SIC-10 - Aide publique – absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles
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Date d’entrée en vigueur : |
En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise. |
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Publié par l’IASB : |
Juillet 1998 |
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Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada : |
Janvier 2010 |
Aperçu
Selon SIC-10 Aide publique - absence de relation spécifique avec des activités opérationelles, l’aide publique aux entités qui a pour but l’encouragement ou le soutien à long terme des activités commerciales, soit dans certaines régions, soit dans certains secteurs d’activité, est traitée comme une subvention publique aux termes d’IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique.
Historique de SIC-10
Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.
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Date1 |
Développement |
Commentaires |
Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2 |
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Janvier 2010 |
Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada |
La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |
Janvier 2010 |
Notes
- Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
- Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.
Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Normes connexes
Modifications envisagées
- Aucune