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IFRIC 4 - Déterminer si un accord contient un contrat de location

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise.

Publié par l’IASB :

Décembre 2004

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Janvier 2010

Aperçu

Une entité peut conclure un accord, comportant une transaction ou une série de transactions liées, qui n'a pas la forme légale d'un contrat de location mais qui confère un droit d'utiliser un actif (par exemple un élément d'immobilisation corporelle) en échange d'un paiement ou d'une série de paiements. Les exemples d'accords dans lesquels une entité (le fournisseur) peut conférer à une autre entité (l'acheteur) un tel droit d'utiliser un actif, souvent conjointement avec des services liés, comprennent :

  • les accords d'externalisation (par exemple l'externalisation des fonctions de traitement des données d'une entité);
  • les accords dans l'industrie des télécommunications, dans lesquels les fournisseurs de capacité de réseau concluent avec des acheteurs des contrats de fourniture de droits à capacité;
  • les contrats d'achat ferme (take-or-pay) ou similaires, par lesquels les acheteurs doivent effectuer des paiements spécifiés, qu'ils prennent ou non livraison des produits ou services objet du contrat (par exemple un contrat d'achat ferme (take-or-pay) pour acquérir substantiellement la totalité de la production d'une centrale électrique d'un fournisseur).

La présente interprétation fournit des indications permettant de déterminer si de tels accords sont, ou contiennent, des contrats de location à comptabiliser selon IAS 17 Contrats de location. Elle ne contient pas d'indications pour déterminer la façon dont un tel contrat de location doit être classé selon cette norme.

Historique d’IFRIC 4

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme, depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

Janvier 2010

Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada

La Partie I s'applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise.

Janvier 2010

Notes 

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d'information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu'après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Normes connexes

Modifications envisagées

  • Aucune

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