SIC-27 – Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location
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Date d’entrée en vigueur : |
En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise. |
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Publié par l’IASB : |
Décembre 2001 |
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Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada : |
Janvier 2010 |
Vue d’ensemble
SIC-27 Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location porte sur les éléments à considérer pour évaluer la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location. Les accords entre une entreprise et un investisseur doivent refléter la substance de l’accord, et tous les aspects et toutes les implications de l’accord doivent être évalués pour déterminer sa substance, et un certain poids doit être attribué aux aspects et aux implications qui ont une incidence économique. À ce titre, SIC-27 inclut une liste des indicateurs qui, individuellement, démontrent qu’un accord ne peut pas, en substance, impliquer un contrat de location selon IAS 17, Contrats de location.
Historique de SIC-27
Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.
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Date1 |
Développement |
Commentaires |
Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2 |
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Janvier 2010 |
Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada |
La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |
Janvier 2010 |
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1er août 2018
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Retrait de SIC-27 |
SIC-27, Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location, a été remplacé par IFRS 16. Par conséquent, SIC-27 a été retiré. |
Août 2018 |
Notes
- Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
- Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.
Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Normes connexes
- IAS 1, Présentation des états financiers
- IAS 17, Contrats de location
- IAS 18, Produits des activités ordinaires
- IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients
- IFRS 16, Contrats de location
Modifications envisagées
- Aucune