Chapitre 9100, Rapports sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers [Remplacé]

Date d’entrée en vigueur :

La recommandation énoncée au paragraphe 9100.11 concernant le contenu et la forme s’applique aux rapports portant la date du 1er janvier 1992 ou une date ultérieure.

Vue d’ensemble

Le chapitre 9100, « Rapports sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers », fournit des indications à l’expert-comptable qui a pour mission de produire un rapport sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers (appelées ci-dessous « informations financières »), lorsque ces procédures ne sont pas destinées à lui permettre d’exprimer une opinion d’audit ou de fournir une assurance de forme négative à l’égard des informations financières. Dans ce genre de mission, l’expert-comptable ne met pas en œuvre toutes les procédures qu’il jugerait nécessaires dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen : il ne met en œuvre que les procédures demandées par le client.

His­torique du chapitre 9100

Date Activité

Commentaires

Août 2020

La NCSC 4400, Missions de procédures convenues a été publiée dans le Manuel de CPA Canada – Certification, remplaçant les chapitres 9100 et 9110. Voir le projet terminé.

La NCSC 4400 est en vigueur pour les missions d’application de procédures convenues pour lesquelles les termes et conditions sont convenus à compter du 1er janvier 2022.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

 

Modifications envisagées

  • Aucune

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