IFRIC 21 – Droits ou taxes
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Date d’entrée en vigueur : |
En vigueur pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. L’adoption anticipée était permise. |
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Publié par l’IASB : |
Mai 2013 |
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Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada : |
Septembre 2013 |
Aperçu
IFRIC 21, Droits ou taxes donne des précisions sur le moment où il faut comptabiliser un passif au titre du droit ou de la taxe imposé par une autorité publique. Ces indications visent tant les droits ou taxes comptabilisés selon IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels que ceux pour lesquels le moment et le montant sont certains.
Historique d’IFRIC 21
Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.
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Date1 |
Développement |
Commentaires |
Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2 |
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20 mai 2013 |
La nouvelle interprétation fournit des indications sur la comptabilisation des droits ou taxes qui entrent dans le champ d’application d’IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. L’interprétation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. |
Septembre 2013 |
Notes
- Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
- Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.
Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Normes connexes
- IAS 1, Présentation des états financiers
- IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs
- IAS 12, Impôts sur le résultat
- IAS 20, Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique
- IAS 24, Information relative aux parties liées
- IAS 34, Information financière intermédiaire
- IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
- IFRIC 6, Passifs découlant de la participation à un marché déterminé - Déchets d'équipements électriques et électroniques
Avis de refus d’ajout de questions à l’ordre du jour de l’IFRIC
Les avis de refus sont disponibles dans la section du cabinet mondial de Deloitte.
- IFRIC 21 – Identification of a present obligation to pay a levy that is subject to a pro rata activity threshold as well as an annual activity threshold (mars 2014)
Réunions du Groupe de discussion sur les IFRS du CNC
- 11 septembre 2014 - IFRIC 21 : Droits ou taxes
- 12 juin 2014 - IFRIC 21 Droits ou taxes : impôts fonciers au Canada
- 26 février 2014 - IFRIC 21 : Droits ou taxes – impôts fonciers au Canada et IFRIC 21 : Droits ou taxes – question des droits ou taxes autres que les impôts fonciers
