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IFRS 11 – Partenariats

Date d’entrée en vigueur :

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, sauf pour les modifications ultérieures. L’application anticipée d’IFRS 11 est autorisée, dans la mesure où IFRS 10 États financiers consolidés, IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, IAS 27 États financiers individuels (modifiée en 2011) et IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (modifiée en 2011) sont appliquées en même temps.

Publié par l’IASB :

Mai 2011

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Septembre 2011

Vue d’ensemble

IFRS 11, Partenariats prescrit la comptabilisation par les entités qui contrôlent conjointement un partenariat. Le contrôle conjoint implique le partage contractuellement convenu du contrôle, et les entreprises sous contrôle conjoint sont classées soit comme une coentreprise (représente une quote-part des actifs nets, comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence), soit comme une entreprise commune (représente des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs, comptabilisés en conséquence).

IFRS 11 pose comme principe fondamental qu'une partie à un partenariat doit déterminer le type de partenariat auquel elle participe en évaluant ses droits et obligations, et qu’elle doit comptabiliser ces droits et obligations selon le type de partenariat dont il s'agit.

Partenariats

Un partenariat est une entreprise sur laquelle deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint et qui possède les caractéristiques suivantes :

  • les parties sont liées par un accord contractuel;
  • l’accord contractuel confère à deux parties ou plus le contrôle conjoint de l’entreprise.

Un partenariat est soit une entreprise commune, soit une coentreprise.

  • Une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs de l'entreprise. Ces parties sont appelées « coparticipants ». 
  • Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci. Ces parties sont appelées « coentrepreneurs ». 

Classement des partenariats

Le classement d'un partenariat en tant qu'entreprise commune ou que coentreprise est fonction des droits et des obligations des parties au partenariat. Pour déterminer le type de partenariat auquel elle est partie, l'entité tient compte de la structure et de la forme de l'entreprise, des stipulations convenues entre les parties dans l'accord contractuel et, le cas échéant, des autres faits et circonstances.

États financiers des parties à un partenariat

Un coparticipant comptabilise les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à sa participation dans une entreprise commune en conformité avec les IFRS pertinentes.

Un coentrepreneur comptabilise ses intérêts dans une coentreprise à titre de participation selon la méthode de la mise en équivalence, conformément à IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises, sauf si l'entité est exemptée de l'application de la méthode de la mise en équivalence selon les dispositions de cette norme.

Historique d’IFRS 11

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel CPA Canada2

12 mai 2011

Publication d’IFRS 11, Partenariats

 

Cette nouvelle norme bonifie IAS 31, Participation dans des coentreprises en ce qu’elle établit des principes applicables à la comptabilisation de tous les types de partenariat. Cette nouvelle norme s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Une application anticipée d’IFRS 11 est autorisée dans la mesure où L’application anticipée d’IFRS 11 est autorisée, dans la mesure où IFRS 10, IFRS 12, IAS 27 (modifiée en 2011) et IAS 28 (modifiée en 2011) sont appliquées en même temps. L’entité est encouragée à fournir les informations exigées par IFRS 12 avant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Septembre 2011

28 juin 2012

Modifiée par États financiers consolidés, Partenariats et Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités : Dispositions transitoires 

Les paragraphes C1B, C12A et C12B ont été ajoutés et les paragraphes C2 à C5, C7 à C10 et C12 ont été modifiés pour fournir des clarifications du même ordre que celles fournies par les modifications des dispositions transitoires d’IFRS 10. Les modifications s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Une application anticipée est permise.

Septembre 2012

6 mai 2014

Modifiée par Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes (modifications d’IFRS 11)

 

IFRS 11, Partenariats a été révisée afin d’intégrer des modifications publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) en mai 2014. Les modifications ajoutent des nouvelles indications sur la comptabilisation de l’acquisition d’intérêts dans une entreprise commune qui constitue une entreprise.

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est permise.

Juillet 2014

12 décembre 2017

Modifiée par Améliorations annuelles des IFRS – cycle 2015-2017 (obtention du contrôle conjoint d'une entreprise commune)

Les modifications d’IFRS 11 précisent que lorsqu’une entité obtient le contrôle conjoint d’une entreprise commune, elle n’a pas à réévaluer ses intérêts détenus antérieurement dans cette entreprise.

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019; leur application anticipée est permise.

Avril 2018

Notes

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Interprétations

  • Aucune

Avis de refus d’ajout de questions à l’ordre du jour de l’IFRIC

Les avis de refus sont disponibles dans la section du cabinet mondial de Deloitte.

  • IFRS 11 — Classification of joint arrangements: application of "other facts and circumstances" (mars 2015)
  • IFRS 11 — Classification of joint arrangements (mai 2014)
  • IFRS 10 & IFRS 11 — Transition provisions in respect of impairment, foreign exchange and borrowing costs (novembre 2013)

Réunions du Groupe de discussion sur les IFRS du CNC

  • 13 septembre 2016 - IFRS 11 : Intérêts des « autres parties » à une entreprise commune » et IFRS 3 et IFRS 11 : Définition d’une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement
  • 31 mai 2016 - IFRS 3 et IFRS 11 : Réévaluation de participations précédemment détenues – Obtention du contrôle ou du contrôle conjoint d’une entreprise commune qui constitue une entreprise et IFRS 10 et IFRS 11 : Comptabilisation des transactions donnant lieu à la perte du contrôle
  • 9 décembre 2014 - IFRS 11 : Partenariats
  • 11 septembre 2014 - IFRS 11 : Questions d’application et processus suivi par l’IFRS Interpretations Committee
  • 12 juin 2014 - IFRS 11 : Comptabilisation des reclassements à titre de coentreprise ou de partenariat  
  • 12 juin 2014 - Difficultés d’application d’IFRS 11

Modifications envisagées

  • L'IASB a fait savoir qu’il avait l'intention d'entamer en 2016 un examen de la mise en œuvre d'IFRS 11.

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