NCSC 4200, Missions de compilation
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Date d’entrée en vigueur : |
La NCSC 4200 s’applique aux compilations d’informations financières des périodes closes à compter du 14 décembre 2021. |
Vue d’ensemble
La Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation, établit les exigences relatives : à l’acceptation et au maintien des missions; à la réalisation des missions; aux faits dont nous avons pris connaissance après la publication des informations financières compilées; au rapport de mission de compilation et à la documentation. Elle traite également des éléments suivants : les responsabilités professionnelles du professionnel en exercice qui a pour mission de réaliser une mission de compilation sur des informations financières, sauf lorsque ces dernières sont des prévisions ou des projections, lesquelles sont traitées dans la norme NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières; et la forme et le contenu du rapport de mission de compilation sur des informations financières compilées.
Elle remplace le chapitre 9200, « Missions de compilation », ainsi que la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-5, Missions de compilation – Informations à fournir dans les états financiers.
Historique de la NCSC 4200
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Date |
Développement |
Commentaires |
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Février 2020 |
La norme NCSC 4200 a été ajoutée au Manuel de CPA Canada – Certification le 1er février 2020. |
S'applique aux compilations d'informations financières des périodes closes à compter du 14 décembre 2021. |
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Mai 2022 |
Concerne les modifications corrélatives à apporter aux Autres normes canadiennes à la suite de l’approbation de la NCGQ 1. Les paragraphes 22, 23, 25, 26 et 105 ont été modifiés. Consulter le projet complété. |
Les modifications entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2023. |
Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Modifications envisagées
- Aucune