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IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, sauf pour les modifications ultérieures. L’adoption anticipée de la Partie I était permise.

Publié par l’IASB :

Mars 2004

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Janvier 2010

Aperçu

IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées prescrit comment comptabiliser les actifs non courants détenus en vue de la vente (ou d’une distribution aux propriétaires).

L'objectif d'IFRS 5 est de spécifier la comptabilisation d'actifs détenus en vue de la vente, et la présentation et les informations à fournir sur les activités abandonnées. Cette norme impose :

  • que les actifs qui satisfont aux critères de classement comme détenus en vue de la vente soient évalués au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de la vente, et que l'amortissement sur de tels actifs cesse; et
  • que les actifs qui satisfont aux critères de classement comme détenus en vue de la vente soient présentés séparément dans l'état de la situation financière et que les résultats des activités abandonnées soient présentés séparément dans l'état du résultat global.

Une entité doit classer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une transaction de vente plutôt que par l'utilisation continue. Une entité doit évaluer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) classé comme détenu en vue de la vente au plus faible de sa valeur comptable et de sa juste valeur diminuée des coûts de la vente.

Une activité abandonnée est une composante dont l'entité s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et

  • représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte;
  • fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte; ou
  • est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente et la sortie implique la perte du contrôle.

Historique d’IFRS 5

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

Janvier 2010

Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada

La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise.

Janvier 2010

25 septembre 2014

Modifiée par Processus d'améliorations annuelles des IFRS: cycle 2012 - 2014 (modifications des méthodes de cession)

 

Les modifications apportent des éclaircissements sur l’application des indications de la norme dans les cas où une entité reclasse comme détenu en vue d’une distribution un actif (ou un groupe destiné à être cédé) qui était classé comme détenu en vue de la vente (ou vice versa), et dans les cas où un actif (ou un groupe destiné à être cédé) ne satisfait plus aux critères pour être classé comme détenu en vue d’une distribution.

Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est permise.

Février 2015

Notes

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Interprétations

  • Aucune

Avis de refus d’ajout de questions à l’ordre du jour de l’IFRIC

Les avis de refus sont disponibles dans la section du cabinet mondial de Deloitte.

  • IFRS 5 — Classification in conjunction with a planned IPO, but where the prospectus has not been approved by the securities regulator (septembre 2013)
  • IFRS 5 — Reversal of disposal group impairment losses relating to goodwill (mai 2010)
  • IFRS 5 — Write-down of a disposal group (novembre 2009)
  • IFRS 5 — Disclosures (septembre 2007)
  • IFRS 5 — Plan to sell the controlling interest in a subsidiary (juillet 2007)

Réunions du Groupe de discussion sur les IFRS du CNC

  • 5 octobre 2017 - IFRS 5 : Abandon ou vente d’un gisement mineral
  • 29 novembre 2016 - IFRS 5 et IFRS 9 : Application d’IFRS 9 aux transactions d’une filiale lorsque celle-ci est détenue en vue de la vente et Règlement d’une dette envers un actionnaire
  • 13 septembre 2016 - IFRS 5 : Abandon ou vente d’un gisement minéral
  • 9 décembre 2014 - IFRS 5 et IAS 36 : Évaluation des pertes de valeur

Modifications envisagées

  • Aucune

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