Vue d’ensemble

Cette note d’orientation fournit des indications à l’auditeur d’une entité du secteur public sur la forme que doit prendre son rapport lorsqu’il exprime une opinion sur la question de savoir si les opérations dont il prend connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes aux autorisations spécifiées.

Cette note d’orientation ne s’applique pas aux missions suivantes :

1. les missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la déclaration ou l’assertion de la direction concernant la conformité de l’entité à des exigences spécifiées. Dans le cas de telles missions, le professionnel en exercice appliquerait les exigences de la NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité – Considérations particulières.
2. les missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité de l’entité à des exigences spécifiées. Dans le cas de telles missions, le professionnel en exercice appliquerait les exigences de la NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité – Considérations particulières.
3. les missions autres que d’audit ou d’examen visant le signalement des cas de non-conformité aux autorisations que l’auditeur a relevés dans l’exercice de ses fonctions d’audit. Dans le cas de telles missions, le professionnel en exercice appliquerait les exigences de la NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen.