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IFRS 10 – États financiers consolidés

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, sauf pour les modifications ultérieures. L’application anticipée d’IFRS 10 est autorisée dans la mesure où IFRS 11 Partenariats, IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, IAS 27 États financiers individuels (modifiée en 2011) et IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (modifiée en 2011) sont appliquées en même temps.

Publié par l’IASB :

Mai 2011

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Septembre 2011

Communiquez avec notre spécialiste de IFRS 10

Nick Capanna

Aperçu

IFRS 10, États financiers consolidés, renferme les exigences sur la préparation et la présentation des états financiers consolidés et exige qu’une entité consolide les entités qu’elle contrôle. Le contrôle implique l’exposition ou des droits aux rendements variables et la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir détenu sur l’entité émettrice.

Historique d’IFRS 10

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

12 mai 2011

Publication d’IFRS 10, États financiers consolidés

Cette nouvelle norme définit le principe du contrôle et établit que le contrôle sert de fondement pour déterminer quelles entités sont incluses dans les états financiers consolidés. Cette nouvelle norme s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Une application anticipée est permise si IFRS 11, IFRS 12, IAS 27 (modifiée en 2011) et IAS 28 (modifiée en 2011) sont appliquées en même temps. L’entité est encouragée à fournir les informations exigées par IFRS 12 avant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Septembre 2011

28 juin 2012

Modifiée par États financiers consolidés, Partenariats et Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités : Dispositions transitoires 

Le paragraphe C2 a été modifié et le paragraphe C2A a été ajouté pour clarifier l’application d’IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Les paragraphes C2B, C4A à C4C, C5A, C6A et C6B ont été ajoutés et les paragraphes C3 à C6 ont été modifiés pour clarifier la date de première application et les dispositions transitoires.

Les modifications s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Une application anticipée est permise.

Septembre 2012

31 octobre 2012

Modifiée par Entités d’investissement (modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27) 

 

Les modifications instaurent, pour les entités d’investissement, une exception au principe de la consolidation de toutes les filiales, définissent ce qu’est une entité d’investissement et exigent qu’une telle entité évalue ses filiales à la juste valeur par le biais du résultat net conformément à IFRS 9, Instruments financiers ou à IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation.

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise.

Janvier 2013

11 septembre 2014

Modifiée par Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (modifications d’IFRS 10 et d’IAS 28)

 

La norme a été révisée afin d’intégrer des modifications publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) en septembre 2014. Les modifications exigent la comptabilisation intégrale du profit ou de la perte découlant d’une transaction portant sur des actifs qui constituent une entreprise, conclue entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise. Elles exigent également la comptabilisation partielle du profit ou de la perte découlant d’une transaction portant sur des actifs qui ne constituent pas une entreprise, conclue entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise.

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est permise.

Novembre 2014

18 décembre 2014

Modifiée par Entités d’investissement : Application de l’exception à la consolidation (modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 28) 

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est autorisée.

 

April 2015

17 décembre 2015

Modifiée par Report de la date d'entrée en vigueur des modifications apportées en septembre 2014 à IFRS 10 et à IAS 28

Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (modifications d'IFRS 10 et d'IAS 28) a été révisée afin d'intégrer la modification publiée par l'International Accounting Standards Board (IASB) en décembre 2015. La modification reporte à une date indéterminée la date d'entrée en vigueur des modifications d'IFRS 10 et d'IAS 28 publiées par l'IASB en septembre 2014, mais en permet l'application anticipée. Par conséquent, les modifications d'IFRS 10 et d'IAS 28 ont été ramenées dans la section « IFRS publiées mais non encore entrées en vigueur ».

Février 2016

Notes

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Interprétations

Avis de refus d’ajout de questions à l’ordre du jour de l’IFRIC

Les avis de refus sont disponibles dans la section du cabinet mondial de Deloitte.

  • IFRS 3/IFRS 10 — Identification of the acquirer in accordance with IFRS 3 and the parent in accordance with IFRS 10 in a stapling arrangement (mai 2014)
  • IFRS 10 — Definition of investment related services or activities (mars 2014)
  • IFRS 10 — Classification of puttable instruments that are non-controlling interests (novembre 2013)
  • IFRS 10 & IFRS 11 — Transition provisions in respect of impairment, foreign exchange and borrowing costs (novembre 2013)
  • IFRS 10 — Effect of protective rights on an assessment of control (septembre 2013)
  • IAS 27 & IFRS 10 — Non-cash acquisition of a non-controlling interest (NCI) by a controlling shareholder in the consolidated financial statements (janvier 2013)

Réunions du Groupe de discussion sur les IFRS du CNC

  • 21 juin 2018 - IFRS 10 : Vente d’actifs non financiers dans les cas où des droits à des redevances sont octroyé
  • 31 mai 2016 - IFRS 10 et IFRS 11 : Comptabilisation des transactions donnant lieu à la perte du contrôles
  • 10 septembre 2015 -Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (modifications d’IFRS 10 et d’IAS 28)
  • 9 décembre 2014 - IFRS 3, IFRS 6, IFRS 10 et IAS 16 : Acquisition d’une entité détenant un actif unique

Modifications envisagées

Interprétations connexes

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.