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IFRIC 12 - Accords de concession de services

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise.

Publié par l’IASB :

Novembre 2006

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Janvier 2010

Aperçu

Un accord de concession de services est un accord en vertu duquel un gouvernement ou un autre organisme du secteur public accorde à un concessionnaire du secteur privé un contrat pour assurer l’élaboration, l’exploitation et l’entretien de certains de ses actifs d’infrastructure, tels que des routes, des ponts, des aéroports, des réseaux de distribution d’énergie, des prisons ou des hôpitaux. Le concédant contrôle ou réglemente les services que le concessionnaire doit fournir avec l’infrastructure, à qui il doit les fournir et à quel tarif. Il contrôle également tout intérêt résiduel significatif dans l’actif à l’échéance de l’accord.

L’objectif d’IFRIC 12 Accords de concession de services vise à clarifier comment certains aspects de la documentation de l’IASB existante doivent être appliqués aux accords de concession de services.

Historique d’IFRIC 12

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme, depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

Janvier 2010

Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada

La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise.

Janvier 2010

Notes 

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

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