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Chapitre 8600, Examen du respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [Remplacée]

Date d’entrée en vigueur :

S’applique aux rapports de missions d’examen délivrés à compter du 1er janvier 1989, sauf pour les modifications ultérieures

Vue d’ensemble

Le chapitre 8600, « Examen du respect de dispositions contractuelles ou réglementaires », fournit des indications complémentaires à celles du chapitre 8100, « Normes d'examen généralement reconnues », pour les missions d’examen visant à la production d’un rapport sur le respect, par l’entité, de conditions prévues dans des dispositions contractuelles ou réglementaires.

Il est important de replacer ce chapitre dans le contexte du chapitre 8100. Comme exemples de contrats pouvant nécessiter que l’expert-comptable produise un rapport de ce genre, on peut citer les contrats d’emprunt et les actes de fiducie, par lesquels l’emprunteur se voit ordinairement imposer un certain nombre de clauses restrictives ayant trait, notamment : i) aux versements d’intérêts et remboursements de capital; ii) au maintien d’un ratio du fonds de roulement déterminé; iii) à la limitation des paiements de dividendes; iv) à l’utilisation du produit de la vente de biens.

His­torique du chapitre 8600

Date

Développement

Commentaires

Octobre 2017

Le champ d’application du chapitre 8600 a été modifié afin d’établir qu’il s’applique aux missions d’examen visant la production d’un rapport sur le respect, par l’entité, de conditions prévues dans des dispositions contractuelles ou réglementaires, ainsi qu’aux missions d’examen visant la production d’un rapport sur l’évaluation par la direction de la conformité de l’entité. Cette modification entre en vigueur immédiatement.

Selon le message du président du CNAC de juillet 2017, « compte tenu de la confusion possible quant à l’application des chapitres actuels, le Conseil a décidé de modifier le champ d’application des chapitres 5815 et 8600 pour clarifier que ceux-ci s’appliquent à toutes les missions visant la délivrance d’un rapport sur la conformité. Grâce à ces modifications, les professionnels en exercice pourront adapter le libellé de leur rapport dans la mesure nécessaire lorsqu’ils réalisent une mission d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité. Par exemple, le champ d’application modifié du chapitre 5815 indiquerait clairement que ce chapitre s’applique aux missions visant la délivrance d’un rapport conformément au Règlement 81-102 ».

Mars 2018

Publication de la NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, et de la NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, qui remplacent les chapitres 5800, 5815 et 8600

Les NCMC 3530 et 3531 s’appliquent aux rapports sur la conformité datés du 1er avril 2019 ou d’une date ultérieure.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Modifications envisagées

  • Aucune

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