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NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur pour les missions d’appréciation directe visant la délivrance par le professionnel en exercice d’un rapport sur la conformité de l'entité qui est daté du 1er avril 2019 ou d'une date ultérieure

 

Vue densemble

Cette Norme canadienne de missions de certification (NCMC) traite des points particuliers à prendre en considération dans l’application de la NCMC 3001 aux missions d’assurance raisonnable ou aux missions d’assurance limitée visant la délivrance d’un rapport sur la conformité de l’entité à des accords, à des autorisations spécifiées ou à une disposition de ceux-ci.

La NCMC 3531 porte sur les missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité de l’entité à des exigences spécifiées. La NCMC 3530 porte sur les missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la déclaration écrite explicite de la direction concernant la conformité de l’entité à des exigences spécifiées.

His­torique de la NCMC 3531

Date

Activité

Com­mentaires

Mars 2018

Publication dans le Manuel de CPA Canada – Certification de la NCMC 3530, Missions d'attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, et de la NCMC 3531, qui remplacent : i) le chapitre 5800, « Rapports spéciaux - Introduction­ »; ii) le chapitre 5815, « Rapports spéciaux – Rapports d’audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires »; et iii) le chapitre 8600, « Examen du respect de dispositions contractuelles ou réglementaires »

La NCMC 3531 est en vigueur pour les missions d’appréciation directe visant la délivrance par le professionnel en exercice d’un rapport sur la conformité de l’entité qui est daté du 1er avril 2019 ou d'une date ultérieure.

Remarque : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Modifications envisagées

  • Aucune

 

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