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Un état de changement – Février 2016

Publié le: 29 févr 2016

BoatDans ce numéro

Normes nouvelles et révisées sur le rapport de l’auditeur

NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen

Bien remplir les feuillets T4A

 

Introduction

Dans ce numéro, nous vous fournissons une mise à jour sur les Normes canadiennes d’audit qui auront une incidence sur votre organisation dans un proche avenir. Notre premier article porte sur les changements qu’il est proposé d’apporter au rapport de l’auditeur indépendant (le « rapport ») afin d’accroître la transparence des constatations de l’auditeur et la pertinence du rapport pour les utilisateurs visés et d’améliorer les entretiens entre l’auditeur et les responsables de la gouvernance. Notre deuxième article porte sur une nouvelle norme, la NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen. Cette norme pourrait avoir des répercussions sur votre organisation si vous recevez du financement externe auquel sont associées des exigences en matière d’information financière. Enfin, à l’approche de la date limite de production des déclarations de revenus, nous avons décidé d’inclure un article sur les feuillets T4A et sur les enjeux avec lesquels les équipes de la paie doivent composer régulièrement pour s’assurer que les montants qu’elles inscrivent sur les feuillets sont exacts.

Normes nouvelles et révisées sur le rapport de l’auditeur

Au début de 2015, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié de nouvelles Normes internationales d’audit (ISA) ainsi que des normes révisées qui modifieront de manière importante le rapport de l’auditeur tant pour les entités cotées que pour les entités non cotées. En ce qui touche les entités cotées, le rapport de l’auditeur inclura dorénavant des informations importantes sur l’audit de l’entité. Les normes de l’IAASB sont en vigueur pour les audits des états financiers des périodes se terminant à compter du 15 décembre 2016. Le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) réfléchit actuellement à la façon la plus efficace de mettre en œuvre ces nouvelles normes internationales au Canada et prévoit publier une version définitive des normes au cours du premier semestre de 2016, de sorte que les changements visant le rapport de l’auditeur soient en vigueur à compter de 2017 pour les audits d’entités dont l’exercice coïncide avec l’année civile et que la mise en œuvre soit échelonnée pour bon nombre d’entités cotées.

Les propositions visent à délaisser le rapport de l’auditeur standard d’une page qui est actuellement employé au profit d’un rapport beaucoup plus long qui tient compte des particularités de l’entité. Les modifications visent à accroître la transparence à l’égard des questions clés de l’audit qui sont susceptibles d’être particulièrement importantes pour la compréhension, par les utilisateurs, des états financiers et de l’audit.

Si l’on se base sur les ISA nouvelles et révisées qui ont une influence sur le rapport de l’auditeur, en particulier ISA 701, les concepts clés ci-dessous, s’ils sont adoptés par le CNAC, viendront modifier considérablement le rapport de l’auditeur au Canada.

Améliorations apportées au rapport de l’auditeur

Le rapport de l’auditeur est restructuré de façon à améliorer les exigences actuelles et à inclure de nouveaux sujets :

  • Questions clés de l’audit – Cette nouvelle section est obligatoire uniquement pour les entités cotées et fournit des commentaires sur des questions qui ont été communiquées aux responsables de la gouvernance et qui, selon le jugement professionnel de l’auditeur, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers.
  • Continuité de l’exploitation – Cette section fournit une description des responsabilités respectives de la direction et de l’auditeur à l’égard de la continuité de l’exploitation. L’auditeur est maintenant tenu de remettre en question le caractère adéquat des informations dans des situations « incertaines ».
  • Autres informations contenues dans un « rapport annuel » – Cette nouvelle section indique quelles sont les autres informations, explique les responsabilités de la direction et de l’auditeur (et les travaux qu’ils ont effectués) ainsi que les résultats de ces travaux.
  • Descriptions plus détaillées des responsabilités de l’auditeur et de la direction / des responsables de la gouvernance.
  • Une déclaration positive selon laquelle l’auditeur est indépendant et s’est acquitté de ses responsabilités déontologiques.

Le changement le plus important parmi ceux susmentionnés est sans doute l’ajout des questions clés de l’audit. Les auditeurs ne seraient pas tenus de présenter des éléments prédéterminés, mais ils devraient envisager de présenter, dans cette nouvelle section du rapport de l’auditeur, les éléments de risques importants, les incidences de certains événements importants ou inhabituels sur l’audit, les aspects qualitatifs importants des pratiques comptables de l’entité, liés entre autres aux méthodes comptables, aux estimations comptables et aux informations fournies dans les états financiers.

Outre ces améliorations, le rapport de l’auditeur sera également restructuré de façon à ce que le paragraphe d’opinion apparaisse en premier.

Avantages

  • Transparence à l’égard de l’audit et des entretiens entre l’auditeur, les responsables de la gouvernance et la direction.
  • Entretiens plus rigoureux entre les auditeurs et les responsables de la gouvernance.
  • Meilleure communication entre toutes les parties prenantes, y compris les autorités de réglementation.
  • Rapports de l’auditeur pertinents et points de vue sur des aspects complexes de l’entité.
  • Comparabilité entre les secteurs et les cabinets d’audit.
  • Amélioration de la qualité de l’audit et des informations financières présentées.

Pendant que le CNAC continue de réfléchir à la mise en œuvre des ISA nouvelles et révisées au Canada, les responsables de la gouvernance pourraient vouloir commencer à discuter des points ci-dessous avec leur auditeur.

Considérations relatives à la mise en œuvre pour les responsables de la gouvernance

  • Questions clés de l’audit : Les commentaires dans le rapport de l’audit auront une incidence importante sur le moment où auront lieu :
    ‒   les réunions entre l’auditeur et le comité d’audit pour discuter des risques d’audit, qui constitueront la base des questions clés de l’audit;
    ‒   les réunions avec l’auditeur pour relever les questions clés de l’audit, en discuter et les remettre en question;
    ‒   la revue du rapport de l’auditeur, puisque le processus sera probablement plus rigoureux.
  • Continuité de l’exploitation : L’attention plus grande portée à cette question par les auditeurs pourrait accroître la surveillance par les responsables de la gouvernance des processus utilisés par la direction pour évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, ainsi que la pertinence et l’exhaustivité des informations connexes dans les états financiers, en particulier celles se rapportant à des situations incertaines.
  • Autres Informations : Discussion avec l’auditeur des informations qui entreront dans les autres documents, évaluation des échéances pour les ébauches et les versions définitives et examen des documents pour s’assurer qu’ils concordent avec les états financiers et que les informations qu’ils contiennent sont raisonnables et exactes.

Ressources

  • Consulter notre page dédiée au nouveau rapport de l’auditeur pour en savoir plus sur les nouvelles ISA et les modifications corrélatives apportées à d’autres ISA et le projet canadien.

N’hésitez pas à vous informer davantage ou à poser des questions sur les normes nouvelles et révisées relatives au rapport de l’auditeur à votre fournisseur de services d’audit.

NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen

Votre entreprise est-elle touchée?

En juin 2014, CPA Canada a publié la NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen. Cette nouvelle norme s’applique aux missions où il est demandé à un comptable indépendant de délivrer à un tiers, comme une autorité de réglementation ou un bailleur de fonds, un rapport sur d’autres éléments qui peuvent dépasser l’étendue de l’audit ou de l’examen des états financiers (souvent appelé « rapport dérivé »). Avant la NCSC 4460, les obligations en matière de rapport relatives aux demandes de tiers visant d’autres éléments en plus de l’audit ou de l’examen faisaient l’objet de directives restreintes à des circonstances très limitées et régissant seulement les institutions financières, à savoir :

  • NOV-13, « Rapports spéciaux sur les institutions financières réglementées »;
  • NOV-17, « Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l’obligation légale de faire rapport relativement à la “bonne santé” des institutions financières de régime fédéral ».

La NCSC 4460 vise à combler cette lacune des normes antérieures et à clarifier les directives concernant les responsabilités qui incombent au comptable indépendant lorsqu’il reçoit de telles demandes supplémentaires en matière de rapport. En outre, la NCSC 4460 porte sur les besoins en matière de rapport des entités autres que les institutions financières réglementées. En comparaison des rapports délivrés antérieurement conformément à la NOV-13 et à la NOV-17, les rapports délivrés conformément à la NCSC 4460 énonceront plus clairement la nature de la mission et les rôles et les responsabilités dans le cadre de celle-ci. Cette norme impose aussi un plus grand degré de responsabilité au comptable indépendant en exigeant la mise en œuvre de certaines procédures supplémentaires pour les autres éléments, tandis que les normes antérieures reposaient sur l’hypothèse que les procédures mises en œuvre se limitaient à celles comprises dans l’audit ou l’examen des états financiers. Il est toutefois important de noter qu’un rapport délivré conformément à la NCSC 4460 ne fournit aucune assurance à propos des autres éléments.

La NCSC 4460 s’applique aux rapports produits à compter du 1er avril 2016, mais son adoption anticipée est permise.

Exemples de rapports sur les autres éléments relevés

La NCSC 4460 s’applique lorsqu’un comptable indépendant qui s’est vu confier la réalisation d’une mission d’audit ou d’examen d’une entité doit également, à la demande d’un tiers, ou parce que des textes légaux ou réglementaires ou un accord l’y obligent :

  • produire un rapport sur d’autres éléments relevés dans le cadre de la mission d’audit ou d’examen;
  • remplir des questionnaires ou faire rapport sur des questionnaires;
  • signaler les cas de non-conformité aux textes légaux ou réglementaires ou aux accords;
  • faire rapport sur des faits ou des chiffres qui ne font pas partie des informations visées par la mission d’audit ou d’examen qu’il a réalisé;
  • faire rapport sur des observations faites ou des éléments qui intéressent le tiers;
  • formuler des recommandations.

Voici quelques exemples de missions où la NCSC 4460 peut s’appliquer à un organisme sans but lucratif :

  • Un organisme de financement demande de fournir des renseignements sur les coûts d’un programme.
  • Un créancier demande de faire rapport sur la violation de clauses restrictives de prêts.
  • La Société canadienne d’hypothèques et de logement demande de remplir des questionnaires ou des formulaires concernant des données sur l’habitation des Premières Nations, indiquant le nombre de logements, le nombre de personnes par ménage, le revenu familial brut et les coûts de fonctionnement connexes des logements locatifs.
  • Un organe de gouvernance demande de formuler des recommandations à propos de questions pour lesquelles cet organe pourrait vouloir effectuer un suivi auprès de la direction.
  • Un organisme de financement demande de faire rapport sur des observations faites ou des éléments liés au programme financé.

Champ d’application de la NCSC 4460

La NCSC 4460 s’applique aux missions qui réunissent toutes les caractéristiques suivantes :

  1. Le comptable indépendant réalise une mission d’audit ou d’examen, ou on lui a demandé de réaliser une telle mission. La responsabilité supplémentaire en matière de rapport est liée à l’audit ou à l’examen, tout en en étant distincte.
  2. Le comptable indépendant doit délivrer un rapport écrit sur d’autres éléments relevés dans le cadre de la mission d’audit ou d’examen parce qu’un tiers le lui a demandé (ou parce que des textes légaux ou réglementaires ou un accord l’y obligent).
  3. Il n’a pas été demandé de réaliser une mission d’audit ou d’examen à l’égard des autres éléments. Lorsque l’audit ou l’examen des autres éléments relevés a été spécifiquement demandé, les normes canadiennes d’audit et les Normes canadiennes de mission d’examen s’appliquent.
  4. La responsabilité du comptable indépendant relativement à la production du rapport écrit n’est pas couverte par une norme actuelle en matière de certification ou de services connexes du Manuel de CPA Canada – Certification.

Pour déterminer si la NCSC 4460 s’applique à votre organisation, n’hésitez pas à communiquer avec votre comptable indépendant. Dans certains cas, il peut être nécessaire de discuter avec le tiers qui fait la demande afin de clarifier la nature de la mission et déterminer la pertinence de produire un rapport conforme à la NCSC 4460 pour répondre à ses besoins d’information ou voir s’il y aurait possibilité de modifier la demande.

Bien remplir les feuillets T4A

Les équipes de la paie doivent composer avec plusieurs défis, elles doivent notamment s’occuper des traitements de fin d’exercice, définir les responsabilités liées aux retenues et inscrire avec exactitude les revenus sur les feuillets d’impôt. L’un de ces défis consiste à présenter de manière exacte les informations sur le feuillet T4A, « État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources ». Ce feuillet sert à présenter les revenus qui peuvent autrement être considérés comme des « revenus résiduels » et couvre une multitude de sources de revenus.

Les feuillets T4A servent à déclarer les montants payés pour des services, incluant ceux faits à des entrepreneurs autonomes, à des sociétés de personnes ou à des sociétés par actions. L’ARC renonce à l’exigence de produire un feuillet T4A lorsque le payeur est un particulier qui a conclu un contrat avec le bénéficiaire à titre personnel. Cela peut inclure une situation où par exemple un particulier reçoit les services d’un médecin, d’un dentiste, d’un avocat, d’un comptable ou d’un coiffeur, ou lorsque les services ont trait à des travaux liés à la réparation ou à l’entretien de la résidence principale d’un particulier.

Un feuillet T4A doit être rempli lorsque le total de tous les paiements effectués au cours de l’année civile est supérieur à 500 $ ou lorsque de l’impôt sur le revenu a été retenu à la source. Tous les montants doivent être présentés en dollars canadiens même si les sommes ont été versées dans une autre monnaie. Depuis le 1er janvier 2016, si un payeur produit plus de 50 feuillets T4A pour une année civile, il doit transmettre ses déclarations fiscales par voie électronique.

Parmi les diverses sources de revenus qui sont couvertes par les feuillets T4A, voici celles qui posent le plus de difficultés aux organismes sans but lucratif :

Paiements à des entrepreneurs

Alors que les employés reçoivent des formulaires T4 à la fin de l’année sur lesquels sont résumés tous les montants versés et déduits, les paiements faits à des entrepreneurs (autonomes) pour des services rendus doivent être déclarés sur un formulaire T4A. On assiste toutefois actuellement à un délaissement des contrats de travail traditionnels au profit de contrats de particuliers agissant à titre d’entrepreneurs indépendants. L’ARC a mis en place des règles permettant de déterminer qui doit être considéré comme un contractuel, et qui doit être considéré comme un employé régulier.

L’entente entre l’entrepreneur et la société fournit généralement une bonne idée de la nature de la relation d’affaires, mais elle n’est pas suffisante à elle seule. Les tests qui peuvent servir à déterminer si un particulier qui offre des services doit être considéré comme un employé sont basés sur un nombre élevé de cas qui ont fait jurisprudence. Les quatre questions les plus pertinentes pour déterminer le type de contrat sont les suivantes :

  • Le payeur exerçait-il un contrôle total sur la façon dont l’entrepreneur faisait usage du temps et la façon dont les services étaient rendus?
  • L’entrepreneur a-t-il fourni ses propres outils?
  • L’entrepreneur a-t-il eu la possibilité de réaliser des profits (au sens comptable) et a-t-il été exposé à des risques de perte dans l’exécution du travail?
  • Quelle est l’étendue des travaux réalisés par l’entrepreneur qui ont été intégrés dans les activités de l’entreprise de l’employeur?

Les faits et les circonstances entourant chaque situation doivent être pris en considération. Il est nécessaire d’examiner chaque contrat pour déterminer s’il s’agit d’un « contrat de louage de services » ou d’un « contrat pour services ». Un contrat de louage de services désigne généralement un arrangement dans le cadre duquel la personne pour qui les services sont rendus a le droit de contrôler le montant et la nature des travaux ainsi que la façon dont les travaux seront effectués et gérés. Ce type de contrat dénote généralement une relation employé-employeur. Un contrat pour services correspond quant à lui à un arrangement par lequel une personne est engagée pour effectuer un travail déterminé. La personne engagée est toutefois libre dans l’atteinte du résultat désiré. Ce type de contrat dénote généralement une relation avec un entrepreneur indépendant.

En règle générale, il n’est pas obligatoire d’effectuer des retenues à la source pour des employés qui sont considérés comme des entrepreneurs indépendants, mais les paiements qui leur sont versés doivent être déclarés sur un feuillet T4A. Cette exigence est souvent oubliée et peut donner lieu à un audit des comptes de paie par l’ARC.

Puisque le payeur n’est pas tenu d’effectuer des retenues salariales sur les paiements versés à un entrepreneur indépendant, les retenues au titre de l’impôt ou du Régime de pensions du Canada sont la responsabilité de ce dernier. Si le bénéficiaire n’est pas un résident canadien, le payeur doit émettre un feuillet T4A-NR et soumettre une déclaration de renseignements  T4A-NR à l’ARC.

Bourses d’études

Tout montant accordé qui excède 500 $ doit être déclaré sur un feuillet T4A. Par ailleurs, tous les payeurs de subventions de recherches, de bourses d’études ou de récompenses (autres que les récompenses visées par règlements) doivent produire un feuillet T4A pour déclarer ces montants. Il peut y avoir des situations où un organisme sans but lucratif ne finance pas la subvention ou la bourse d’études, mais la verse plutôt au nom d’un tiers. Voici quelques-unes des prises de position de l’ARC à l’égard de telles situations :

  • L’ARC a clarifié que lorsque des fonds sont reçus de la part de tiers pour des frais de scolarité d’un étudiant, un établissement d’enseignement peut émettre un feuillet T4A à titre d’agent pour le tiers qui verse les fonds. Toutefois, en cas d’absence de relation de mandat, la partie qui finance doit émettre le feuillet T4A ou une autre déclaration de renseignements appropriée. Par conséquent, dans les cas où les frais de scolarité d’un particulier sont financés par un organisme sans but lucratif, on devrait préciser à l’avance qui sera chargé de produire les feuilletsT4A.
  • En général, lorsque le payeur d’un montant informe l’université que le paiement est versé à titre de bourse d’études, l’université peut s’appuyer de bonne foi sur cette information et émettre un feuillet T4A à l’étudiant bénéficiaire, et ce, peu importe si le payeur nomme ou non le bénéficiaire. Un feuillet T4A ne constitue pas une preuve concluante du montant qui doit être traité à des fins fiscales. Le payeur et le bénéficiaire ont tous deux la responsabilité de déclarer fidèlement tous les revenus qu’ils ont reçus à titre d’employé ou de propriétaire. Il n’incombe généralement pas à l’université de vérifier si les déclarations produites par le payeur ou le bénéficiaire liées à ces paiements sont exactes.
  • En outre, l’ARC a aussi précisé que des feuillets T4A doivent aussi être produits pour les bourses d’études octroyées à des élèves de niveaux primaire ou secondaire, même si le montant reçu sera en fin de compte exempt d’impôt. À l’heure actuelle, aucune disposition législative ou administrative ne prévoit d’exemption à l’obligation d’émettre un feuillet T4A lorsque le récipiendaire d’une bourse d’études n’est pas tenu d’inclure le montant de la bourse d’études dans son revenu (c’est-à-dire lorsqu’il y a exemption complète de déclarer la bourse d’études).

Revenus de pensions, pensions de retraite et autres paiements similaires

En règle générale, les montants qui sont versés à un employé après sa retraite doivent être déclarés sur un feuillet T4A. La portion imposable d’un paiement forfaitaire unique d’une caisse de retraite ou d’un régime de participation différée aux bénéfices doit également être déclarée sur un feuillet T4A, incluant tout paiement unique lié aux situations suivantes :

  • retrait d’un régime, départ à la retraite ou décès d’un employé ou d’un ancien employé;
  • cessation ou modification d’un régime;
  • remboursement de cotisations excédentaires à un régime.

En ce qui touche les allocations de retraite, un feuillet T4A est utilisé pour déclarer les allocations de retraite payées en 2009 et durant les années antérieures seulement si on doit, par exemple, apporter une modification à un feuillet T4A produit antérieurement ou si l’on produit un T4A en retard pour une année antérieure. Les montants d’allocations de retraite pour 2010 et les années subséquentes doivent être déclarés sur un feuillet T4. Les montants d’allocations de retraite versés à un non-résident doivent quant à elles être déclarés sur un feuillet NR4.

Modifier un feuillet T4A

Un payeur qui découvre une erreur après avoir émis un feuillet T4A doit modifier ou annuler le feuillet T4A, et ce, peu importe si le bénéficiaire en a fait la demande ou non. Un bénéficiaire qui croit qu’il y a une erreur sur son feuillet T4A peut demander au payeur de modifier ou d’annuler le feuillet, selon ce qui est le plus approprié. Si le payeur reconnaît qu’il y a une erreur, il doit modifier ou annuler le feuillet T4A. Le feuillet T4A représente la nature et le montant du paiement que le payeur estime avoir versé. Par conséquent, si le payeur est d’avis que les montants qui figurent sur le T4A sont exacts, il ne doit ni modifier ni annuler le feuillet.

Intérêts et pénalités

Le payeur doit émettre un feuillet T4A et soumettre une déclaration de renseignements T4A à l’ARC au plus tard le dernier jour du mois de février qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements. L’ARC considère qu’une déclaration est produite à temps si elle est reçue au plus tard à la date d’échéance ou si le cachet postal indique qu’elle a été postée au plus tard à la date d’échéance. L’ARC peut imposer une pénalité pour une déclaration de renseignements produite en retard. Celle-ci peut aller de 100 $ jusqu’à un maximum de 7 500 $, selon le nombre de feuillets qui sont produits en retard.

De plus, l’ARC peut exiger une pénalité de 10 % sur tout montant d’impôt que le payeur a omis de déduire. Si le payeur omet de déduire un montant d’impôt plus d’une fois au cours d’une année civile, l’ARC peut appliquer une pénalité de 20 % si le contribuable a sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, omis de déclarer un revenu. L’ARC peut également imposer une pénalité sur un montant non remis par un payeur si :

  • le payeur a retenu les montants, mais ne les a pas versés;
  • l’ARC a reçu après la date d’échéance les montants que le payeur a déduits.

De plus, si le payeur est soumis à cette pénalité plus d’une fois dans la même année civile, l’ARC peut imposer une pénalité de 20 % au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants, s’il est établi que le payeur a commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

En conclusion, le fait que le feuillet T4A englobe plusieurs sources de revenus augmente le risque d’omission de produire un tel feuillet. Par conséquent, il est important d’examiner tous les paiements versés et de s’assurer que des procédures appropriées liées à la paie sont en place pour pouvoir relever les situations qui requièrent la production d’un feuillet T4A. Cela permet aux organisations de s’assurer que, en cas d’audit de la paie par l’ARC, elles n’auront pas à débourser des pénalités non prévues et qu’elles respectent leurs obligations d’information.

Principales personnes-ressources

Sam Persaud
Associé, Secteur public
416-601-6247
Doreen Hume
Associée, Audit
613-751-5401
Dennis Alexander
Associé, Fiscalité
416-601-5943
Michel Rioux
Associé, Audit
514-393-5574
Rédactrices
Trisha Patel
Directrice principale,
Secteur public
416-775-7104
Lilian Cheung
Directrice principale,
Secteur public
416-775-7356
Collaborateurs

Shivani Joshi
Directrice, Fiscalité
416-202-2499

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