NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité
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Date d’entrée en vigueur : |
En vigueur pour les missions d’attestation visant la délivrance par le professionnel en exercice d’un rapport sur la déclaration de la direction concernant la conformité d’une entité qui est daté du 1er avril 2019 ou d’une date ultérieure, sauf pour les modifications subséquentes. |
Vue d’ensemble
Cette Norme canadienne de missions de certification (NCMC) traite des points particuliers à prendre en considération dans l’application de la NCMC 3000 aux missions d’assurance raisonnable ou aux missions d’assurance limitée visant la délivrance d’un rapport sur la déclaration de la direction concernant la conformité d’une entité à des accords, à des autorisations spécifiées ou à une disposition de ceux-ci.
La NCMC 3530 porte sur les missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la déclaration écrite explicite de la direction concernant la conformité de l’entité à des exigences spécifiées. La NCMC 3531 porte sur les missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité de l’entité à des exigences spécifiées.
Historique de la NCMC 3530
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Date |
Activité |
Commentaires |
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Mars 2018 |
Publication dans le Manuel de CPA Canada – Certification de la NCMC 3530 et de la NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, qui remplacent : i) le chapitre 5800, « Rapports spéciaux - Introduction »; ii) le chapitre 5815, « Rapports spéciaux – Rapports d’audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires »; et iii) le chapitre 8600, « Examen du respect de dispositions contractuelles ou réglementaires » |
La NCMC 3530 est en vigueur pour les missions d’attestation visant la délivrance par le professionnel en exercice d’un rapport sur la déclaration de la direction concernant la conformité d'une entité qui est daté du 1er avril 2019 ou d’une date ultérieure. |
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Mai 2022 |
Concerne les modifications corrélatives à apporter aux Autres normes canadiennes à la suite de l’approbation de la NCGQ 1. Le paragraphe 35 a été modifié. Consulter le projet complété. |
Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2022. |
Remarque : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Modifications envisagées
- Aucune
