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IFRS 2 – Paiement fondé sur des actions

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, sauf pour les modifications ultérieures. L’adoption anticipée de la Partie I était permise.

Publié par l’IASB :

Février 2004

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Janvier 2010

Aperçu

IFRS 2, Paiement fondé sur des actions exige qu’une entité comptabilise les transactions dont le paiement est fondé sur des actions (comme des actions attribuées, des options sur actions ou des droits à l’appréciation d’actions) dans ses états financiers, y compris les transactions avec des employés ou d’autres parties à régler en trésorerie, en d’autres actifs ou en instruments de capitaux propres de l’entité. Elle contient des exigences spécifiques sur les transactions dont le paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie et en instruments de capitaux propres, ainsi que celles où le fournisseur ou le client a le choix entre de la trésorerie ou des instruments de capitaux propres.

Une entité peut recevoir des biens ou des services dans le cadre d'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions. Lorsque les biens ou services reçus ou acquis dans le cadre d'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions ne remplissent pas les conditions de comptabilisation en tant qu'actifs, ils doivent être comptabilisés en charges. L'entité doit comptabiliser en contrepartie soit une augmentation de ses capitaux propres si les biens ou services ont été reçus dans le cadre d'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres, soit un passif si les biens ou services ont été acquis dans le cadre d'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie. Les transactions qui sont réglées en instruments de capitaux propres sont évaluées à la juste valeur des biens ou des services reçus, sauf si cette juste valeur ne peut être estimée de façon fiable; dans ce cas, cette évaluation est fondée sur la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. Les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie sont évaluées à la juste valeur du passif contracté.

IFRS 2 renferme des dispositions précises sur le traitement des différents types de conditions et de caractéristiques que peuvent renfermer les transactions dont le paiement est fondé sur des actions. L'Annexe B d'IFRS 2 contient un guide d'application sur des questions précises comme l'estimation de la juste valeur, les modifications des accords de paiement faisant intervenir des instruments de capitaux propres et les transactions dont le paiement est fondé sur des actions entre des entités d'un même groupe.

Historique d’IFRS 2

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

Janvier 2010

Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada

La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise.

Janvier 2010

12 décembre 2013

Modifié par Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010–2012 (définition de « condition d’acquisition de droits »

Clarification de la définition de « condition d’acquisition de droits ». Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014. Une application anticipée est permise.

Mars 2014

20 juin 2016

Modifications définitives d'IFRS 2

Les modifications décrivent les exigences concernant la comptabilisation de l’incidence des conditions d’acquisition de droits et de conditions accessoires à l’acquisition de droits sur l’évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie; des transactions dont le paiement est fondé sur des actions possédant des caractéristiques de règlement net aux fins de l’obligation de retenue fiscale; d’une modification des modalités d’un paiement fondé sur des actions qui donne lieu à un changement dans le classement de la transaction, qui est réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu’en trésorerie. Les sociétés doivent appliquer les modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Une application anticipée est permise.

Les modifications, élaborées par le Comité d'interprétation des IFRS, décrivent les exigences concernant la comptabilisation : i) de l’incidence des conditions d’acquisition de droits et de conditions accessoires à l'acquisition de droits sur l’évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie; ii) des transactions dont le paiement est fondé sur des actions possédant des caractéristiques de règlement net aux fins de l'obligation de retenue fiscale; et iii) d’une modification des modalités d’un paiement fondé sur des actions qui donne lieu à un changement dans le classement de la transaction, qui est réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu'en trésorerie. Les sociétés doivent appliquer les modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Une application anticipée est permise.

Novembre 2016

Notes

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Interprétations

Avis de refus d’ajout de questions à l’ordre du jour de l’IFRIC

Les avis de refus sont disponibles dans la section du cabinet mondial de Deloitte.

  • IFRS 3 & IFRS 2 — Accounting for reverse acquisitions that do not constitute a business (mars 2013)
  • IFRS 2 — Share-based payment awards settled net of tax withholdings (mars 2011)
  • IFRS 2 — Transactions in which the manner of settlement is contingent on future events (janvier 2010)
  • IFRS 2 — Employee benefit trusts in the separate financial statements of the sponsor (novembre 2006)
  • IFRS 2 — Incremental fair value to employees as a result of unexpected capital restructurings (novembre 2006)
  • IFRS 2 — Fair value measurement of post-vesting transfer restrictions (novembre 2006)
  • IFRS 2 — Share plans with cash alternatives at the discretion of employees : grant date and vesting periods (mai 2006)
  • IFRS 2 — Scope of IFRS 2: Share plans with cash alternatives at the discretion of the entity (mai 2006)
  • IFRS 2 — Employee share loan plans (novembre 2005)

Réunions du Groupe de discussion sur les IFRS du CNC

  • 31 mai 2016 - IFRS 2 et IFRS 3 : Options sur actions acquises et IFRS 2 : Actions en équivalence de dividendes 
  • 3 décembre 2015 - IFRS 2 et IFRS 3 : Prise de contrôle inversée impliquant un contrôle conjoint
  • Aucune

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