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NCSC 4200, Missions de compilation

Date d’entrée en vigueur :

La NCSC 4200 s’applique aux compilations d’informations financières des périodes closes à compter du 14 décembre 2021.

Vue d’ensemble

La Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation, établit les exigences relatives : à l’acceptation et au maintien des missions; à la réalisation des missions; aux faits dont nous avons pris connaissance après la publication des informations financières compilées; au rapport de mission de compilation et à la documentation. Elle traite également des éléments suivants : les responsabilités professionnelles du professionnel en exercice qui a pour mission de réaliser une mission de compilation sur des informations financières, sauf lorsque ces dernières sont des prévisions ou des projections, lesquelles sont traitées dans la norme NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières; et la forme et le contenu du rapport de mission de compilation sur des informations financières compilées.

Elle remplace le chapitre 9200, « Missions de compilation », ainsi que la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-5, Missions de compilation – Informations à fournir dans les états financiers.

Historique de la NCSC 4200

La norme NCSC 4200 a été ajoutée au Manuel de CPA Canada – Certification le 1er février 2020. Aucune modification n’a été apportée à cette norme depuis cette date.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Modifications envisagées

  • Aucune

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