IFRIC 12 - Accords de concession de services
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Date d’entrée en vigueur : |
En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise. |
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Publié par l’IASB : |
Novembre 2006 |
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Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada : |
Janvier 2010 |
Aperçu
Un accord de concession de services est un accord en vertu duquel un gouvernement ou un autre organisme du secteur public accorde à un concessionnaire du secteur privé un contrat pour assurer l’élaboration, l’exploitation et l’entretien de certains de ses actifs d’infrastructure, tels que des routes, des ponts, des aéroports, des réseaux de distribution d’énergie, des prisons ou des hôpitaux. Le concédant contrôle ou réglemente les services que le concessionnaire doit fournir avec l’infrastructure, à qui il doit les fournir et à quel tarif. Il contrôle également tout intérêt résiduel significatif dans l’actif à l’échéance de l’accord.
L’objectif d’IFRIC 12 Accords de concession de services vise à clarifier comment certains aspects de la documentation de l’IASB existante doivent être appliqués aux accords de concession de services.
Historique d’IFRIC 12
Le tableau suivant présente l’historique de cette norme, depuis l’adoption des IFRS au Canada.
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Date1 |
Développement |
Commentaires |
Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2 |
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Janvier 2010 |
Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada |
La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |
Janvier 2010 |
Notes
- Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
- Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.
Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Normes connexes
- IAS 11, Contrats de construction
- IAS 16, Immobilisations corporelles
- IAS 17, Contrats de location
- IAS 18, Produits des activités ordinaires
- IAS 20, Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique
- IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients
- IFRIC 4, Déterminer si un accord contient un contrat de location
- SIC 29, Informations à fournir - Accords de concession de services
Modifications envisagées
- Aucune