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Un état de changement – décembre 2017

Publié le: 04 déc 2017

Beaucoup d’organismes sans but lucratif (« OSBL ») reçoivent une partie importante de leurs dons par le biais d’événements organisés par des collecteurs de fonds indépendants. Dans ce numéro d’Un état de changement, nous nous demandons si les organismes de bienfaisance enregistrés seraient en mesure de remettre des reçus officiels de dons à de tels donateurs et quelles seraient les incidences pour la gestion des fonds recueillis et la gouvernance de telles relations.

Un organisme de bienfaisance enregistré peut-il remettre des reçus officiels de dons lorsque les fonds sont recueillis par un collecteur de fonds indépendant?

La tenue d’activités de collecte de fonds à l’intention d’un organisme de bienfaisance enregistré découle souvent de bonnes intentions. Mais lorsque les fonds sont recueillis par un collecteur de fonds indépendant, l’organisme de bienfaisance enregistré peut-il remettre un reçu de dons aux fins de l’impôt?

Un organisme de bienfaisance enregistré peut remettre des reçus officiels de dons à des donateurs pour les dons de biens qu’il reçoit. Le droit de remettre des reçus ne doit pas être pris à la légère. Seul l’organisme de bienfaisance est responsable des reçus officiels de dons remis sous son numéro d’enregistrement. L’organisme devrait par conséquent s’assurer d’exercer un contrôle sur toutes les sommes recueillies dans le cadre d’un événement et sur le processus de remise de reçus aux fins de l’impôt. L’organisme ne peut autoriser des tiers à remettre des reçus en son nom. Un organisme qui confie à un tiers une grande partie de ses fonctions de remise de reçus peut mettre en péril son statut d’organisme de bienfaisance enregistré et son privilège de remise de reçus aux fins de l’impôt.

Dans son commentaire au sujet de la politique numéro CPC-206, « Collecte de fonds faite par un tiers au profit d’un organisme de bienfaisance enregistré », l’Agence du revenu du Canada fournit des clarifications au sujet des activités de collecte de fonds organisées par des tiers. Un organisme de bienfaisance enregistré peut retenir les services d’un tiers pour organiser une collecte de fonds en son nom ou à titre d’agent chargé de recueillir des fonds en son nom. En revanche, l’organisme de bienfaisance doit exercer un contrôle sur toutes les sommes recueillies dans le cadre de l’événement et sur les reçus remis sous son numéro d’enregistrement. Si l’organisme n’organise pas lui-même la collecte de fonds, il doit :

  • établir un accord écrit énonçant les modalités de la campagne de financement;
  • faire en sorte que les reçus officiels correspondent au montant exact du don effectué par le donateur;
  • veiller à ce que les reçus officiels de dons soient signés par une personne autorisée conformément aux exigences de remise de reçus;
  • être en mesure de fournir à l’Agence du revenu du Canada une ventilation complète des sommes ou de la fraction des sommes reçues à titre de don et des reçus remis pour ces sommes;
  • être en mesure de rendre compte à l’Agence du revenu du Canada de la valeur de tous les avantages reçus par les personnes ayant participé à la collecte de fonds.

L’organisme doit essentiellement traiter la collecte de fonds comme s’il l’avait organisée lui-même et être en mesure de comptabiliser toutes les sommes reçues en raison de la collecte et d’en assumer la responsabilité. L’organisme doit s’assurer que tous les reçus remis respectent toutes les exigences fiscales.

Dans une autre communication intitulée « Activités de financement – Remettre des reçus », l’Agence du revenu du Canada confirme qu’elle permet à un organisme de bienfaisance de recourir à un tiers pour organiser une activité de financement et de remettre des reçus, pourvu que l’organisme exerce un contrôle sur les reçus remis et puisse les valider :

Q. 5. Un organisme de bienfaisance peut-il demander à une organisation de tenir un tournoi de golf en son nom?

R. 5. Oui. Un organisme de bienfaisance peut faire appel à un organisme tiers ou retenir les services d’un collecteur de fonds en tant qu’agent ou autre entrepreneur afin d’organiser un tournoi de golf. L’organisme de bienfaisance devrait cependant garder le contrôle de toutes les sommes reçues dans le cadre de l’activité et de tout reçu qui est remis. Pour en savoir plus, consultez Commentaire au sujet de la politique CPC-026, Collecte de fonds par un tiers.

L’organisme doit recevoir les sommes directement.

Bien que cette question porte sur un tournoi de golf, la réponse s’applique également à d’autres activités de financement pour lesquelles un organisme ferait appel à un tiers. Le tournoi de golf doit être considéré comme une activité de l’organisme. Le collecteur de fonds fournit les services d’organisation de l’activité pour l’organisme de bienfaisance.

Lors d’une vérification, l’Agence du revenu du Canada examinera la documentation liée à l’activité, ainsi que les procédures mises en œuvre pour s’assurer que l’organisme de bienfaisance exerce un contrôle adéquat sur les sommes reçues dans le cadre de l’activité et sur la remise des reçus. Il incombe à l’organisme de bienfaisance de s’assurer que les reçus respectent les exigences fiscales.

La question 5 traite particulièrement d’un cas où l’organisme fait appel à un tiers pour organiser l’activité de financement en son nom. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada, a également fourni des directives lorsqu’une organisation tient une activité de financement en son nom, puis remet les fonds à l’organisme de bienfaisance. Dans cette situation, l’organisme de bienfaisance ne peut pas remettre de reçu officiel de don :

Q. 6. Si une organisation informe un organisme de bienfaisance qu’elle a tenu un tournoi de golf en son nom, l’organisme de bienfaisance peut-il remettre des reçus aux participants?

R. 6. Non. Lorsqu’une activité est menée et qu’un organisme de bienfaisance n’en a pas connaissance, il ne s’agit pas d’une activité de l’organisme de bienfaisance, ce dernier ne peut donc pas remettre de reçu. Toutefois, comme nous l’avons mentionné précédemment, un organisme de bienfaisance peut faire appel à un organisme tiers en tant qu’agent ou autre entrepreneur afin d’organiser des activités en son nom.

Lorsqu’un tiers organise une activité de financement dont l’organisme de bienfaisance n’a pas connaissance, l’organisme ne peut remettre de reçus officiels de dons pour les sommes reçues. Dans ce cas, le tiers devrait communiquer avec l’organisme de bienfaisance avant la tenue de l’activité et collaborer avec celui-ci afin que l’organisme puisse superviser l’activité et s’assurer d’exercer un contrôle adéquat sur les sommes reçues et le processus de remise de reçus. Des reçus officiels de dons pourront alors être remis.

Il est essentiel qu’un organisme de bienfaisance enregistré connaisse ses obligations à l’égard de la remise de reçus officiels de dons dans le cadre d’activités de financement tenues par des tiers afin de ne pas mettre en péril son privilège de remise de reçus aux fins de l’impôt.

 

Personnes-ressources

Sam Persaud Sam Persaud
Associé, Services d’audit aux entités du secteur public
Sam compte plus de 35 années d’expérience en comptabilité publique, plus particulièrement en ce qui concerne les services d’audit et de certification pour de nombreux clients d’organismes sans but lucratif. Son expérience approfondie lui permet de fournir de précieux conseils à ses clients dans les domaines de la présentation de l’information financière, de la gouvernance, des contrôles internes ainsi que de l’identification et la gestion des risques.
Lilian Cheung Lilian Cheung
Directrice principale, Service national de certification
Lilian se spécialise dans les audits pour les organismes sans but lucratif (OSBL) et les organismes publics. Elle fait également partie de l’équipe de rédaction de notre bulletin national sur les OSBL intitulé Un état de changement. Elle a passé deux ans en affectation au sein du Bureau national où elle a fourni du soutien aux équipes de service à la clientèle sur des questions de certification touchant les sociétés privées, le secteur public et les OSBL.
Trisha Patel Trisha Patel
Directrice principale, Service national de Certification
Trisha travaille pour le Service national de Certification, où elle se spécialise dans l’élaboration d’outils et de directives à l’intention des équipes du service à la clientèle qui participent à des audits d’entités du secteur public et d’organismes sans but lucratif. Elle faisait auparavant partie du groupe Secteur public du Grand Toronto, au sein duquel elle a principalement participé à des audits d’organismes sans but lucratif.

 

Collaborateur

Dennis Alexander
Partner, Tax
416-601-5943

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