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NCMC 3416, Rapport sur les contrôles d’une société de services

Date d’entrée en vigueur :

S’applique aux rapports des auditeurs des sociétés de services portant sur les périodes closes à compter du 15 décembre 2011. L’adoption anticipée est permise, sauf pour les modifications ultérieures.

Vue d’ensemble

Cette Norme canadienne de missions de certification (NCMC) porte sur les missions d’audit entreprises par l’auditeur d'une société de services qui fournit des prestations de services à des entités utilisatrices, en vue de délivrer un rapport sur les contrôles de cette société de services, lorsque ces contrôles sont susceptibles d’être pertinents pour le contrôle interne de l’information financière des entités utilisatrices. Elle complète la NCA 402, Facteurs à considérer pour l’audit d’entités faisant appel à une société de services, dans la mesure où il se peut que les rapports préparés selon cette NCMC fournissent des éléments probants appropriés au sens de la NCA 402.

Les objectifs de l’auditeur de la société de services sont a) d’obtenir une assurance raisonnable que, dans tous leurs aspects significatifs, et au regard de critères valables, soit : i) la description du système de la société de services produite par la direction donne une image fidèle du système tel qu’il a été conçu et était en place tout au long de la période déterminée (ou, dans le cas d’un rapport de type 1, à une date spécifiée), ii) la conception des contrôles liés aux objectifs de contrôle énoncés dans la description du système de la société de services produite par la direction était adéquate tout au long de la période déterminée (ou, dans le cas d’un rapport de type 1, à une date spécifiée), iii) dans le cas où l’efficacité du fonctionnement des contrôles entre dans le périmètre de la mission, les contrôles fonctionnaient efficacement, de façon à fournir une assurance raisonnable que les objectifs de contrôle énoncés dans la description du système de la société de services produite par la direction ont été atteints tout au long de la période déterminée; b) de délivrer sur les sujets mentionnés en a) un rapport conforme à ses constatations.

Le NCMC 3416 s’applique aux rapports de certification datés du 30 juin 2017 ou d’une date ultérieure. Le professionnel en exercice est tenu de se conformer à cette NCMC et à la NCMC 3000, Missions d’attestation autres que les audits ou examens d’informations financières historiques lorsqu’il réalise une mission de certification en vue de délivrer un rapport sur les contrôles d’une société de services. La présente NCMC se veut complémentaire à la NCMC 3000 et ne saurait la remplacer. Elle explicite les modalités d’application de la NCMC 3000 aux missions de certification visant la délivrance d’un rapport sur les contrôles d’une société de services.

His­torique de la NCMC 3416

Date

Activité

Com­mentaires

Juillet 2015

Modifications aux paragraphes 7A, 44, 52 et 53 résultant de la publication de la NCMC 3000

En vigueur pour les missions d’attestation dont le rapport de certification est daté du 30 juin 2017 ou d’une date ultérieure.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Modifications envisagées

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