SIC-29 - Accords de concession de services : Informations à fournir
Date d’entrée en vigueur : |
En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise. |
Publié par l’IASB : |
Décembre 2001 |
Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada : |
Janvier 2010 |
Aperçu
SIC-29 Accords de concession de services: Informations à fournir énonce les informations à fournir dans les notes aux états financiers d'un concessionnaire et d'un concédant lorsque ces deux parties ont conclu un accord de concession de services. Il y a un accord de concession de services lorsqu'une entreprise (le concessionnaire) convient avec une autre entreprise (le concédant) d'offrir des services permettant au public d'avoir accès à des prestations économiques et sociales majeures de la part du concédant.
Historique de SIC-29
Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.
Date1 |
Développement |
Commentaires |
Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2 |
Janvier 2010 |
Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada |
La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |
Janvier 2010 |
Notes
- Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
- Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.
Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Normes connexes
- IAS 1, Présentation des états financiers
- IAS 17, Contrats de location
- IAS 38, Immobilisations incorporelles
- IFRIC 12, Accords de concession de services
Modifications envisagées
- Aucune