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NCSC 4400, Missions de procédures convenues

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur pour les missions d’application de procédures convenues pour lesquelles les termes et conditions sont convenus à compter du 1er janvier 2022.

Vue d’ensemble

La Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4400, Missions de procédures convenues, énonce les dispositions relatives i) à l’acceptation et au maintien des missions; ii) à l’accord sur les conditions de la mission; iii) à la réalisation de missions d’application de procédures convenues; iv) à l’utilisation des travaux d’un expert choisi par le professionnel en exercice; v) au rapport de mission d’application de procédures convenues vi) à la réalisation d’une mission d’application de procédures convenues conjointement à une autre mission; et vii) à la documentation.

La NCSC 4400 traite des responsabilités qui incombent au professionnel en exercice chargé de réaliser une mission d’application de procédures convenues ainsi que du format et du contenu du rapport de mission d’application de procédures convenues. Elle s’applique à la réalisation de missions d’application de procédures convenues à l’égard d’éléments financiers ou non financiers.

His­torique de la NCSC 4400

Date

Développement

Com­mentaires

Août 2020

Publiée dans le Manuel de CPA – Certification en remplacement du : i) chapitre 9100, Rapports sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers; et du ii) chapitre 9110, Procédures convenues concernant le contrôle interne de l’information financière. Voir le projet terminé.

La NCSC 4400 est en vigueur pour les missions d’application de procédures convenues pour lesquelles les termes et conditions sont convenus à compter du 1er janvier 2022.

Remarque : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Modifications envisagées

  • Aucune

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