournitures effectuées après le 22 mars 2016.

Vous envoyez des employés travailler au Canada? La certification des employeurs non-résidents vous simplifie la vie

Derrière les défis que pose une économie ouverte en matière de talents, se cachent de réelles occasions. Pour que les organisations puissent exercer efficacement leurs activités à l’étranger, il leur faut gérer adéquatement certains aspects plus complexes relativement à la fiscalité et à la rémunération. Les règles en matière de retenue d’impôt du Canada obligent les employeurs à retenir l’impôt sur les salaires qu’ils versent aux voyageurs d’affaires au Canada, à le verser et à en déclarer le montant. Compte tenu du caractère volatil du contexte économique mondial actuel, ces règles sont devenues quelque peu obsolètes et il a été décidé d’instaurer le processus de certification des employeurs non-résidents, qui est en vigueur depuis janvier 2016.

Ce nouveau processus, qui permet aux sociétés étrangères qui envoient des employés travailler au Canada pour une courte durée d’obtenir une certification de l’Agence du revenu du Canada (ARC) les dégageant de leur obligation de retenir l’impôt dans certaines circonstances, a reçu un accueil favorable de la part des communautés d’affaires partout dans le monde. Comme cela avait été envisagé, ce changement représente un grand pas en avant pour alléger le fardeau fiscal des sociétés non-résidentes qui envoient des employés pour des périodes limitées au Canada. Les sociétés étrangères ne sont toutefois pas les seules à profiter du nouveau processus, puisque les sociétés canadiennes qui possèdent des filiales étrangères considérées comme des entités non-résidentes au regard des lois fiscales canadiennes peuvent elles aussi s’en prévaloir.

Admissibilité

Un employeur non-résident d’un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada peut demander la certification. Celle-ci s’applique néanmoins uniquement aux paiements effectués aux employés non-résidents admissibles qui sont exonérés en vertu de la convention fiscale et qui satisfont au critère relatif au nombre maximal de jours de présence au Canada.

Une fois certifié par le ministre fédéral du Revenu, l’employeur non-résident admissible n’est pas tenu de retenir l’impôt sur la rémunération payée à des employés non-résidents admissibles. Les employeurs qui sont des sociétés de personnes et dont au moins 90 % de leur revenu est attribuable à des associés qui résident dans des pays avec qui le Canada a une convention fiscale peuvent également demander la certification.

Un employé non-résident admissible est un employé qui remplit les conditions suivantes :

  • il est un résident d’un pays avec lequel le Canada a une convention fiscale au moment du paiement;
  • il est exempté de l’impôt sur le revenu au Canada relativement au paiement par suite de l’application de la convention fiscale;
  • il travaille au Canada moins de 45 jours au cours de l’année civile, ou il est présent au Canada moins de 90 jours au cours de toute période de 12 mois.

Le critère relatif aux jours de présence se rapporte à la présence physique et inclut les jours où l’employé ne travaille pas ou travaille pour un autre employeur. Pour s’assurer que leurs employés continuent de satisfaire à ce critère, les employeurs doivent faire un suivi et consigner les activités de leurs employés au Canada dès qu’elles ont eu lieu.

Demande de certification

Les employeurs qui souhaitent obtenir la certification doivent remplir le formulaire RC473, Demande de certification d’un employeur non-résident, et l’envoyer à l’ARC accompagné du formulaire RC1, Demande de numéro d’entreprise. L’ARC recommande aux employeurs de prévoir un délai d’au moins trente jours entre le moment où ils soumettent leur demande et la date d’entrée en vigueur de la certification.

Une fois la demande de certification traitée, l’ARC envoie une lettre à l’employeur l’informant de l’approbation et de la date d’entrée en vigueur de la certification. Jusqu’à réception de l’approbation, l’employeur doit retenir l’impôt canadien à la source ou s’assurer que l’employé a par ailleurs obtenu une dispense personnelle en bonne et due forme. Une certification approuvée est valide pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans.

Responsabilités des employeurs certifiés

La certification des employeurs non-résidents supprime l’exigence pour les employeurs non-résidents de retenir et de verser l’impôt lorsqu’ils paient un revenu d’emploi à des employés non-résidents admissibles. Toutefois, pour maintenir son statut, l’employeur doit :

S’assurer que l’employé est toujours admissible à l’exonération en vertu de la convention fiscale – À cette fin, l’employeur doit évaluer et consigner la façon dont l’employé correspond à la définition d’un employé non-résident admissible. L’employeur doit également avoir en main les documents à l’appui du pays de résidence de l’employé et de l’exonération en vertu de la convention fiscale. L’employeur admissible doit en outre faire un suivi et consigner de façon continue le nombre de jours durant lesquels l’employé est présent au Canada, ainsi que le revenu d’emploi attribuable à ce nombre de jours.

Se conformer de façon continue aux lois fiscales – L’employeur est tenu de se conformer à toutes les exigences en matière d’impôt des sociétés et de déclaration sur la paie applicables en vertu des lois fiscales canadiennes. Ceci peut par exemple signifier produire une déclaration de revenus si l’employeur est une société qui exploite une entreprise au Canada, ou déclarer les montants retenus si la rémunération versée pour le travail exécuté au Canada est supérieure à 10 000 $.

Mettre à la disposition de l’ARC les registres comptables – Si la demande lui en est faite, l’employeur doit mettre à la disposition de l’ARC ses registres comptables au Canada en vue d’une vérification aux fins d’administration de son entente de certification et des exigences en matière de retenue selon les lois fiscales canadiennes.

Omission de l’employeur de satisfaire à l’une ou l’autre des conditions

Il est à noter que l’ARC peut refuser ou révoquer la certification si l’employeur ne satisfait pas aux conditions susmentionnées ou s’il omet de se conformer à ses obligations fiscales canadiennes. Les antécédents de l’employeur en matière d’observation liés à ses obligations en matière de retenues, de versements et de déclaration n’ont aucune incidence sur l’issue de la demande de certification, sauf si la situation de non-conformité s’est produite durant une période pendant laquelle l’employeur non-résident était un employeur non-résident certifié. Cependant, l’obtention de la certification ne dispense d’aucune des responsabilités de l’employeur concernant toute obligation antérieure en matière de retenues.

Les employeurs demeureront responsables des retenues à l’égard des employés non résidents qui n’ont pas respecté les conditions qui précèdent. Si, à l’issue d’une enquête raisonnable, l’employeur détermine que son employé ne correspond plus à la définition d’un employé non-résident admissible, il doit immédiatement envoyer une lettre à l’ARC pour expliquer en détail la situation de son employé, y compris la ou les raisons pour lesquelles il n’est plus admissible. Cependant, si on détermine que l’employé n’est pas exonéré en vertu d’une convention, l’employeur est tenu de commencer immédiatement à faire des retenues sur tout paiement de revenu d’emploi, et de prendre des dispositions afin de fournir des retenues d’impôt sur tout revenu d’emploi déjà payé à l’employé.

De plus, tant que l’ARC est convaincue de la prise de mesures prudentes par l’employeur visant à surveiller de façon proactive et confirmer le statut permanent de son employé, il est possible qu’elle le dispense de toute retenue d’impôt requise de façon rétroactive pour cet employé. Si l’employeur n’informe pas l’ARC lorsque son employé ne correspond plus à la définition d’un employé non-résident admissible, il se peut qu’il fasse l’objet de cotisations de l’impôt et que des intérêts et des pénalités soient imposés sur tous les paiements de revenu d’emploi qu’il a faits à cet employé.

Un pas en avant

Ces nouvelles mesures constituent une avancée positive, car elles accordent une dispense aux employeurs non-résidents qui envoient des employés travailler durant de courtes périodes au Canada. Le programme de certification des employeurs permet aux employeurs de gérer efficacement leurs obligations tout en permettant à l’ARC de préserver ses pouvoirs de contrôle et de s’assurer que des cotisations fiscales adéquates sont établies et recouvrées au Canada. Les employeurs certifiés doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs employés répondent aux conditions et respectent les obligations. La position adoptée par l’ARC consiste à agir dans l’intérêt de tout employeur qu’elle estime avoir pris de telles mesures raisonnables. C’est donc un réel pas en avant pour les employés étrangers en déplacement au Canada.

Principales personnes-ressources

Sam Persaud
Associé, Secteur public
416-601-6247
Doreen Hume
Associée, Audit
613-751-5401
Dennis Alexander
Associé, Fiscalité
416-601-5943
Michel Rioux
Associé, Audit
514-393-5574
Rédactrices
Trisha Patel
Directrice principale,
Secteur public
416-775-7104
Lilian Cheung
Directrice principale,
Secteur public
416-775-7356
Collaborateurs

Shivani Joshi
Directrice, Fiscalité
416-202-2499

 cover - août 2016  Image

Sujets connexes

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.