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IAS 24 - Information relative aux parties liées

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 sauf pour les modifications ultérieures. L’adoption anticipée de la Partie I était permise.

Publié par l’IASB :

Novembre 2009

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Janvier 2010

Communiquez avec notre spécialiste de IAS 24

Martin Roy

Aperçu

IAS 24, Information relative aux parties liées exige la présentation d’informations au sujet des transactions et des soldes entre une entité et les parties qui lui sont liées. Elle définit différentes catégories d’entités et de personnes comme parties liées et indique les informations à fournir à l’égard de ces parties, notamment la rémunération des principaux dirigeants.

Une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l’entité qui établit ses états financiers (appelée dans cette norme « entité présentant l’information financière »).
(a) Une personne ou un membre de la famille proche de cette personne est lié à l’entité présentant l’information financière dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  1. la personne a le contrôle ou participe au contrôle conjoint de l’entité présentant l’information financière;
  2. la personne exerce une influence notable sur l’entité présentant l’information financière;
  3. la personne est l’un des principaux dirigeants de l’entité présentant l’information financière ou d’une société mère de celle-ci.


b) Une entité est liée à l’entité présentant l’information financière si l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

  1. l’entité et l’entité présentant l’information financière sont membres du même groupe (ce qui signifie que chaque société mère, filiale et filiale apparentée est liée aux autres);
  2. l’une des entités est une entreprise associée ou une coentreprise de l’autre entité (ou encore une entreprise associée ou une coentreprise d’un membre du groupe dont l’autre entité est membre);
  3. les deux entités sont des coentreprises d’une même tierce partie;
  4. l’une des deux entités est une coentreprise d’une troisième entité et l’autre est une entreprise associée de cette troisième entité;
  5. l’une des entités est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi au profit des membres du personnel de l’entité présentant l’information financière ou d’une entité qui lui est liée. Dans le cas où l’entité présentant l’information financière consiste elle-même en un tel régime, les employeurs promoteurs du régime lui sont liés;
  6. l’une des personnes visées en a) a le contrôle de l’entité ou participe au contrôle conjoint de celle-ci;
  7. l’une des personnes visées en a)(1) exerce une influence notable sur l’entité ou est l’un des principaux dirigeants de l’entité ou d’une société mère de l’entité;
  8. l’entité, ou un membre du groupe auquel elle appartient, fournit à l’entité présentant l’information financière ou à sa société mère les services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants*.

* Exigence ajoutée par les Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2010-2012, qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014.

Dans le cadre cette norme, ne sont pas des parties liées :

a) deux entités, par le simple fait qu’elles ont un administrateur ou un autre de leurs principaux dirigeants en commun ou qu’un des principaux dirigeants de l’une d’elles exerce une influence notable sur l’autre;

b) deux coentrepreneurs, par le simple fait qu’ils participent au contrôle conjoint d’une coentreprise;

c) les bailleurs de fonds, les syndicats, les entreprises de services publics et les administrations et organismes publics, lorsque l’entité présentant l’information financière n’est pas sous contrôle, contrôle conjoint ou influence notable d’une autorité publique, simplement en raison de leurs transactions normales avec une entité (bien qu’ils puissent restreindre la liberté d’action d’une entité ou participer à son processus décisionnel);

d) un client, fournisseur, franchiseur, distributeur, ou agent général avec lequel une entité réalise un volume de transactions important, simplement en raison de la dépendance économique qui en résulte.

L’objectif d’IAS 24 est d’assurer que les états financiers d’une entité contiennent les informations nécessaires pour attirer l’attention sur la possibilité que la situation financière et le résultat net puissent avoir été affectés par l’existence de parties liées et par des transactions et soldes avec celles-ci. IAS 24 prescrit les exigences relatives à l’identification des relations et des transactions entre parties liées ainsi que les obligations d’information à leur sujet. IAS 24 ne traite pas de l’évaluation et de la comptabilisation des transactions entre parties liées.

Historique d’IAS 24

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

Janvier 2010

Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada

La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise.

Janvier 2010

12 décembre 2013

Modifiée par Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2010-2012 (entités offrant des services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants)

Clarification des dispositions visant l’identification des transactions entre parties liées dans le cas où des services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants sont fournis par une entité de gestion, ainsi que des obligations d’information au sujet de ces transactions.
Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014. Une application anticipée est permise.

Mars 2014

Notes 

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Interprétations

  • Aucune

Avis de refus d’ajout de questions à l’ordre du jour de l’IFRIC

Les avis de refus sont disponibles dans la section du cabinet mondial de Deloitte.

  • IAS 24 Interpretation of the term ‘information’ in IAS 24 paragraph 17 (septembre 2004)
  • IAS 24 Disclosure of emoluments to key management personnel (septembre 2004)
  • IAS 24 Interpretation of the term ‘information’ in IAS 24 paragraph 17 (septembre 2004)
  • IAS 24 Disclosure of emoluments to key management personnel (septembre 2004)
  • IAS 24 Identifying and disclosing related party transactions by state-owned business entities (mai 2004)
  • IAS 24 Identifying and disclosing related party transactions by state-owned business entities (mai 2004)

Modifications envisagées

  • Aucune

 

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