[La Norme canadienne d’audit (NCA) 250, Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d'états financiers, doit être lue conjointement avec la NCA 200, Objectifs généraux de l'auditeur indépendant et réalisation d'un audit conforme aux Normes canadiennes d'audit.]

Vue d'ensemble

La Norme canadienne d’audit (NCA) 250 traite de la responsabilité qui incombe à l’auditeur de prendre en compte les textes légaux et réglementaires dans le cadre d’un audit d’états financiers. Elle ne s'applique pas aux autres missions de certification dans lesquelles l’auditeur est expressément chargé de tester la conformité à des textes légaux ou réglementaires spécifiques et de produire un rapport distinct sur cette conformité.

Il incombe à la direction, sous la surveillance des responsables de la gouvernance, de veiller à ce que l’entité exerce ses activités conformément aux dispositions applicables des textes légaux et réglementaires.

Les exigences de la présente NCA sont conçues pour aider l'auditeur à identifier les anomalies significatives dans les états financiers qui résultent des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires. Toutefois, l’auditeur n’a pas la responsabilité de prévenir les cas de non-conformité et l’on ne peut s’attendre à ce qu’il détecte tous les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires. En raison des limites inhérentes à l’audit, il existe un risque inévitable que certaines anomalies significatives contenues dans les états financiers ne soient pas détectées, même si l’audit a été correctement planifié et réalisé conformément aux NCA. 

La présente NCA distingue les responsabilités qui incombent à l’auditeur en matière de conformité pour deux catégories différentes de textes légaux et réglementaires.

La responsabilité de l’auditeur consiste à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur la conformité aux dispositions des textes légaux et réglementaires généralement considérés comme ayant une incidence directe sur la détermination de montants et d’informations de nature significative à fournir dans les états financiers.

La responsabilité de l’auditeur consiste également à mettre en œuvre des procédures d’audit spécifiées visant à faciliter le repérage des cas de non-conformité à d'autres textes légaux et réglementaires n’ayant pas d’incidence directe sur la détermination des montants et des informations à fournir dans les états financiers, mais dont le respect peut être fondamental pour les aspects opérationnels de l’entreprise, pour la capacité de l’entité de poursuivre ses activités ou pour éviter d’encourir des sanctions significatives (par exemple le respect des conditions attachées à un permis d’exploitation, la conformité aux ratios de solvabilité réglementaires ou la conformité à la réglementation environnementale); la non-conformité à de tels textes légaux et réglementaires peut donc avoir une incidence significative sur les états financiers.

En octobre 2016, l’IAASB a publié des modifications restreintes de la norme ISA 250 relativement à la non-conformité aux textes légaux ou réglementaires qui entreront en vigueur pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2017. Subséquemment, le CNAC a approuvé, également en octobre 2016, l’apport de modifications à la NCA 250 et de modifications corrélatives à d’autres normes, relativement à l’adoption des modifications restreintes apportées à ISA 250 par l’IAASB. Les modifications de la NCA 250  seront en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2018 et ont fait partie d’une mise à jour du Manuel en mars 2017.