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Chapitre 7170, Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit inclus dans une déclaration d’acquisition d’entreprise

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur pour le consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans une déclaration d’acquisition d’entreprise publiée à compter du 1er juin 2017.

Vue d’ensemble

Le chapitre 7170, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit inclus dans une déclaration d’acquisition d’entreprise » remplace le chapitre  7500, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés ».

Le chapitre 7170 renferme de nouvelles exigences sur les responsabilités qui incombent à l’auditeur lorsque celui-ci répond à une demande de consentement à l’utilisation de son rapport d’audit sur les états financiers de l’entreprise acquise qui seront inclus dans la déclaration d’acquisition d’entreprise publiée par l’acquéreur ainsi que sur la forme et le contenu du consentement de l'auditeur.

Le 26 août 2016, le président du CNAC a publié une lettre dans laquelle il annonce que la date d'entrée en vigueur du chapitre 7170 a été reportée d’un an. Cette modification a été intégrée dans le Manuel de CPA Canada – Certification en octobre 2016. Le CNAC met actuellement la dernière main à la Norme canadienne sur l’association (NCSA) 5000, Utilisation de la déclaration ou du nom du professionnel en exercice, et il est d’avis qu’il est important de faire concorder les dates d’entrée en vigueur du chapitre 7170 et de la NCSA 5000; c’est pourquoi la date d’entrée en vigueur du chapitre 7170 est reportée.

L’ancienne norme, c’est-à-dire le chapitre 7500, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés », restera dans la section « Prises de position récemment remplacées mais toujours en vigueur » du Manuel jusqu’à ce que le CNAC approuve la version définitive des documents liés au consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés.

His­torique du chapitre 7170

Date

Dé­vel­op­pement

Com­mentaires

 Juillet 2015

Publié pour remplacer le chapitre 7500, « Consentement de l'auditeur à l'utilisation de son rapport d'audit inclus dans une déclaration d'acquisition d'entreprise ».

Au départ, en vigueur pour le consentement de l'auditeur à l'utilisation de son rapport d'audit dans une déclaration d'acquisition d'entreprise publiée à compter du 1er juin 2016. Voir le projet terminé.

Août 2016

Report d'un an de la date d'entrée en vigueur

Le président du CNAC a annoncé que la date d'entrée en vigueur du chapitre 7170 a été reportée d'un an.

Octobre 2016

Mise à jour du Manuel de CPA Canada – Certification

Modification du chapitre 7170 de sorte qu'il s’applique aux consentements de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans une déclaration d’acquisition d’entreprise à compter du 1er juin 2017.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Modifications envisagées

  • Aucune

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