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Chapitre 9110, « Procédures convenues concernant le contrôle interne de l’information financière »

Entrée en vigueur :

Le présent chapitre s’applique aux missions d’application de procédures convenues concernant le contrôle interne de l’information financière entreprises à compter du 1er mai 2007.

Vue d’ensemble

Le chapitre 9110, « Procédures convenues concernant le contrôle interne de l’information financière » établit des normes et fournit des indications au sujet des responsabilités professionnelles de l’expert-comptable amené à réaliser une mission d’application de procédures convenues concernant le contrôle interne de l’information financière et au sujet de la forme et du contenu du rapport que l’expert-comptable délivre à l’issue d’une telle mission. Le chapitre peut aussi servir de guide pour les missions d’application de procédures convenues portant sur d’autres aspects du système de contrôle interne d’une entité.

Le chapitre ne s’applique pas aux missions visant la délivrance de rapports sur le contrôle interne de l’information financière d’une entité destinés à des tiers qui ne sont pas en mesure de déterminer si les procédures convenues qui seront appliquées par l’expert-comptable sont suffisantes et appropriées pour leurs besoins. Pour des indications sur de telles missions, voir la NCMC 3000, Missions d’attestation autres que les audits ou examens d’informations financières historiques.

His­torique du chapitre 9110

Aucune modification n’a été apportée au chapitre 9110 depuis 2007.

Remarque : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Modifications envisagées

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