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Déontologie des CPA : Indépendance de l’auditeur – Code de déontologie harmonisé (Règle 204)

Date d’entrée en vigueur :

La dernière version de la Règle 204 a été publiée le 14 novembre 2014 et s’applique généralement à la première période de présentation de l’information financière ouverte après le 15 décembre 2014.

 

Vue d’ensemble

La Règle 204 définit les normes professionnelles que les comptables professionnels agréés (CPA) doivent respecter pour préserver leur indépendance dans le cadre des missions qu’ils réalisent ou auxquelles ils prennent part à titre d’auditeur. La règle décrit les normes et les exigences déontologiques auxquelles les CPA sont soumis dans le cadre de leur profession.

Chaque organisation provinciale ou territoriale de CPA, ainsi que CPA Bermuda, détermine la mesure dans laquelle elle adopte la Règle 204. Bien que les principes de la Règle 204 harmonisée aient été généralement adoptés dans tout le Canada et aux Bermudes, il peut parfois y avoir certaines différences entre les organisations. Veuillez donc consulter le code de déontologie de chacune des organisations.

Les normes de déontologie adoptées par les organisations provinciales au Canada sont élaborées de manière à s’harmoniser à celles du Code de déontologie des professionnels comptables publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (l’IESBA).

Le Comité sur la confiance du public (CCP) a le pouvoir d’adopter des normes d’indépendance harmonisées pour les CPA et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles sont à jour. À cette fin, le CCP suit de près l’élaboration des normes d’indépendance par l’IESBA.

Voici les sujets traités par la Règle 204 : i) la définition de l’indépendance dans le cadre de missions de certification et de missions d’application de procédures d’audit spécifiées; ii) l’identification des menaces et la détermination des sauvegardes; iii) la documentation en dossier requise concernant la décision d’accepter une mission ou de la poursuivre lorsqu’une menace est identifiée; iv) les interdictions particulières que doivent respecter les membres et les cabinets dans diverses situations qui pourraient représenter une menace pour l’indépendance; v) les procédures à mettre en œuvre par les membres pour satisfaire à leur obligation de faire mention des intérêts et relations interdits; vi) les obligations à respecter et les procédures à mettre en œuvre par les cabinets, les associés et les employés professionnels pour assurer la conformité; vii) le maintien de l'indépendance dans le cadre des missions en matière d’insolvabilité; viii) la mention des entraves à l’indépendance; ix) les exigences et les processus à respecter lorsqu’un membre ou un cabinet manque à une exigence en matière d’indépendance; x) les audits réalisés en application des lois électorales.

Historique de la Règle 204

La dernière version de la Règle 204 est datée du 14 novembre 2013. Pour la consulter, ou pour consulter les versions précédentes de la Règle 204 (y compris une version avec suivi des modifications pour comparer la version d’avril 2011 et la version de novembre 2013), consulter le site Web de CPA Canada, où l’on trouvera également les interprétations du Conseil sur la version de novembre 2013 de la Règle 204.

Modifications envisagées

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