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Chapitre SP 5300, « Audit de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes dans le secteur public »

Date d’entrée en vigueur :

Exception faite du paragraphe SP 5300.13, qui s’applique aux rapports de conformité datés du 30 juin 2017 ou d’une date ultérieure, les recommandations du présent chapitre s’appliquent aux rapports de conformité datés du premier jour du mois figurant à la suite de chaque recommandation ou d’une date ultérieure.

Vue d’ensemble

Le présent chapitre a pour but de formuler des recommandations à l’intention de l’auditeur qui, aux termes de son mandat, est appelé : a) à exprimer une opinion sur la conformité des activités ou des opérations d’une entité à des autorisations spécifiées; b) à exprimer une opinion sur la conformité, à des autorisations spécifiées, des opérations qui ont été portées à sa connaissance dans l’exercice de ses autres fonctions d’audit; c) à signaler les cas de non-conformité aux autorisations qu’il a relevés dans l’exercice de ses fonctions d’audit.

En septembre 2015, le CNAC a entrepris un projet de révision des chapitres de la série SP. La première norme révisée dans le cadre de ce projet a été le chapitre SP 5300. L’évaluation du CNAC a permis d’identifier les modifications suivantes qu’il a apportées au chapitre SP 5300; le CNAC a fini par retirer le chapitre SP 5300 en septembre 2018 :

  • l’une ou l’autre des normes NCMC 3530 et NCMC 3531 traite des exigences et des modalités d’application énoncées aux paragraphes 11 à 13 du chapitre SP 5300;
  • la NOV-49 traite des exigences et des modalités d’application énoncées aux paragraphes 14 à 16 du chapitre SP 5300;
  • la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre de la mission d’audit ou d’examen, traite des exigences et des modalités d’application énoncées aux paragraphes 17 à 24 du chapitre SP 5300.

Historique du chapitre SP 5300

Date

Développement

Com­mentaires

Juillet 2015

Ajout des paragraphes 01A et 01B ainsi que du paragraphe 13 au chapitre SP 5300 pour y inclure les obligations d'information additionnelles découlant de la publication de la NCMC 3000, Missions d’attestation autres que les audits ou examens d’informations financières historiques.

Les exigences modifiées s’appliquent aux rapports de conformité datés du 30 juin 2017 ou d’une date ultérieure.

Mars 2018

Les paragraphes 11 à 13 du chapitre SP 5300, qui portent sur les missions exigeant l’expression d’une opinion sur la conformité des activités ou des opérations d’une entité à des autorisations spécifiées, selon les termes du mandat, ont été remplacés par la NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, et la la NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité.

La NCMC 3530 est en vigueur pour les missions d’attestation visant la délivrance par le professionnel en exercice d’un rapport sur la déclaration de la direction concernant la conformité d’une entité qui est daté du 1er avril 2019 ou d’une date ultérieure; la NCMC 3531 est en vigueur pour les missions d’appréciation directe visant la délivrance par le professionnel en exercice d’un rapport sur la conformité de l’entité qui est daté du 1er avril 2019 ou d'une date ultérieure.

Septembre 2018

La NOV-49, Rapports sur la conformité aux autorisations spécifiées des opérations dont l’auditeur prend connaissance durant l’audit des états financiers, traite des exigences et des modalités d’application énoncées aux paragraphes 14 à 16 du chapitre SP 5300;
La NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre de la mission d’audit ou d’examen, traite des exigences et des modalités d’application énoncées aux paragraphes 17 à 24 du chapitre SP 5300.

La publication de la NOV-49, en vigueur pour les rapports portant la date du 1er avril 2019 ou une date ultérieure (l'application anticipée est permise), a donné lieu au retrait du chapitre SP 5300.

Remarque : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d'autres projets.

Modifications envisagées

  • Aucune

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