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IFRIC 17 - Distributions d’actifs hors trésorerie aux propriétaires

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise.

Publié par l’IASB :

Novembre 2008

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Janvier 2010

Aperçu

IFRIC 17, Distributions d’actifs hors trésorerie aux propriétaires, s’applique à l’entité qui effectue la distribution, et non au destinataire. La norme s’applique lorsque des actifs hors trésorerie sont distribués aux propriétaires ou lorsque le choix est laissé au propriétaire de recevoir l’équivalent en trésorerie au lieu des actifs hors trésorerie.

Historique d’IFRIC 17

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

Janvier 2010

Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada

La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise.

Janvier 2010

Notes

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Normes connexes

Réunions du Groupe de discussion sur les IFRS du CNC

  • 11 septembre 2014 – IAS 32, IAS 33 et IFRIC 17 : Programmes de réinvestissement des dividendes

Modifications envisagées

  • Aucune

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