NCSC 4400, Missions de procédures convenues

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur pour les missions d’application de procédures convenues pour lesquelles les termes et conditions sont convenus à compter du 1er janvier 2022, sauf pour les modifications ultérieures.

Vue d’ensemble

La Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4400, Missions de procédures convenues, énonce les dispositions relatives i) à l’acceptation et au maintien des missions; ii) à l’accord sur les conditions de la mission; iii) à la réalisation de missions d’application de procédures convenues; iv) à l’utilisation des travaux d’un expert choisi par le professionnel en exercice; v) au rapport de mission d’application de procédures convenues; vi) à la réalisation d’une mission d’application de procédures convenues conjointement à une autre mission; et vii) à la documentation.

La NCSC 4400 traite des responsabilités qui incombent au professionnel en exercice chargé de réaliser une mission d’application de procédures convenues ainsi que du format et du contenu du rapport de mission d’application de procédures convenues. Elle s’applique à la réalisation de missions d’application de procédures convenues à l’égard d’éléments financiers ou non financiers.

His­torique de la NCSC 4400

Date

Développement

Com­mentaires

Août 2020

Publiée dans le Manuel de CPA – Certification en remplacement du : i) chapitre 9100, Rapports sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers; et du ii) chapitre 9110, Procédures convenues concernant le contrôle interne de l’information financière. Voir le projet terminé.

La NCSC 4400 est en vigueur pour les missions d’application de procédures convenues pour lesquelles les termes et conditions sont convenus à compter du 1er janvier 2022.
Mai 2022

Concerne les modifications corrélatives à apporter aux Autres normes canadiennes à la suite de l’approbation de la NCGQ 1. Les paragraphes 22, 23, 25, 26 et 105 ont été modifiés. Au moment d’adopter la norme ISRS 4400 (révisée) en tant que NCSC 4400, des modifications canadiennes ont été apportées afin de supprimer les paragraphes sur le contrôle de la qualité qui ne s’appliquent pas, puisque la Norme canadienne de contrôle qualité (NCCQ) 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers et d’autres missions de certification, ne s’appliquait pas à la NCSC 4400. En raison de la publication de la NCGQ 1, les modifications canadiennes qui avaient été apportées aux paragraphes 19 et 30 ont été supprimées. Consulter le projet complété.

Les modifications entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2023.
Novembre 2023

La NCSC 4400 a été révisée afin de corriger les erreurs suivantes survenues lors de l’approbation de la norme :

  • rajouter le mot « habituellement » à l’alinéa C13 Ck) et au paragraphe C14 afin de ne pas limiter l’application de la NCSC 4400 aux professionnels tenus de se conformer aux règles ou au code de déontologie applicables à l’exercice de l’expertise comptable publiés par des organismes professionnels comptables;
  • remplacer le renvoi au Code de l’IESBA au paragraph 30k) par les exigences déontologiques pertinentes énoncées dans les règles ou le code de déontologie applicables à l’exercice de l’expertise comptable.

Ces exigences révisées sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.

Remarque : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Modifications envisagées

  • Aucune

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