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NOV-49, Rapports sur la conformité aux autorisations spécifiées des opérations dont l’auditeur prend connaissance durant l’audit des états financiers

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur pour les rapports portant la date du 1er avril 2019 ou une date ultérieure; l’application anticipée est permise.

 

Vue densemble

Cette note d’orientation fournit des indications à l’auditeur d’une entité du secteur public sur la forme que doit prendre son rapport lorsqu’il exprime une opinion sur la question de savoir si les opérations dont il prend connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes aux autorisations spécifiées.

Cette note d’orientation ne s’applique pas aux missions suivantes :

  1. les missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la déclaration ou l’assertion de la direction concernant la conformité de l’entité à des exigences spécifiées. Dans le cas de telles missions, le professionnel en exercice appliquerait les exigences de la NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité – Considérations particulières.
  2. les missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité de l’entité à des exigences spécifiées. Dans le cas de telles missions, le professionnel en exercice appliquerait les exigences de la NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité – Considérations particulières.
  3. les missions autres que d’audit ou d’examen visant le signalement des cas de non-conformité aux autorisations que l’auditeur a relevés dans l’exercice de ses fonctions d’audit. Dans le cas de telles missions, le professionnel en exercice appliquerait les exigences de la NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen.

 

His­torique de la NOV-49

Date

Dé­vel­op­pement

Com­mentaires

Septembre 2018

Publiée dans le Manuel de CPA Canada – Certification; remplace les dispositions et les modalités d’application des paragraphes 14 à 16 du chapitre SP 5300, « Audit de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes dans le secteur public »

En vigueur pour les rapports portant la date du 1er avril 2019 ou une date ultérieure; l’application anticipée est permise. Voir le projet.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Modifications envisagées

  • Aucune

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