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IFRS 3 – Regroupement d’entreprises

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, sauf pour les modifications ultérieures. L’adoption anticipée de la Partie I était permise.

Publié par l’IASB :

Janvier 2008

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Janvier 2010

Vue d’ensemble

IFRS 3, Regroupements d’entreprises détermine la comptabilisation lorsqu’un acquéreur obtient le contrôle d’une entreprise (p. ex. dans le cadre d’une acquisition ou d’une fusion). Chaque regroupement d’entreprises est comptabilisé en appliquant la « méthode de l’acquisition », ce qui signifie :

  • identifier l’acquéreur;
  • déterminer la date d’acquisition;
  • comptabiliser et évaluer les actifs identifiables acquis, les passifs repris et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise;
  • comptabiliser et évaluer le goodwill ou le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses.

IFRS 3 ne s’applique qu’à la comptabilisation de l’entreprise sur laquelle le contrôle est obtenu – par conséquent, la contrepartie transférée qui ne fait pas partie de l’échange portant sur l’entreprise est comptabilisée comme une transaction distincte conformément à d’autres IFRS. L’acquéreur comptabilise la contrepartie transférée (y compris la contrepartie éventuelle) à sa juste valeur à la date d’acquisition. L’acquéreur comptabilise en charges tous les frais connexes à l’acquisition associés au regroupement d’entreprises. L’acquéreur comptabilise, à la date d’acquisition, séparément du goodwill, les actifs identifiables acquis, les passifs repris et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise. L’acquéreur évalue les actifs identifiables acquis et les passifs repris à leur juste valeur à la date d’acquisition (à moins que des IFRS imposent une autre base d’évaluation). L’acquéreur comptabilise le goodwill, évalué comme étant l’excédent de : a) la contrepartie transférée, le montant de toute participation ne donnant pas le contrôle et la juste valeur des titres de capitaux propres précédemment détenus par l’acquéreur dans l’entreprise acquise, par rapport au b) solde net des montants des actifs identifiables acquis. Lorsque ce montant est négatif, il est considéré comme un profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses et est comptabilisé en résultat net. En général, un acquéreur procède à l’évaluation et à la comptabilisation des actifs acquis et des passifs repris à l’occasion d’un regroupement d’entreprises une fois qu’il est réalisé selon les autres IFRS applicables. Cependant, IFRS 3 énonce les dispositions en matière de comptabilité pour les droits recouvrés, les passifs éventuels, la contrepartie éventuelle et les actifs compensatoires.

Historique d’IFRS 3

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

Janvier 2010

Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada

La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise.

Janvier 2010

6 mai 2010

Modifiée par Améliorations annuelles des IFRS, 2010 (évaluation des participations ne donnant pas le contrôle, droits à un paiement fondé sur des actions remplacés, dispositions transitoires sur la contrepartie éventuelle)

 

Les paragraphes 19, 30 et B56 ont été modifiés et les paragraphes B62A et B62B ont été ajoutés afin de restreindre le choix possible de bases d’évaluation pour certaines composantes des participations ne donnant pas le contrôle et de clarifier le traitement comptable applicable aux droits à un paiement fondé sur des actions non remplacés ou volontairement remplacés. De plus, les paragraphes 65A à 65E ont été ajoutés à cette norme et des modifications corrélatives ont été apportées à IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir, à IAS 32, Instruments financiers : Présentation et IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation pour préciser les dispositions transitoires relatives à la comptabilisation d’une contrepartie éventuelle découlant d’un regroupement d’entreprises pour lequel la date d’acquisition est antérieure à l’application d’IFRS 3. Ces modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est permise.

Juillet 2010

12 décembre 2013

Modifiée par Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2010-2012 (contrepartie éventuelle)

 

Clarification du traitement comptable à appliquer à une contrepartie éventuelle lors d’un regroupement d’entreprises. Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014. Une application anticipée est permise.

Mars 2014

12 décembre 2013

Modifiée par Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2011-2013 (exclusion du champ d’application pour les coentreprises)

 

Modification de l’exclusion du champ d’application pour les coentreprises afin d’élargir cette exclusion à la formation de tous types de partenariats et de clarifier le fait qu’elle ne s’applique qu’aux états financiers de ces partenariats. Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014. Une application anticipée est permise.

Mars 2014

17 juin 2015

Publication du rapport et du compte rendu des commentaires sur l'examen de la mise en œuvre d'IFRS 3, Regroupements d'entreprises

Le rapport conclut qu'IFRS 3 et les normes connexes ont suscité l'adhésion générale, mais que certains aspects nécessitent une recherche plus poussée. L'IASB a donc décidé d'ajouter
à son programme deux projets de recherche, sur la définition d'une entreprise et le goodwill.

sans objet

12 décembre 2017

Modifiée par Améliorations annuelles des IFRS – cycle 2015-2017 (Obtention du contrôle ou du contrôle conjoint d’une entreprise commune)

Les modifications d’IFRS 3 précisent que lorsqu’une entité obtient le contrôle d’une entreprise commune, elle doit réévaluer ses intérêts détenus antérieurement dans cette entreprise.
Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019; leur application anticipée est permise.

 Avril 2018

Notes

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Interprétations

Avis de refus d’ajout de questions à l’ordre du jour de l’IFRIC

Les avis de refus sont disponibles dans la section du cabinet mondial de Deloitte.

  • IFRS 3/IFRS 10 — Identification of the acquirer in accordance with IFRS 3 and the parent in accordance with IFRS 10 in a stapling arrangement (mai 2014)
  • IAS 28/IFRS 3 — Associates and common control (mai 2013)
  • IFRS 3 & IFRS 2 — Accounting for reverse acquisitions that do not constitute a business (mars 2013)
  • IFRS 3 — Continuing employment (janvier 2013)
  • IFRS 3 — Acquirer in a reverse acquisition (septembre 2011)
  • IFRS 3 — Business combinations involving newly formed entities : business combinations under common control (septembre 2011)
  • IFRS 3 — Business combinations involving newly formed entities: factors affecting the identification of the acquirer (septembre 2011)
  • IFRS 3 — Unreplaced and voluntarily replaced share-based payment awards (novembre 2009)
  • IFRS 3 — Measurement of NCI (novembre 2009)
  • IFRS 3 — Earlier application of revised IFRS 3 (juillet 2009)
  • IFRS 3 — Acquisition related costs in a business combination (juillet 2009)
  • IFRS 3 — Customer-related intangible assets (mars 2009)
  • IFRS 3 — Reassessments on a business combination (mai 2007)
  • IFRS 3 — Are puts or forwards received by minority interests in a business combination contingent consideration? (novembre 2006)
  • IFRS 3 — ‘Transitory’ common control (mars 2006)
  • IFRS 3 — Whether a new entity that pays cash can be identified as the acquirer (mars 2006)
  • IFRS 3 — Acquisition of a minority interest (février 2005)
  • Non-monetary exchanges of assets (avril 2003)
  • The seller’s contingent consideration (juillet 2002)
  • Exchanges of businesses or other non-monetary assets for an interest in a subsidiary, joint venture or associates (juillet 2002)

Réunions du Groupe de discussion sur les IFRS du CNC

  • 10 janvier 2018 - IFRS 3 : Répartition du prix de transaction
  • 5 octobre 2017 - IFRS 3 et IAS 39 : Répartition du prix de transaction
  • 30 mai 2017 - IFRS 3 et IAS 39 : Répartition du prix de transaction
  • 29 novembre 2016 - IFRS 3 et IAS 39 : Répartition du prix de transaction et Règlement d’une dette envers un actionnaire
  • 13 septembre 2016 - IFRS 3 et IAS 39 : Répartition du prix de transaction et IFRS 3 et IFRS 11 : Définition d’une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement
  • 31 mai 2016 - IFRS 3, IAS 16 et IAS 37 : Contrepartie éventuelle dans l’achat d’actifs
  • 31 mai 2016 - IFRS 2 et IFRS 3 : Options sur actions acquises
  • 31 mai 2016 - IFRS 3 et IFRS 11 : Réévaluation de participations précédemment détenues – Obtention du contrôle ou du contrôle conjoint d’une entreprise commune qui constitue une entreprise 
  • 3 décembre 2015 - IFRS 2 et IFRS 3 : Prise de contrôle inversée impliquant un contrôle conjoint
  • 10 septembre 2015 - IFRS 3 et IAS 12 : Positions fiscales incertaines résultant d’un regroupement d’entreprises
  • 10 septembre 2015 - IFRS 3, IAS 16 et IAS 37 : Contrepartie éventuelle dans l’achat d’actifs 
  • 10 septembre 2015 - IFRS 3 : Questions diverses
  • 10 septembre 2015 - IFRS 3 : Regroupements d’entreprises
  • 9 décembre 2014 - IFRS 3, IFRS 6, IFRS 10 et IAS 16 : Acquisition d’une entité détenant un actif unique
  • 11 septembre 2014 - IFRS 3, IAS 16 et IAS 37 : Contrepartie éventuelle dans l’achat d’actifs
  • 11 septembre 2014 - IFRS 3, IFRS 15, IAS 18 et IAS 37 : Contrepartie éventuelle dans la vente d’actifs 
  • 12 juin 2014 - IFRS 3, IFRS 13 et IAS 37 : Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations prises en charge dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ou d’un achat d’actifs

Modifications envisagées

Correction list for hyphenation

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